Modifications au manuel d'examen

Statut d'autorité publique en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii)

Date de publication : 1999-03-10

Obligation d'évaluer le statut d'autorité publique

Le registraire des marques de commerce exigera une preuve du statut d'autorité publique à l'égard de chaque demande de publication d'une marque officielle, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce. Cette position adoptée par le registraire des marques de commerce repose sur l'arrêt rendu dans l'affaire Société ontarienne du Stade Limitée c. Wagon-Wheel Concessions Ltd., [1989] 3 F. C. 132 (SPICF).

Critère d'évaluation du statut d'autorité publique

Le registraire des marques de commerce se fonde sur le critère à deux volets, adopté par la Cour d'appel fédéral (Registrar of Trade-marks v. Canadian Olympic Association (1982), 67 C.P.R. (2d) 59) et accepté dans l'affaire Stadium Corporation of Ontario Ltd. v. Wagon-Wheel Concessions Ltd., [1989] 3 F.C. 132 (F.C.T.D.) et Canadian Olympic Association v. Konica Canada Inc. And Brick Communications Ltd., [1990] 2 F.C. 703.

Le critère à deux volets repose sur les éléments suivants :

1. Le gouvernement compétent doit exercer un contrôle suffisant sur les activités de l'organisme;
   
   
2. Le bénéfices réalisés par l'organisme ne doivent pas servir un intérêt privé mais doivent profiter à l'ensemble du public.

À titre d'exemple, en ce qui concerne le premier élément, le registraire peut avoir intérêt à examiner tous ou certains des cinq aspects qui permettent d'apprécier le contrôle exercé par le gouvernement, ces cinq aspects étant exposés dans l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire Le registraire des marques de commerce c. L'Association olympique canadienne (1982), 67 C.P.R. 2d) 59 :

1. Il peut être présumé que le gouvernement exerce un certain degré de contrôle en raison du fait que l'AOC a été constituée en association sans but lucratif;
   
   
2. Si l'AOC abandonne sa charte, ses biens seront liquidés par le gouvernement du Canada en collaboration avec le CIO;
   
   
3. Une partie importante du financement des activités de l'AOC provient du gouvernement fédéral;
   
   
4. Le fait que le gouvernement ait dissuadé l'AOC de participer aux Jeux olympiques de 1980 indique que le gouvernement a une influence importante sur les décisions de l'AOC;
   
   
5. Les liens étroits entre l'AOC, la Direction de la condition physique et du sport amateur et Sports Canada révèlent l'existence d'un élément de contrôle.

Les éléments exposés ci-dessus ne sont en aucune façon une liste exhaustive des critères pouvant servir à déterminer la suffisance du contrôle exercé par le gouvernement; ces éléments correspondent seulement à des exemples de contrôle que le registraire recherche en vue d'apprécier le statut d'autorité publique.

Si le demandeur satisfait à seulement un des critères ci-dessus, par exemple, sa constitution en association sans but lucratif, cela ne serait pas jugé suffisant pour déterminer si le demandeur peut être considéré comme une autorité publique (voir Big Sisters Association of Ontario and Big Sisters of Canada v. Big Brothers of Canada 75 C.P.R. (3d) 177).

NOTE: Le droit prévu à l'article 12 du tarif des droits, qui est payable pour la production d'une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi, est considéré couvrir le traitement associé à la création du dossier et donc ne sera pas transféré ou remboursé.