English
Contactez-nous
Aide
Recherche
Site du Canada
Strategis
Carte du site
Quoi de neuf
Contexte
Inscription
Accueil OPIC
Brevets
Base de données sur les brevets
MARQUES DE COMMERCE
Journal des marques de commerce
Les énoncés de pratique
FAQ
Tarif des droits
Glossaire
Base de données sur les marques de commerce
Droits d'auteur
Base de données sur les droits d'auteur
Dessins industriels
Base de données sur les dessins industriels
Topographies de circuits intégrés
Tarif des droits - Marques de commerce
Partie II - Enregistrement
Article
Description
Droit
15.
D'une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d'enregistrement correspondant
200 $
|
Tarif des droits - Marques de commerce
|
Dernière modification : 2004-07-28
Avis importants