Modifications au manuel d'examen
Marques de certification - Conformité à l'alinéa 30f)
Date de publication : 1998-07-15
L'alinéa 30f) de la Loi sur les marques de commerce prévoit que,
dans le cas d'une marque de certification, la demande d'enregistrement doit
renfermer les détails de la norme définie que l'emploi de la marque est
destiné à indiquer. La définition de « marque de certification » à
l'article 2 de la Loi prévoit par rapport à quoi la norme doit être définie.
Par le passé, le Bureau des marques de commerce a accepté que les détails
de la norme définie soient formulés en termes très généraux. Par exemple,
le Bureau a accepté les détails de la norme définie comme « l'utilisation
de la marque de certification indique que les marchandises spécifiques
énumérées ci-dessus en liaison avec lesquelles la marque de certification
est utilisée relèvent de la norme définie par le requérant en ce qui concerne
leur nature et qualité ». Toutefois, à la suite de la décision rendue par
la Commission des oppositions des marques de commerce dans Molson Breweries
v. Labatt Brewing (1996), 69 C.P.R. (3d) 274, en ce qui concerne la marque
de commerce KOKANEE & Design, cette pratique ne semble plus acceptable.
Par conséquent, à compter d'aujourd'hui, le Bureau n'acceptera pas une
demande d'enregistrement d'une marque de certification comme étant conforme
aux exigences de l'alinéa 30f) de la Loi, à moins que la demande renferme
de manière explicite les détails de la norme définie que l'emploi de la
marque est destiné à indiquer. Pour être explicite, les détails doivent
permettre au public de déterminer la nature précise de la norme définie
que l'emploi de la marque est destiné à indiquer.
Lorsque la norme définie est très longue ou lorsque certains détails de
la norme peuvent changer à l'occasion, le requérant est autorisé à inclure
un bref résumé de la norme dans la demande d'enregistrement de la marque
de commerce et de renvoyer à un autre document pour les détails de la
norme, pourvu toutefois que le public ait facilement accès aux sections
pertinentes de l'autre document. Pour ce faire, des copies peuvent être
produites auprès du Bureau des marques de commerce.
|