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Tarif des droits - Marques de commerce

Partie I - Production

Article Description Droit
1. D'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce :
a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 250 $
b) dans tout autre cas 300 $
2. D'une déclaration d'opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi 750 $
3. D'une demande de modification de l'enregistrement d'une marque de commerce en vue d'étendre l'état déclaratif des marchandises ou services à l'égard desquels la marque de commerce est déposée 450 $
4. [Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]
5. De toute autre demande de modification du registre, sauf la correction d'une erreur d'écriture et la modification des nom, adresse ou désignation du représentant pour signification au Canada : pour chaque marque de commerce 50 $
6. D'une demande de reconnaissance du transfert d'une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce 100 $
7. D'une demande de renouvellement de l'enregistrement d'une ou de plusieurs marques de commerce :
pour chaque marque de commerce :
a) dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 350 $
b) dans tout autre cas 400 $
8. D'une demande d'envoi d'un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis 400 $
9. D'une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte 125 $
10. De chaque copie certifiée d'un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi 50 $
11. [Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]
12. D'une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries 500 $
13. D'une demande de communication de documents à la Cour fédérale du Canada aux termes du paragraphe 60(1) de la Loi : pour chaque dossier 175 $
14. D'une déclaration d'opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi 1 000 $

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Dernière modification : 2004-07-28 Haut de la page Avis importants