ACEM-3 - Mise en vigueur et interprétation de la norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques, NMB-003

4^e édition
Décembre 2005

Gestion du spectre et télécommunications

Avis sur la compatibilité électromagnétique

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Introduction

Cet Avis sur la compatibilité électromagnétique (ACEM-3), 4^e édition, est un guide pour assurer la conformité avec la Norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques 003, 4^e édition (NMB-003), d'Industrie Canada. Pour en faciliter la consultation et l'interprétation, l'information contenue dans l'ACEM-3 est présentée sous forme de questions-réponses.

La 4^e édition de la NMB-003 remplace la NMB-003, 3^e édition. Elle comprend des changements découlant de l'adoption par l'Association canadienne de normalisation de la publication CISPR 22, 1997 (3^e édition), avec des modifications apportées par le Canada en août 2002, en tant que Norme nationale du Canada, désignée CAN/CSA-CISPR 22-02. Afin de promouvoir une plus grande harmonisation entre les normes canadiennes et les normes internationales, la NMB-003, 4^e édition, incorpore par renvoi la norme CAN/CSA-CISPR 22-02 comme norme obligatoire lors des essais de conformité.

Le présent document ACEM-3, 4^e édition porte sur les changements apportés à la NMB-003, indiqués ci-dessus.

Foire aux questions sur la NMB-003, 4^e  édition

Q 1. Qu'est-ce qu'un appareil numérique?

R. La NMB-003 définit un appareil numérique de la façon suivante : « ... "appareil numérique" désigne un appareil électronique qui génère et emploie des signaux de synchronisation à un rythme supérieur à 10 000 impulsions par seconde... » Il s'agit, en fait, de tout appareil muni d'un microprocesseur cadencé à 10 kHz ou plus.

Par extension, tout dispositif qui doit être raccordé à cet appareil afin de remplir la tâche pour laquelle il a été conçu est également considéré comme faisant partie de l'appareil. Ainsi, les périphériques d'ordinateur sont considérés comme appareils numériques. Il s'agit notamment des lecteurs de disquette et des autres dispositifs de stockage d'information, des terminaux, des claviers, des imprimantes et des moniteurs vidéo. Un dispositif comme une souris ou une manette, qui contient seulement des circuits non numériques ou un circuit simple de conversion de signaux (par exemple, un circuit intégré de conversion analogique/numérique) est considéré comme un dispositif ajouté passif et n'est pas soumis aux exigences des appareils numériques.

Les appareils radio, c.-à-d. tout dispositif muni d'un récepteur ou d'un émetteur radio, sont expressément soustraits aux dispositions relatives aux appareils numériques. Par exemple, les magnétoscopes et les composantes de chaîne stéréo contenant des circuits numériques et un syntonisateur ne sont pas régis par la norme, mais les magnétophones ou les lecteurs de disques compacts autonomes munis de circuits numériques sont visés par celle-ci.

Bien que les générateurs de fréquences radio I.S.M. (applications industrielles, scientifiques ou médicales) puissent contenir des circuits numériques, ils sont exclus de la définition d'appareil numérique et ne sont pas visés par la NMB-003. Les générateurs de fréquences radio I.S.M. doivent cependant se conformer aux dispositions relatives à une autre norme sur le matériel brouilleur, soit la NMB-001.

Q 2. Je crois comprendre que les dispositions de la NMB-003 ne s'appliquent pas à certains appareils numériques. Quels appareils numériques sont ainsi exemptés?

R. Les onze catégories d'appareils numériques ci-dessous ne sont pas soumises aux exigences de la NMB-003 :

1. les appareils numériques utilisés dans un véhicule de transport;
   
   
2. les appareils numériques utilisés comme commandes électroniques par les services publics ou dans les usines;
   
   
3. les appareils numériques utilisés dans un système d'alimentation électrique par les services publics ou dans les usines;
   
   
4. les appareils numériques utilisés comme matériel d'essai, tels que les oscilloscopes et les fréquencemètres, dans un milieu industriel, commercial ou médical;
   
   
5. les appareils numériques employés comme dispositifs de calcul à usage médical sous la direction d'un professionnel de la santé titulaire d'une licence;
   
   
6. les appareils numériques intégrés à l'équipement de central téléphonique exploité par un télécommunicateur;
   
