Le guide des marques de commerce : Annexe

• Formule 1
• Formule 4

Veuillez prendre note que le bureau ne fournit pas de formules.  Le requérant doit suivre le format approprié et produire sa propre formule.

Les formules suivantes peuvent être utilisées pour la soumission de renseignements au registraire des marques de commerce. L'utilisation de ces formules n'est pas obligatoire. Le registraire acceptera des formats différents à la condition que tous les renseignements requis, par la Loi sur les marques de commerce ou son règlement connexe, y soient inscrits selon le cas particulier.

Instructions––Formule 1

A)(i) Dans le cas d'une société, donnez le nom au complet.
    (ii) Dans le cas d'un particulier, donnez le nom et au moins un prénom. Si le particulier fait des affaires sous un nom autre que le sien, faire suivre son nom des mots « faisant affaires sous le nom de », puis donnez le nom sous lequel il fait des opérations.
    (iii) Dans le cas d'une société de personnes, donnez le nom et au moins un prénom de chacun des associés. Faire suivre ces noms des mots « une société de personnes » ou « faisant affaires sous le nom de », puis donnez le nom sous lequel la société de personnes fait des opérations.

B) Chaque fois qu'une adresse est demandée, toujours donner l'adresse postale complète, c'est-à-dire le nom de la rue, le numéro et le code postal, le cas échéant.

C)(i) Si la marque de commerce est un ou des mots non décrits en une forme spéciale, insérez, le ou les mots en majuscules ou en minuscules.
    (ii) Si la marque de commerce est un dessin, inscrivez la phrase « présentée dans le dessin ci-joint » et annexez le dessin à la formule (voir à la section Demande d'enregistrement dans Processus d'enregistrement d'une marque de commerce).

D) Si toutes les marchandises spécifiques en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée au Canada, et à l'égard desquelles l'enregistrement a été demandé, entrent dans une seule catégorie générale, énumérez-les. Si ces marchandises entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérez ici uniquement celles qui tombent dans une catégorie générale unique. Les marchandises doivent être décrites en termes ordinaires du commerce.

E) Donnez la date à laquelle le requérant a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises énumérées selon la note D).

F) Énumérez ici les marchandises spécifiques, en liaison avec lesquelles la marque de commerce a été employée au Canada et à l'égard desquelles l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les marchandises énumérées selon la note D).

G) Donnez la date à laquelle le requérant a commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque des marchandises énumérées selon la note F).

H) Si la marque de commerce a été employée au Canada en liaison avec des marchandises spécifiques entrant dans d'autres catégories générales différentes, répétez ici les mots « et en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes... depuis... » autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant dans chaque cas les marchandises spécifiques tombant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les marchandises précédemment énumérées, et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle le requérant a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'une quelconque de ces marchandises.

I) Si tous les services spécifiques en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée au Canada, et à l'égard desquels l'enregistrement a été demandé, entrent dans une seule catégorie générale, énumérez-les. Si ces services entrent dans plus d'une catégorie générale, énumérez ici uniquement ceux qui tombent dans une catégorie générale unique. Les services doivent être décrits en termes ordinaires du commerce.

J) Donnez la date à laquelle le requérant a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque des services énumérés selon la note I).

K) Énumérez ici les services spécifiques, en liaison avec lesquels la marque de commerce a été employée au Canada et à l'égard desquels l'enregistrement est demandé, entrant dans une catégorie générale différente de celle qui comprend les services énumérés selon la note I).

L) Donnez la date à laquelle le requérant a commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque des services énumérés selon la note K).

M) Si la marque de commerce a été employée au Canada en liaison avec des services spécifiques entrant dans d'autres catégories générales différentes, répéter ici les mots « et en liaison avec la catégorie générale de services comprenant les services spécifiques suivants... depuis... » autant de fois que c'est nécessaire, en énumérant dans chaque cas les services spécifiques tombant dans une catégorie générale différente de celles qui comprennent les services précédemment énumérés, et en donnant, dans chaque cas, la date à laquelle le requérant a effectivement commencé à employer la marque de commerce au Canada en liaison avec l'un quelconque de ces services.

N) Insérez l'expression « marchandises », « services » ou « marchandises et services » qui s'applique.

