|
| ||
|
|
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|
 |
|
Le guide des droits d'auteur : Renseignements supplémentaires
Contrats : cessions et licencesEn qualité de titulaire d'un droit d'auteur, vous pouvez céder votre droit de produire ou de reproduire une œuvre de création à d'autres personnes par l'entremise d'un contrat. Il existe plusieurs catégories de contrats, dont les plus importantes sont les cessions et les licences. Une cession consiste à transférer partiellement ou intégralement vos droits à une tierce partie. Elle peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une partie de cette période. En pareil cas, vous aurez abandonné vos droits sur une certaine partie ou sur la totalité de la période de validité du droit d'auteur. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer la cession auprès du Bureau du droit d'auteur, mais il serait prudent de le faire. En effet, supposons que le titulaire original du droit d'auteur cède ses droits sur la même œuvre à deux parties différentes et que l'une des parties n'enregistre pas sa cession, la cession qui a été enregistrée sera celle qui sera réputée valide. Une licence accorde à une tierce partie l'autorisation d'utiliser votre œuvre à certaines conditions. Toutefois, vous demeurez titulaire du droit d'auteur : vous ne l'avez pas abandonné. Pour être valide, une cession ou une licence doit être accordée par écrit et être signée par le titulaire du droit d'auteur. Les cessions et les licences qui sont reconnues comme des « octrois d'intérêt » sur un droit d'auteur peuvent être enregistrées auprès du Bureau du droit d'auteur. Il suffit d'expédier le contrat original ou une copie certifiée conforme de ce contrat et de payer les frais prescrits. Il faut compter environ trois semaines pour que le Bureau procède à l'enregistrement. Le Bureau du droit d'auteur conservera une copie des documents pour ses dossiers et vous retournera les originaux avec le certificat d'enregistrement. Redevances et droitsLes redevances sont des sommes versées au titulaire d'un droit d'auteur en contrepartie de la vente de ses œuvres ou de l'autorisation de les utiliser. Ainsi, un compositeur a droit à une redevance chaque fois qu'une station radiophonique fait jouer publiquement un de ses disques. Aucune redevance n'est exigible pour les utilisations en privé, comme lorsque vous écoutez le même disque à votre domicile. Toutefois, si vous organisez une soirée de danse ou un concert au cours duquel vous faites jouer ce disque, vous devrez payer une redevance puisqu'il s'agira alors d'une utilisation publique. Dans bien des cas, les propriétaires de la salle de concert, de l'hôtel ou de tout autre établissement où vous entendez tenir votre soirée auront déjà pris les arrangements nécessaires pour payer les redevances. Les droits sont des frais fixes que les utilisateurs doivent payer afin d'utiliser certaines œuvres protégées par un droit d'auteur. Par exemple, les câblodistributeurs paient des droits afin d'obtenir l'autorisation de retransmettre certaines émissions de télévision. Le paiement de ces droits et de ces redevances représente une bonne partie des transactions commerciales quotidiennes. Afin de mieux réglementer ce secteur d'activité économique fort complexe et en pleine croissance, le gouvernement canadien a créé un tribunal administratif connu sous le nom de la Commission du droit d'auteur. Cette Commission doit s'acquitter d'un certain nombre de responsabilités aux termes de la Loi sur le droit d'auteur. Ainsi,
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la : Commission du droit d'auteur Canada Sociétés de gestionParfois, certaines personnes estiment que le système canadien du droit d'auteur complique l'administration de leurs droits d'auteur et choisissent parfois d'adhérer à une société de gestion du droit d'auteur, c'est-à-dire une organisation qui perçoit les redevances au nom de ses membres. Appelées « sociétés de gestion » dans la Loi sur le droit d'auteur, ces sociétés accordent à ceux qui le désirent l'autorisation d'utiliser les œuvres appartenant à leurs membres et établissent les conditions auxquelles ces œuvres peuvent être utilisées. L'organisation peut également entreprendre une action au civil au nom d'un de ses membres en cas de violation de droits d'auteur. Il existe de nombreuses sociétés de gestion dans différents secteurs comme ceux de la télévision et de la radio, des enregistrements sonores, de la reprographie (photocopie), des arts de la scène, des enregistrements vidéos et des arts visuels. À titre d'exemples de sociétés de gestion, mentionnons celle de la reprographie appelée ACCESS COPYRIGHT, l'organisme canadien qui octroie des licences pour photocopier ou reproduire de façon digitale des œuvres protégées par un droit d'auteur. Cette société de gestion perçoit des droits au nom des titulaires de droits d'auteur et redistribue les royautés au sein de ses membres. Supposons que vous êtes le titulaire d'un droit d'auteur sur un manuel d'histoire du Canada : en adhérant à une société de gestion, cette dernière s'occupera des demandes d'autorisation provenant des enseignants qui désirent copier, par exemple, des chapitres de votre ouvrage, et elle percevra les droits connexes en votre nom. Il est important de vous rappeler qu'il est interdit de photocopier une œuvre protégée par un droit d'auteur (pour des raisons autres que l'utilisation équitable) sans l'autorisation du titulaire. Il est également interdit à une bibliothèque de vous rendre ce service. Pour obtenir une telle autorisation, vous devez communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou avec ACCESS COPYRIGHT, si le titulaire en est membre. En Ontario : Au Québec : Vous pouvez obtenir une liste de certaines des autres sociétés de gestion canadiennes en vous adressant au Bureau du droit d'auteur ou à la Commission du droit d'auteur. Sociétés de perception des droitsUne société de perception des droits est une société de gestion qui s'occupe de percevoir, au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique, les droits relatifs à l'utilisation ou à la diffusion publique de leur musique. Il n'existe actuellement qu'une seule organisation de ce genre au Canada, soit la SOCAN ou Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. SOCAN Publications gouvernementalesLes publications gouvernementales sont habituellement protégées par le droit d'auteur de la Couronne. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser les publications gouvernementales ou de les reproduire, il faut écrire à l'adresse suivante : Agent des droits d'auteur de la Couronne Renseignements supplémentairesLe personnel du Bureau du droit d'auteur se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions d'ordre général au sujet du droit d'auteur et des modalités d'enregistrement. Procédures de correspondance Pour obtenir des renseignements au sujet d'une demande en particulier, veuillez composer le (819) 997-1936 et avoir votre numéro de dossier à portée de la main. Veuillez également attendre au moins quatre semaines suivant l'envoi de votre demande avant de téléphoner pour obtenir des renseignements sur l'évolution du dossier. Autres circulairesSi vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur divers aspects du droit d'auteur, vous pouvez le faire en consultant les circulaires d'information sur les droits d'auteur. Il est possible que d'autres circulaires soient publiées de temps à autre. Le guide des droits d'auteur |
|
 |
||
|
Dernière modification : 2005-04-29 |  |
Avis importants |
