Le présent document d'information générale est destiné à
être utilisé aux fins de l'élaboration de la position canadienne
sur l'intérêt qu'aurait le Canada à adhérer au Protocole de
Madrid. Il a pour but en particulier de décrire les incidences
juridiques et techniques de l'adhésion éventuelle du Canada au
Protocole sur les activités du Bureau des marques de commerce du
Canada et sur le droit canadien des marques de commerce. Les
opinions qui y sont exprimées sont celles de l'auteur et ne
reflètent pas nécessairement la position officielle de l'Office
de la propriété intellectuelle du Canada.
Afin de bien établir le contexte, le présent document
analyse aussi les dispositions pertinentes de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, de
l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, de l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques et du Traité sur le droit des
marques. Une liste des modifications que le Canada devrait
apporter pour adhérer au TDM figure à l'annexe I.
L'auteur présume que le lecteur possède des connaissances de
base concernant le Protocole. Pour obtenir de l'information sur
le Protocole en général, le lecteur peut consulter le site web de
l'OMPI, à l'adresse http://www.wipo.int, sous la rubrique
« Activités et services » et, ensuite, « Marques
internationales ».
Abréviations
Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent
document :
1)« LMCC » pour la Loi sur les marques de commerce du Canada;
2) « BMCC » pour le Bureau des marques de commerce du Canada;
3) « RMCC » pour le Règlement sur les marques de commerce du
Canada;
4) « BI » pour le Bureau international de l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle;
5) « Arrangement de Madrid » pour l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques;
6) « Règlement de Madrid » pour le Règlement d'exécution commun à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement [Le présent
document renvoie à la version du Règlement incluant les
modifications au 1er avril 2002.];
7) « ALÉNA » pour l'Accord de libre-échange nord-américain;
8) « Protocole » pour le Protocole relatif à l'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
9) « TDM » pour le Traité sur le droit des marques.
10) « Accord sur les ADPIC » pour l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
11) « OMPI » pour l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle;
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