Comment devenir un agent de marque de commerce agréé
L'article 21
du Règlement sur les marques de commerce (1996) explique comment on peut
faire inscrire son nom sur la liste des agents de marques de commerce.
Les personnes désirant se présenter à l'examen d'aptitude doivent rencontrer
les qualifications présentées à l'article
18 du Règlement sur les marques de commerce (1996). Les examens
des années précédentes pourraient vous être utiles et sont disponibles auprès
de la Section de la reproduction et des ventes aux numéros suivants :
Tél. : (819) 997-1206
Téléc. : (819) 953-9969
Pour obtenir plus de renseignements en ce qui a trait aux tutoriels sur
les marques de commerce, communiquez avec l'institution suivante :
Institut de la propriété
intellectuelle du Canada
60, rue Queen, bureau 606
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Tél. : (613) 234-0516
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