Le guide des marques de commerce : Annexe C

Vous êtes prêt à déposer votre demande d'enregistrement de marque de commerce. Mais prenez tout d'abord quelques minutes pour parcourir la liste de contrôle suivante. Elle vous permettra d'éviter certaines erreurs très fréquentes commises par les requérants et qui entraînent des retards dans le traitement de leur demande.

• Droit de production—N'oubliez pas, chaque demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un droit de production de 150 $ (en vigueur à compter du 1 janvier 2004 - soumis en ligne 250 $ ou tout autre cas 300 $). Les droits peuvent être acquittés en dollars canadiens par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express), par paiement direct, au moyen d'un compte de dépôt, par un mandat postal ou par un chèque fait à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas ajouter les taxes fédérale et provinciale.
  
  
• Marchandises/Services—Assurez-vous que vous avez énuméré toutes les marchandises ou tous les services à l'égard desquels vous avez employé ou vous avez l'intention d'employer votre marque de commerce, car vous ne pourrez étendre l'état déclaratif de vos marchandises ou services après la production de la demande. N'oubliez pas, les marchandises ou les services que vous avez employés doivent être énumérés séparément des marchandises ou des services que vous proposez d'employer. Conformément à la Loi sur les marques de commerce, les demandes d'enregistrement doivent renfermer un état dressé dans les termes ordinaires du commerce des marchandises ou services spécifiques visés par la demande. Autrement dit, vous devez indiquer de la manière la plus complète et précise qui soit le nom usuel des marchandises ou des services visés par votre demande d'enregistrement. Si vous avez besoin d'aide, veuillez consulter, dans le site Web de l'OPIC, le Manuel des marchandises et services, qui contient une liste des descripteurs acceptables de bon nombre de marchandises et de services selon le paragraphe 30a), ainsi que des consignes et des exemples permettant de déterminer les descripteurs acceptables pour les marchandises et services qui n'apparaissent pas dans la liste.
  
  
• Date de premier emploi au Canada—Si vous avez employé votre marque de commerce au Canada en liaison avec des marchandises ou des services, vous devez informer le Bureau des marques de commerce de la date de premier emploi. Assurez-vous que la date de premier emploi PRÉCÉDE la date de production de votre demande, qui est la date à laquelle le Bureau des marques de commerce a reçu votre demande. Si la date de premier emploi est ultérieure à la date de production de votre demande, votre demande devrait probablement être basée sur l'emploi projeté.
  
  
• Date acceptable de premier emploi—Vous ignorez peut-être que lorsque vous ne précisez pas le jour et le mois de la date de premier emploi, le Bureau des marques de commerce présumera, si vous n'avez pas indiqué le jour, que c'était le dernier jour du mois ou, si vous n'avez pas indiqué le mois, que c'était le dernier jour de l'année. Cela signifie, par exemple, que si vous produisez votre demande en 1997 et que vous déclarez ensuite avoir employé votre marque de commerce en liaison avec vos marchandises ou vos services « depuis 1997 », le Bureau des marques de commerce présumera que la date de premier emploi est le dernier jour de 1997. Votre date de premier emploi sera donc inacceptable, car elle sera ULTÉRIEURE à votre date de production.
  
  
• Est-ce un mot ou un dessin?—Vous devez être précis au sujet de ce que vous voulez enregistrer. S'agit-il d'un ou de plusieurs mots non représentés en une forme spéciale? Si oui, indiquez simplement : « La marque de commerce est », et inscrivez le ou les mots en majuscules ou en minuscules. Si la marque de commerce est un dessin, indiquez « La marque de commerce est présentée dans le dessin ci-joint », et annexez le dessin à la demande dans l'espace prévu à cette fin (p. ex., avec de la colle ou des agrafes). Ne faites pas les deux, car cela pourrait créer de la confusion et entraîner un retard dans le traitement de votre demande. Si vous avez de la difficulté à décider ce que vous voulez enregistrer, vous pouvez consulter la section Demande d'enregistrement dans Processus d'enregistrement d'une marque de commerce ou téléphoner au service d'information de l'OPIC, au (819) 997-1936, où un agent d'information se fera un plaisir de répondre à vos questions.
  
  
• Une seule marque de commerce par demande—Une demande d'enregistrement ne peut être soumise qu'à l'égard d'une seule marque de commerce. Si vous demandez l'enregistrement de plusieurs marques de commerce ou dessins dans la même demande, le traitement de cette dernière sera retardé. Dans ce cas, si vous n'êtes pas certain de ce que vous voulez enregistrer, téléphonez au service d'information de l'OPIC, au (819) 997-1936.

Le guide des marques de commerce
| Table des matières | Introduction | Points essentiels | S'assurer que sa marque de commerce peut être enregistrée |
| Processus d'enregistrement d'une marque de commerce | Autres procédures | Renseignements supplémentaires |
| Tarif des droits | Annexe A - Vingt questions courantes sur les marques de commerce |
| Annexe B - Présentation de la demande | Glossaire |