Formule 1

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce employée au Canada

Au registraire des marques de commerce, Gatineau (Canada)

Le(la) requérant(e), __________________A)________________ dont l'adresse postale complète du bureau principal ou du siège d'affaires est _______________________B)_________________________ _____________________________________________________ _____________________________________________________ demande par les présentes l'enregistrement de la marque de commerce identifiée ci-dessous, conformément aux dispositions de la Loi sur les marques de commerce.

La marque de commerce consiste dans le ou les mots (ou apparaît dans le dessin annexé). _______________C)________________

La marque de commerce a été employée au Canada par le(la) requérant(e) en liaison avec toutes les marchandises spécifiques énumérées ci-après, et le(la) requérant(e) demande l'enregistrement à l'égard de ces marchandises. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes _____________________D)________________________ depuis ______________________E)____________________________ et en liaison avec la catégorie générale de marchandises comprenant les marchandises spécifiques suivantes
________________F)________________ depuis ______________________G)_______________________. H)

La marque de commerce a été employée au Canada par le(la) requérant(e) en liaison avec tous les services spécifiques énumérés ci-après, et le(la) requérant(e) demande l'enregistrement à l'égard de ces services. La marque de commerce a été ainsi employée au Canada en liaison avec la catégorie générale de services comprenant _______________I)________________ depuis ___________________J)_____________________ et en liaison avec la catégorie de services comprenant les services spécifiques suivants _______________K)________________ depuis _______________________ L)_______________________. M)

Le(la) requérant(e) est convaincu(e) qu'il(elle) a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ________________________N)_______________________ dont la description est donnée ci-dessus.

Instructions–Formule 4

A)(i) Dans le cas d'une société, donnez le nom au complet.
    (ii) Dans le cas d'un particulier, donnez le nom et au moins un prénom. Si le particulier fait des affaires sous un nom autre que le sien, faire suivre son nom des mots « faisant affaires sous le nom de », puis donnez le nom sous lequel il fait des opérations.
    (iii) Dans le cas d'une société de personnes, donnez le nom et au moins un prénom de chacun des associés. Faire suivre ces noms des mots « une société de personnes » ou « faisant affaires sous le nom de », puis donnez le nom sous lequel la société de personnes fait des opérations.

B) Chaque fois qu'une adresse est demandée, toujours donner l'adresse postale complète, c'est-à-dire le nom de la rue, le numéro et le code postal, le cas échéant.

C)(i) Si la marque de commerce est un ou des mots non décrits en une forme spéciale, insérez, le ou les mots en majuscules ou en minuscules.
    (ii) Si la marque de commerce est un dessin, inscrivez la phrase « présentée dans le dessin ci-joint » et annexez le dessin à la formule (voir à la section Demande d'enregistrement dans Processus d'enregistrement d'une marque de commerce).

D) Énumérez toutes les marchandises spécifiques. Les marchandises doivent être décrites en termes ordinaires du commerce.

E) Énumérez tous les services spécifiques. Les services doivent être décrits en termes ordinaires du commerce.

F) Insérez l'expression « marchandises », « services » ou « marchandises et services » qui s'applique.

Formule 4

Demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée

Au registraire des marques de commerce, Gatineau (Canada)

Le(la) requérant(e), ____________A)___________ dont l'adresse postale complète du bureau principal ou du siège d'affaires est ________________________B)__________________________ _____________________________________________________ _____________________________________________________ demande par les présentes l'enregistrement de la marque de commerce identifiée ci-dessous, conformément aux dispositions de la Loi sur les marques de commerce.

La marque de commerce consiste dans le ou les mots (ou apparaît dans le dessin annexé).
________________________C)_________________________

Le(la) requérant(e), par lui-même ou par l'entremise d'un licencié ou par lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ________________________D)_________________________ et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces marchandises.

Le(la) requérant(e), par lui-même ou par l'entremise d'un licencié ou par lui-même et par l'entremise d'un licencié, a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec _______________________E)_________________________ et demande l'enregistrement de la marque de commerce à l'égard de ces services.

Le(la) requérant(e) est convaincu(e) qu'il(elle) a le droit d'employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ______________________F)_______________________ dont la description est donnée ci-dessus.

Le guide des marques de commerce
| Table des matières | Introduction | S'assurer que sa marque de commerce peut être enregistrée | Processus d'enregistrement d'une marque de commerce | Autres procédures | Renseignements supplémentaires | Tarif des droits | Annexe A - Vingt questions courantes sur les marques de commerce | Annexe B - Présentation de la demande | Annexe C - Votre demande d'enregistrement de marque de commerce | Glossaire |