Questions juridiques

Qu'est-ce que la contrefaçon et comment peut-elle affecter l'entreprise?

En termes généraux, la contrefaçon de la propriété intellectuelle (PI) est un acte qui porte atteinte aux droits exclusifs d'un titulaire de droits de PI. En termes plus spécifiques,

• il y a contrefaçon de brevet dans le cas où une personne fabrique, utilise ou vend une invention visée par la protection du brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet;
   
• la contrefaçon d'une marque de commerce consiste à porter atteinte aux droits d'une marque de commerce par un usage non autorisé de cette marque;
   
• en matière de droits d'auteur, la contrefaçon est l'atteinte portée aux droits d'auteur par la copie ou l'exploitation non autorisées d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur;
   
• la contrefaçon d'un dessin industriel est l'atteinte portée aux droits sur les dessins industriels par la production ou la vente non autorisées de ce dessin;
   
• il y a contrefaçon d'une topographie de circuits intégrés quand une personne reproduit ou imite la configuration sans l'autorisation du titulaire.

Les actes de contrefaçon peuvent nuire à la part de marché des titulaires de droits de PI. Les actions en contrefaçon sont généralement très onéreuses et très perturbatrices, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME). Aussi les PME devraient considérer et évaluer avec soin les options juridiques et commerciales à leur disposition quand elles se trouvent dans une situation de contrefaçon de PI, à titre de défenderesses ou de demanderesses.

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