   
7. les appareils numériques intégrés à un dispositif électrique à entraînement par moteur ou à un dispositif de chauffage électrique, à condition qu'ils soient alimentés par une source de courant alternatif dont la tension n'excède pas la tension normale du secteur (moins de 150 V par rapport à la terre) et qu'ils débitent un courant en régime permanent n'excédant pas 20 A (dans le cas d'un moteur) ou 50 A (dans le cas d'un dispositif de chauffage). Les outils mécaniques dont la puissance d'entrée est d'au plus 2 kW sont également soustraits au règlement;
   
   

On retrouve dans cette catégorie des appareils comme les machines à coudre, les robots culinaires, les cuisinières électriques et les plaques chauffantes, les fours à micro-ondes, les appareils de chauffage au mazout ou à gaz ainsi que leurs ventilateurs et leurs pompes, les aspirateurs, les perceuses, les scies, les ponceuses et les polissoirs électriques ainsi que les autres appareils électroménagers similaires.

8. les appareils numériques qui utilisent moins de 6 nW de puissance pendant leur fonctionnement;
   
   
9. les appareils numériques dont la fréquence maximale générée ainsi que la fréquence maximale utilisée sont inférieures à 1,705 MHz et qui sont incapables de fonctionner lorsqu'ils sont branchés aux lignes électriques de courant alternatif. Les appareils pouvant fonctionner lorsqu'ils sont branchés aux lignes électriques de courant alternatif, en utilisant soit des éliminateurs de batterie, des adaptateurs de courant alternatif ou des chargeurs de batterie, ou lorsqu'ils sont branchés indirectement aux lignes électriques de courant alternatif par un autre appareil, ne font pas partie des appareils exemptés.
   
   
10. les appareils numériques utilisés uniquement à des fins de démonstration ou d'exposition. Toutefois, il faudra dans ce cas que l'on respecte certaines conditions spéciales, expliquées à la question 13;
    
    
11. les appareils numériques utilisés comme prototypes.

Q 3. Quelles sont les exigences de la NMB-003 en matière de conformité des appareils numériques utilisés au Canada?

R. Le document NMB-003 prévoit trois exigences fondamentales qui doivent toutes être remplies pour légalement importer ou utiliser un appareil numérique au Canada. Premièrement, un échantillon de l'appareil numérique doit faire l'objet d'essais visant à déterminer s'il respecte les limites prescrites pour les appareils de classe A ou de classe B (selon le cas). Deuxièmement, le fabricant ou l'importateur doit conserver une copie du rapport d'essai pendant une période de cinq ans après l'achèvement des essais, comme doit l'indiquer le rapport. Troisièmement, un avis écrit indiquant que le matériel est conforme aux normes prescrites doit accompagner l'appareil jusqu'à l'utilisateur final.

Q 4. Comment aviser le Ministère de la conformité d'un appareil?

R. Il n'est pas nécessaire d'aviser le Ministère de la conformité d'un appareil. La NMB-003 stipule seulement qu'un exemplaire du rapport d'essai doit être conservé par le fabricant d'un appareil canadien ou par l'importateur d'un appareil étranger pour une période de cinq ans à compter de la date d'achèvement des essais (qui doit être indiquée dans le rapport). Ce rapport doit être remis au Ministère sur demande.

Q 5. Quelles sont les exigences d'essai de la NMB-003?

R. Les appareils numériques doivent être mis à l'essai conformément à la méthode de mesure indiquée dans la norme CAN/CSA-CISPR 22-02 de la CSA, adoption avec modification de la norme CISPR 22, 1997 (3^e édition). Cette norme de la CSA est autorisée par incorporation par renvoi dans la NMB-003, 4^e édition.

Note :  Les appareils numériques mis à l'essai conformément à la norme CISPR 22, 2^e édition (plus les modificatifs 1 et 2), doivent de nouveau être mis à l'essai et seront considérés comme conformes à la NMB-003, 4^e édition, jusqu'à avis contraire.

Q 6. Qui est habilité à effectuer les essais prescrits?

R. Tout laboratoire ou toute organisation disposant des installations appropriées peut effectuer les essais. La seule obligation est de respecter la méthode d'essai prescrite. Le fabricant d'un appareil fabriqué au Canada ou l'importateur d'un appareil fabriqué à l'étranger doit garantir la validité des résultats des essais.

