Obtenir la protection de la PI

Quelle procédure dois-je suivre pour déposer une demande?

Pour faciliter la compréhension de la procédure d'obtention de la protection de la propriété intellectuelle (PI), le sujet du présent chapitre est présenté sous forme de Foire aux questions.

On notera qu'en plus d'accepter les demandes et autres documents transmis par la poste ou par télécopieur, l'OPIC offre maintenant des services électroniques à sa clientèle. Les demandes et certains autres documents relatifs aux brevets, marques de commerce, droits d'auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés peuvent maintenant être acheminés en ligne. Vous trouverez un aperçu des ces services électroniques sur le site Web de l'OPIC sous la rubrique « Formulaires en ligne ». On peut trouver d'autres renseignements sur l'obtention de la protection prévue par le certificat d'obtention végétale du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV), qui fait partie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en consultant le site Web de l'ACIA sous la rubrique « Protection des obtentions ».

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