Modifications au manuel d'examen

Correspondance envoyée au registraire par voie électronique

Date de publication : 2001-11-21

Conformément aux paragraphes 3(6) à (9) du Règlement sur les marques de commerce (1996), l'envoi de documents au registraire peut se faire par voie électronique, le jour où ces documents sont réputés avoir été reçus au Bureau du registraire.

3.(6) La correspondance adressée au registraire peut lui être communiquée à toute heure par transmission électronique ou autre, qu'il précise dans le Journal.

(7) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est ouvert au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(8) Pour l'application du paragraphe (6), si, d'après l'heure locale du lieu où est situé le bureau du registraire des marques de commerce, la correspondance est livrée un jour où le bureau est fermé au public, elle est réputée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture.

(9) Le paragraphe (6) ne s'applique pas aux documents suivants :

1. la preuve présentée aux termes du paragraphe 11.13(5) de la Loi;
2. la preuve présentée aux termes du paragraphe 38(7) de la Loi; et
3. l'affidavit ou la déclaration solennelle fourni conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.

À compter du 21 novembre 2001, la production d'une demande de marque de commerce modifiée peut être transmise par voie électronique.

Conformément au paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce (1996), la production d'une demande de marque de commerce modifiée peut se faire en direct et la demande peut être transmise par voie électronique via le site Web de l'OPIC, http://opic.gc.ca. Toute demande produite de cette manière est réputée avoir été reçue par le registraire le jour où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale, au Bureau des marques de commerce situé à Gatineau. Si les demandes modifiée soumises par voie électronique sont livrées un jour où le bureau est fermé au public, elles sont réputées avoir été reçues par le registraire le jour ouvrable suivant.

Le message électronique qui vous sera envoyé après la production sera la preuve que le Bureau a bel et bien reçu la demande modifiée par voie électronique.

La demande modifiée produite par voie électronique tient lieu d'original; par conséquent, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie sur support papier.

Les demandes de renseignements doivent être adressées au :
Centre de services à la clientèle
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Téléphone : (819) 997-1936
Télécopieur : (819) 953-7620
Courriel : opic.contact@ic.gc.ca