Le gouvernement du Canada annonce des modifications à la Loi sur les télécommunicationsOTTAWA, le 14 novembre 2005 — L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada avait présenté un projet de loi visant à modifier la Loi sur les télécommunications. Les modifications proposées confèrent au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d'imposer directement des amendes, qui lui permettra d'infliger d'importantes sanctions aux entreprises de télécommunication qui ne respectent pas ses décisions ou qui contreviennent à des dispositions de la Loi sur les télécommunications.
Le pouvoir d'imposer directement des amendes sera conféré par la mise en oeuvre d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui permettra au CRTC d'imposer des SAP selon la fourchette suivante : dans le cas des entreprises, une amende maximale de 10 millions de dollars pour la première infraction et de 15 millions de dollars par la suite; dans le cas des particuliers, une amende maximale de 25 000 $ pour la première infraction et de 50 000 $ par la suite.
« La nouvelle capacité du CRTC de prendre des mesures immédiates en vue d'imposer des amendes lui permettra de mieux réglementer l'industrie en réagissant rapidement et efficacement aux infractions à la Loi et au non-respect de ses décisions, a déclaré le ministre Emerson. Les consommateurs bénéficieront ainsi d'une réglementation plus intelligente, d'une concurrence plus vigoureuse et d'un plus grand choix. »
À l'heure actuelle, une poursuite au criminel devant tribunal représente le seul recours contre les entreprises ou les particuliers qui n'ont pas respecté la Loi ou les décisions du CRTC. Les SAP donneront au CRTC les outils nécessaires pour réagir rapidement et directement aux infractions, sans aller devant les tribunaux. Elles serviront à décourager les entreprises ou les particuliers de se livrer à des pratiques contraires à la réglementation sur les télécommunications.
En dernier recours, le CRTC aura la possibilité d'exercer sa discrétion et de se tourner vers les tribunaux, qui demeureront un outil important. Les modifications proposées visent donc à simplifier les dispositions de la Loi sur les télécommunications relatives à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à augmenter les amendes connexes.
Enfin, les modifications tentent d'apporter des améliorations à l'échange d'information entre le CRTC et le commissaire de la concurrence au cours des instances concernant les télécommunications, dans le cadre desquelles des renseignements confidentiels de nature commerciale sont présentés au CRTC. Le Bureau de la concurrence a le mandat d'intervenir dans les instances ayant trait aux télécommunications du CRTC et les modifications lui permettront de fournir des conseils plus éclairés au CRTC considérant qu'il cherche à favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications.
« Ces modifications renforceront la capacité du CRTC de remplir son mandat en faisant en sorte qu'il puisse réglementer l'industrie des télécommunications de façon rapide, efficace, souple et qui favorise la concurrence, a ajouté le ministre Emerson. Des services de télécommunication fiables et abordables contribuent à offrir des avantages socioéconomiques aux Canadiens de toutes les régions du pays. »
D'abord énoncée dans le budget de 2005, cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une série d'actions visant à régler les enjeux à court terme de la politique des télécommunications. D'autres initiatives concernent le télémarketing non sollicité et le pourriel. Le règlement immédiat des problèmes existants correspond aux engagements du gouvernement en matière de réglementation intelligente.
Renseignements :
Christiane Fox
Cabinet de l'honorable David L. Emerson
Ministre de l'Industrie
(613) 995-9001
Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502
Fiche d'information
Projet de loi visant à modifier la Loi sur les télécommunications
Le secteur des télécommunications est un catalyseur puissant de l'économie et de la société dans son ensemble, et l'objectif du gouvernement est de s'assurer que le Canada possède une industrie des télécommunications qui est vigoureuse, concurrentielle dans le monde et qui fournit des services et des produits abordables, de calibre mondial, qui contribuent à offrir des avantages socioéconomiques aux Canadiens de toutes les régions du pays.
Conformément à ces objectifs, le budget fédéral de 2005 énonce ce qui suit :
Le gouvernement est conscient de l'importance névralgique du secteur des télécommunications pour le bien-être futur du Canada et de la nécessité d'appliquer un cadre stratégique moderne. Pour s'assurer que l'industrie des télécommunications continue d'appuyer la compétitivité à long terme du Canada, le gouvernement a l'intention de charger un groupe d'éminents Canadiens d'examiner la politique et le cadre réglementaire des télécommunications du Canada. Ce groupe de travail, qui relèvera du ministre de l'Industrie, sera invité à faire des recommandations, avant la fin de l'année, sur la marche à suivre pour doter le Canada d'un cadre des télécommunications moderne de manière à avantager l'industrie et les consommateurs du pays.