Q 7. Quelles sont les exigences d'étiquetage?

R. Un avis de conformité avec la NMB-03 doit accompagner chaque appareil numérique. Cet avis doit prendre la forme d'une étiquette apposée sur l'appareil (la question 8 traite des cas où il est impossible d'apposer l'étiquette sur l'appareil). Cette étiquette peut être combinée à celle requise par la FCC, mais elle doit clairement indiquer la conformité avec la norme canadienne NMB-003. La NMB-3, 3^e édition, propose un libellé de l'avis, reproduit à la question 9 du présent document.

Il n'est pas obligatoire d'apposer une étiquette sur les modèles d'appareils numériques dont les essais de conformité ont été effectués avant le 1^er avril 1995. Ces essais sont permis pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences d'étiquetage de la NMB-003, 1^re édition, qui était en vigueur jusqu'au 31 mars 1995. Les exigences d'étiquetage de la NMB-003, 1^re édition, stipulent qu'un avis écrit de conformité doit accompagner chaque appareil numérique, que ce soit sous forme d'une étiquette apposée sur l'appareil ou d'une déclaration incluse dans le guide d'utilisation.

Q 8. A-t-on prévu les cas où certaines restrictions empêchent de fixer l'étiquette directement sur l'appareil?

R. Si l'espace manque ou si d'autres restrictions empêchent d'apposer l'étiquette directement sur l'appareil, on pourra imprimer un avis de conformité dans le guide de l'utilisateur. (Dans un tel cas, un guide de l'utilisateur lisible par ordinateur, par exemple sur disquette, est acceptable). Il y a d'autres cas où l'étiquetage est impossible, par exemple si l'étiquette gêne ou empêche le fonctionnement de l'appareil. L'apparence de l'appareil ne constitue pas une restriction valable. Le fabricant est invité à évaluer cette exigence dans le cadre de ces limites. En cas de doute, il peut communiquer avec le Ministère pour obtenir des éclaircissements.

Q 9. Quel doit être le libellé de l'avis?

R. La NMB-003 exige uniquement que l'avis indique que l'appareil satisfait aux exigences concernant les appareils numériques de la classe A ou de la classe B conformément à la norme NMB-003 d'Industrie Canada. Il n'y a pas de libellé obligatoire concernant cet avis. Nous proposons cependant, à l'annexe de la NMB-003, le libellé suivant :

« Cet appareil numérique de la classe (*) respecte toutes les exigences de la norme NMB-003 du Canada. »

« This class (*) digital apparatus complies with Canadian ICES-003. »

* Indiquez « A » ou « B » , selon les caractéristiques de l'appareil, mais non les deux.

Q 10. Faut-il que l'avis soit en français et en anglais?

R. Les exigences de la NMB-003 seront satisfaites si l'avis apparaît en français ou en anglais (c'est-à-dire dans une des deux langues officielles du Canada). C'est au fabricant ou à l'importateur qu'il incombe de décider si l'avis doit apparaître en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, compte tenu du marché visé, des politiques de commercialisation de l'entreprise et de tout autre règlement provincial ou fédéral applicable.

Q 11. Le matériel déjà homologué par la FCC doit-il être soumis de nouveau à des essais de conformité?

R. Actuellement, la FCC estime qu'il y a conformité à la partie 15 des règles de la FCC si le matériel respecte les limites prescrites par la partie 15 elle-même ou celles de la publication 22 du CISPR, qui est incorporée par renvoi dans la partie 15.

Jusqu'en février 2004, date à laquelle la NMB-003, 3^e édition, a été remplacée par la NMB-003, 4^e édition, on pouvait atteindre la conformité, soit en respectant les limites de la publication 22 du CISPR, soit, en revanche, celles de la norme CSA C108.8, les deux normes incorporées par renvoi dans la NMB-003, 3^e édition. Les limites de la norme C108.8 étaient identiques à celles de la partie 15.

