Avis de la Gazette DGTP-010-05

Ministère de l’Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis n^o DGTP-010-05 – Modification du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences visant à reconnaître l’utilisation du spectre par les services de radio par satellite au Canada

Intention

Le présent avis annonce qu’Industrie Canada a l’intention de modifier le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences afin de reconnaître l’utilisation de la bande de fréquences 2 320-2 345 MHz par le service de radiodiffusion par satellite et le service de radiodiffusion de Terre complémentaire, à titre primaire. Des mesures corrélatives seraient également prises afin de reconnaître et de protéger cette utilisation à l’échelle internationale.

Contexte

Le 26 septembre 2005, à l’issue d’une consultation publique lancée en octobre 2004 (Avis de la Gazette DGTP-007-04), les ministères de l’Industrie et du Patrimoine canadien ont approuvé l'utilisation d'installations étrangères spécialisées pour la transmission par satellite de services canadiens de radio numérique par abonnement au Canada. Cette décision faisait suite à une demande présentée en octobre 2003 par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), visant la clarification de la politique gouvernementale de 1995 relative à l’utilisation de satellites, le Conseil ayant reçu des demandes de licences pour l’exploitation de services canadiens de radio numérique distribué  par satellite utilisant des installations américaines pour diffuser des émissions canadiennes.

Dans sa décision, le gouvernement a tenu compte, entre autres, du caractère unique des installations satellitaires nécessaires pour la transmission par satellite de services de radio numérique par abonnement, de l’absence d’installations satellitaires canadiennes, et du fait que les coûts de l’établissement d’installations canadiennes autonomes de radiodiffusion par satellite seraient prohibitifs et anti-économiques étant donné la taille du marché canadien éventuel. Enfin, le gouvernement a confirmé que le Canada n’a pas et ne peut pas obtenir les ressources en fréquences nécessaires pour l’exploitation d’installations canadiennes autonomes de radiodiffusion par satellite d’ici les cinq à huit prochaines années.

Le 16 juin 2005, le CRTC a approuvé trois demandes visant la transmission de services de radio par abonnement. Deux de ces nouvelles entreprises de radiodiffusion utiliseront les installations américaines spécialisées de transmission d’émissions radio par satellite pour distribuer leur programmation. Ces deux réseaux de radio par satellite sont exploités dans la bande S (2 320-2 345 MHz), qui a été attribuée par l’Union internationale des télécommunications (UIT) à un certain nombre de pays, dont les États-Unis.

Comme le Canada n’a pas cherché à obtenir, auprès de l’UIT, une attribution semblable pour des satellites de radiodiffusion nationaux afin d’établir ses propres installations de radio par satellite en bande S, et que le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences ne prévoit pas les ressources nécessaires à cette fin, il est aujourd’hui important de procéder à des modifications du Tableau canadien et du Tableau international d’attribution des bandes de fréquences.

Modifications du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Étant donné l’évolution de la politique et les mesures prises à ce jour en ce qui concerne la transmission par satellite de services de radio numérique par abonnement au Canada, le Ministère adopte provisoirement le renvoi national suivant dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences:

CXX   Attribution additionnelle : La bande 2 320-2 345 MHz est également attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion de Terre complémentaire, à titre primaire. Les relations inter-service avec les opérations du service de radiodiffusion sont décrites dans les politiques d'utilisation du spectre.

À titre de mesure corrélative, Industrie Canada cherchera à faire inclure le nom de l’Administration du Canada dans le renvoi n^o 5.393 (Renvoi 1) de l’UIT afin de faire reconnaître et de protéger ces services canadiens de radio par satellite à l’échelle internationale. Cette proposition devrait être présentée à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-2007) de l’UIT. Elle sera formulée sous les auspices et conformément aux procédures du Comité préparatoire canadien en vue de la CMR-2007.

Une période de 30 jours, à compter de la date de publication du présent document, est prévue pour la présentation de commentaires relatifs à cette modification provisoire. En l’absence d’arguments probants à l’encontre de cette proposition, la modification sera intégrée au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquencesp. pPeu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : wireless@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, et la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-010-05).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis publiées sur support papier dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.

Le 8 novembre 2005

Publié en vertu de
la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

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Larry Shaw

Renvois

1. 5.393 Attribution additionnelle : aux États-Unis, en Inde et au Mexique, la bande 2 310-2 360 MHz est, de plus, attribuée au service de radiodiffusion par satellite (sonore) et au service de radiodiffusion sonore de Terre complémentaire à titre primaire. Cette utilisation est limitée à la radiodiffusion audionumérique et est subordonnée à l'application des dispositions de la Résolution 528 (CAMR-92) à l'exception du point 3 du décide, en ce qui concerne la limitation imposée aux systèmes du service de radiodiffusion par satellite dans les 25 MHz supérieurs. (CMR-2000)