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Tarif des droits - Marques de commerce

Partie III - Délivrance

Article Description Droit
16. D'une copie certifiée d'un document sur support papier :
a) pour chaque certification 35 $
b) pour chaque page 1 $
17. D'une copie certifiée d'un document sous forme électronique :
a) pour chaque certification 35 $
b) pour chaque marque de commerce visée par la demande 10 $
18. D'une copie d'un document sur support papier, la page :
a) si le demandeur fait la copie à l'aide de l'équipement du bureau du registraire des marques de commerce 0.50 $
b) si le bureau fait la copie 1 $
18.1 D'une copie d'un document sous forme électronique :
a) pour chaque demande 10 $
b) pour chaque marque de commerce visée par la demande 10 $
c) dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $

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Dernière modification : 2004-07-28 Haut de la page Avis importants