En 2003, la norme C108.8 a été annulée par la CSA. Cette mesure a mené à la publication de la NMB-003, 4^e édition, qui ne renvoie qu'à la publication 22 du CISPR comme la seule norme prescrivant des limites. Cela veut dire que les dispositifs conformes à la partie 15 parce qu'ils respectent les limites prescrites par la partie 15 elle-même (plutôt qu'à celles de la publication 22 du CISPR) peuvent ne pas respecter les limites de la publication 22 du CISPR prescrites par la NMB-003, 4^e édition.

Toutefois, compte tenu de l'expérience de plusieurs années avec des dispositifs conformes aux limites de la partie 15 ou de la norme C108.8 et fonctionnant sans causer de brouillage, Industrie Canada continuera, sauf contravis, sa politique d'accepter la conformité à la partie 15 des règles de la FCC, au même titre que la conformité à la NMB-003. En d'autres termes, si vous avez obtenu l'approbation de la FCC (en respectant les limites énoncées à la partie 15 ou dans la version de la publication 22 du CISPR à laquelle renvoie la partie 15), le matériel n'a pas besoin d'être remis à l'essai. Cependant, il faut respecter les exigences supplémentaires suivantes : 

• joindre au rapport des résultats des essais de conformité aux exigences de la FCC une note indiquant que ces résultats sont considérés comme suffisants pour prouver la conformité avec la NMB-003, Norme sur le matériel brouilleur, d'Industrie Canada;
  
  
• conserver ce rapport pendant la période prescrite de cinq ans;
  
  
• étiqueter l'appareil tel qu'indiqué aux questions 7 à 10.

Ce processus pourra évidemment être réexaminé si la FCC modifie ses exigences.

Remarque  :  En cas de brouillage ou de dispute entraînant des activités de mise en application par Industrie Canada (voir question 16), la conformité du dispositif visé sera validée par comparaison avec les limites spécifiées par la version de la NMB-003 en vigueur à la date à laquelle les mesures ont été effectuées selon le rapport d'essai. Dans le cas du matériel soumis aux essais avant le 1^er juin 2004, les limites de la norme CSA C108.8 ou de la norme CSA-CISPR 22, selon le cas, seront utilisées pour valider la conformité. Dans le cas du matériel soumis aux essais depuis le 1^er juin 2004, seules les limites de la norme CSA-CISPR 22 seront utilisées.

Q 12. Un appareil numérique qui satisfait déjà à la NMB-003 doit-il subir d'autres essais de conformité s'il fait l'objet d'une modification ou d'une mise à jour?

R. Si un appareil numérique qui satisfait déjà à la NMB-003 est modernisé par l'ajout d'un composant - comme une carte de circuit - qui est lui-même visé par la NMB-003, ce composant doit avoir subi des essais de conformité. En pareil cas, l'appareil continuera globalement de satisfaire aux exigences de la NMB-003 sans qu'il ne soit nécessaire de lui faire subir de nouveaux essais de conformité.

Si un type d'appareil numérique qui satisfaisait aux exigences de la NMB-003 au moment de sa mise en marché est modifié par l'ajout de circuits ou de composants qui ne sont pas eux-mêmes visés par la NMB-003, mais qui peuvent changer les caractéristiques des émissions électromagnétiques de l'appareil, celui-ci doit faire l'objet de nouveaux essais de conformité avec la NMB-003.

Dans ce cas, l'appareil doit également satisfaire aux exigences d'étiquetage présentées à la question n^o 7.

Q 13. Je crois comprendre que les appareils numériques non conformes à la norme peuvent être exposés dans des foires commerciales sous certaines conditions seulement. Quelles sont ces conditions?

R. Pour qu'un appareil numérique non conforme à la norme puisse être exposé légalement dans une foire commerciale, il faut tout d'abord qu'on ait inclus dans la documentation qui l'accompagne une déclaration semblable à celle-ci :

« Cet équipement est un prototype conçu uniquement pour le développement, l'évaluation, la démonstration ou l'exposition de produits. Il n'a pas subi les essais de conformité avec la norme sur le matériel brouilleur NMB-003 d'Industrie Canada et ne peut donc pas être loué, vendu ou mis en vente au Canada. »

« This equipment is a prototype unit which intended for purposes of product development, evaluation, demonstration or exhibition only. It has not been tested for compliance with the Industry Canada Interference-Causing Equipment Standard ICES-003, and therefore it cannot be leased, sold or offered for sale in Canada. »

Deuxièmement, un écriteau reprenant la même déclaration imprimée en majuscules suffisamment grandes pour être lues à une distance d'environ deux mètres (six pieds) doit être installé à côté de l'équipement, sur les lieux de l'exposition. On choisira la langue d'affichage de cette déclaration suivant les indications données à la question n^o 10.