Dans l'intervalle, le gouvernement apportera diverses améliorations au cadre réglementaire des télécommunications du Canada. Il déposera des modifications à la Loi sur les télécommunications pour permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d'imposer directement des amendes, ce qui devrait lui permettre de réglementer les diffuseurs d'une façon plus ciblée qui met l'accent sur les résultats.
— Budget de 2005
Conformément à l'engagement pris dans le budget, les modifications proposées à la Loi sur les télécommunications visent à conférer au CRTC le pouvoir d'imposer directement des amendes pour les infractions à la Loi ou le non-respect de ses décisions. Ce pouvoir serait conféré par des modifications à la Loi qui mettraient en oeuvre un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Étant donné que le CRTC s'occupe maintenant de favoriser la concurrence plutôt que de réglementer les monopoles, sa capacité de réagir de façon rapide et efficace aux comportements anticoncurrentiels doit être renforcée.
Les SAP sont des outils appropriés pour assurer la conformité lorsque les violations de la réglementation ne sont pas de nature criminelle. Les SAP servent à dissuader l'adoption de comportements anticoncurrentiels sur le marché des télécommunications. Elles permettront aussi d'instituer une réglementation plus souple, plus opportune et plus intelligente. Les décisions contestées pourront être portées devant la Cour d'appel fédérale.
Les modifications proposent l'imposition de SAP selon la fourchette suivante : dans le cas des entreprises, un maximum de 10 millions de dollars pour la première infraction et de 15 millions de dollars par la suite; dans le cas des particuliers, un maximum de 25 000 $ pour la première infraction et de 50 000 $ par la suite. Ces amendes sont appropriées, compte tenu de la taille de l'industrie des services de communication, dont les revenus se sont élevés à 40 milliards de dollars en 2004.
En plus de l'instauration d'un régime de SAP, les modifications proposées simplifieront les dispositions actuelles de la Loi sur les télécommunications concernant la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à augmenter les amendes se rapportant à ces dispositions. Elles proposent également deux catégories d'infractions en vertu de l'article 73, qui sera simplifié.
- Le paragraphe 73(1) viserait les contraventions les plus graves à la Loi et aux décisions du CRTC. Cette catégorie comprendrait des infractions telles que le défaut de soumettre ses tarifs à l'approbation du CRTC ou de respecter les conditions de service imposées par le CRTC. Ces infractions entraîneraient, dans le cas de particuliers, des amendes maximales de 75 000 $ pour la première infraction et de 150 000 $ par la suite et, dans le cas des entreprises, des amendes maximales de 20 millions de dollars pour la première infraction et de 30 millions de dollars par la suite.
- La deuxième catégorie, correspondant au paragraphe 73(2), servirait de groupe général d'infractions qui entraînerait des pénalités moins importantes. Les amendes maximales dans le cas des particuliers seraient de 50 000 $ pour la première infraction et de 75 000 $ par la suite, et dans le cas des entreprises, de 15 millions de dollars pour la première infraction et de 20 millions de dollars par la suite.
Le CRTC peut imposer des SAP dans le cadre d'un processus administratif relativement rapide, alors que l'application des dispositions concernant la déclaration de culpabilité par procédure sommaire entraîne des poursuites au criminel devant tribunal. Ces dispositions sont toujours nécessaires et le CRTC devrait continuer de pouvoir les utiliser en dernier recours, à sa discrétion, pour les infractions très graves.
Les modifications proposées à la Loi visent à permettre au Bureau de la concurrence d'accéder aux renseignements confidentiels sur les coûts et revenus présentés lors d'instances du CRTC, lorsque les questions concurrentielles sont un facteur important et que le CRTC juge que la communication de ces renseignements au Bureau de la concurrence est dans l'intérêt public. L'amélioration de la relation entre ces deux organismes est particulièrement importante, car le champ d'intérêt du CRTC s'étend maintenant bien au-delà de l'ouverture initiale des marchés pour comprendre la concurrence. Cette approche permettra au Bureau de la concurrence de donner des conseils plus éclairés au CRTC considérant qu'il cherche à favoriser la concurrence sur le marché des télécommunications. Ces modifications garantiront en outre le maintien de la confidentialité de ces renseignements.
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