Q 14. La NMB-003 figure dans la liste des normes applicables au matériel de catégorie II d'Industrie Canada. Cela a-t-il une signification particulière?

R. Les listes des normes applicables au matériel des catégories I et II sont définies par le Règlement sur la radiocommunication, qui rend exécutoire les normes sur le matériel brouilleur, y compris la norme NMB-003. Tout appareil visé par le Règlement sur la radiocommunication appartient au matériel de catégorie I ou de catégorie II. Le matériel désigné comme faisant partie de la catégorie I fait l'objet d'un processus de certification d'Industrie Canada. S'il subit cette épreuve avec succès, le Ministère lui accorde un certificat d'approbation technique (CAT) attestant qu'Industrie Canada en autorise l'exploitation au Canada. Par contre, le matériel de catégorie II, qui comprend tout le matériel brouilleur, n'a pas besoin d'un CAT, mais doit uniquement satisfaire aux normes applicables d'Industrie Canada (NMB-003 dans le cas des appareils numériques).

Q 15. Quelles sont les mesures prévues dans le cas où l'utilisation d'un appareil numérique qui respecte les limites prescrites occasionne quand même du brouillage radioélectrique?

R. Le Règlement sur la radiocommunication stipule qu'on doit réduire le niveau d'utilisation du matériel numérique qui cause du brouillage à la radiocommunication ou qu'on doit cesser d'exploiter ce matériel de façon à éliminer le brouillage, même si l'appareil respecte les limites d'émission de bruit radioélectrique. Cette disposition s'applique aussi aux appareils exemptés décrits à la question n^o 2.

Q 16. Comment fera-t-on respecter la NMB-003?

R. La plupart des mesures prises afin de faire respecter la norme feront normalement suite au processus d'enquêtes sur le brouillage radioélectrique. Leur fréquence sera inversement proportionnelle au succès apparent de la NMB-003 à réduire le brouillage radioélectrique. L'inspecteur radio qui mène une enquête en réponse à une plainte reliée au brouillage peut décider d'établir si l'appareil brouilleur, ou un autre appareil semblable, respecte les limites prescrites par la NMB-003 et de prendre ensuite toute mesure additionnelle appropriée.

Q 17. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-conformité?

R. Pour chaque infraction, la Loi sur la radiocommunication prévoit, dans le cas d'une personne physique, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, et dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

Q 18. Où puis-je me procurer un exemplaire de la Norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques, NMB-003, 4^e édition?

R. On peut se procurer un exemplaire électronique de la Norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques, NMB-003, 4^e édition, sur le site de la Gestion du spectre et télécommunications : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf00020f.html.

Q 19. Où puis-je me procurer un exemplaire de la norme CAN/CSA-CISPR 22-02 de la CSA mentionnée dans la NMB-003, 4^e édition?

R. Cette norme de la CSA est mentionnée à la seule fin d'indiquer la méthode et les instruments de mesure à utiliser, ainsi que les limites à respecter. On peut obtenir un exemplaire de ce document en écrivant à l'adresse suivante :

Association canadienne de normalisation
Vente des normes
178 Rexdale Boulevard
Rexdale, ON
Canada
M9W 1R3
N^o de téléphone : (416) 747-4044

Q 20. À qui puis-je m'adresser pour obtenir de plus amples renseignements sur la Norme NMB-003, 4^e édition?

R. Les personnes qui désirent avoir de plus amples renseignements concernant la mise en oeuvre et l'interprétation de la norme NMB-003, 4^e édition, peuvent s'adresser à :

Industrie Canada
Direction de la génie du spectre
Section d'analyses et de consultation CEM
365, avenue Laurier
Ottawa, ON
K1A OB1
Téléphone : (613) 990-4699
Téléc. : (613) 991-3961
Courriel : res.nmr@ic.gc.ca

Publication autorisée par
Industrie Canada

Directeur général
génie du spectre

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Robert McCaughern