BCS-001-05 Dispositions de politique visant les services de communications personnelles exempts de licence (SCP-EL) dans la bande 1 920-1 930 MHz et l’imposition d’un moratoire sur la bande 1 910-1 920 MHz

Décembre 2005

Gestion du spectre et télécommunications

Bulletin consultatif sur le spectre

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Contexte

En 1994, Industrie Canada a désigné la bande 1 850-1 990 MHz au profit des services mobiles, dont le SCP, et a pris des dispositions pour rendre accessible la partie centrale de cette bande (1 910-1 930 MHz) aux fins d’applications du SCP exemptes de licence (SCP-EL). Cette gamme de fréquences a été divisée entre les dispositifs de données, à 1 910-1 920 MHz, et les applications de transmission de la voix, à 1 920-1 930 MHz. Les dispositions de la politique faisaient également une distinction entre les dispositifs nomades et les dispositifs non nomades pour les deux types d’applications.

Bien qu’un moratoire ait été imposé sur la délivrance de licences à de nouveaux systèmes hertziens du service fixe dans la bande, le traitement des systèmes existants nécessitait l’établissement de dispositions transitoires. En 1997, le Ministère a publié la politique d’utilisation du spectre intitulée Services de communications personnelles exempts de licence dans la bande de fréquences 1 910-1 930 MHz (PS-1910) afin de soutenir le développement et la vente de produits SCP-EL. À l'initiative d'Industrie Canada, Électro-fédération Canada (EFC) a entrepris de coordonner les activités de l’industrie de la fabrication visant la mise en marché de produits SCP-EL. Ces activités devaient comprendre l’identification des systèmes hertziens fixes ou de certaines liaisons hertziennes fixes appelés à être déplacés en vue de l’introduction du SCP-EL non nomade. Lorsque l’emplacement le justifiait, le Ministère s’est chargé d’aviser officiellement les titulaires de licence des systèmes hertziens au sujet des liaisons hertziennes qui pourraient être touchées, selon les besoins du déploiement des nouveaux produits exempts de licence. L’avis devait informer les exploitants de systèmes hertziens fixes qu’ils peuvent soit cesser d’utiliser l’assignation de fréquences identifiée à partir d’une certaine date, soit continuer de l’utiliser en acceptant les risques de brouillage sans avoir droit à une protection.

Il a été reconnu que pour répondre aux besoins des dispositifs SCP-EL nomades, tous les exploitants de systèmes hertziens fixes encore exploités dans la bande devraient être avisés en même temps, car l’emplacement des systèmes nomades ne serait pas contrôlé. Lorsqu'un avis de déplacement est envoyé pour l'exploitation de dispositifs nomades, des dispositions devraient permettre aux systèmes hertziens fixes de continuer à être exploités selon le principe de non-brouillage et de non-protection. Dans les régions rurales et éloignées, le risque de brouillage dû au SCP-EL est faible.

Les périodes de préavis minimales applicables à la transition vers le spectre du SCP-EL ont été révisées à l’annexe 3 du document de politique relatif aux enchères des fréquences restantes de la bande du SCP à 2 GHz, en juin 2000 (Renvoi 1).

La politique en matière de transition applicable à la bande 1 910-1 930 MHz se résume comme suit : 

• Produits non nomades – depuis le 1^er janvier 2001, les exploitants de systèmes hertziens ont droit à un préavis de 2 ans, sauf à l’intérieur des zones urbaines de 25 000 habitants ou plus, où le préavis est de un an depuis le 1^er janvier 2002;
  
  
• Produits nomades – depuis le 1^er janvier 2002, les exploitants de systèmes hertziens ont droit à un préavis de 2 ans, pour les déplacements à l’échelle du Canada.

Bande 1 910-1 920 MHz

Industrie Canada constate que le développement des dispositifs SCP-EL et leur distribution aux consommateurs et aux entreprises ont été relativement lents. À la connaissance du Ministère, aucun produit de transmission de données asynchrones n’a été introduit pour être vendu et distribué à grande échelle sur le marché dans la bande SCP-EL 1 910-1 920 MHz.

Lors du processus de consultation sur le spectre des services sans fil évolués (SSFE) entamé en octobre 2003 (DGTP-007-03), le Ministère a proposé d’apparier la bande 1 910-1 920 MHz à la bande 1 990-2 000 MHz pour élargir le spectre existant du SCP et harmoniser l’utilisation de ces bandes avec les États-Unis. Le Ministère a invité le public à présenter des observations en ce qui concerne l’intérêt et le besoin de désigner ces fréquences pour les bandes des SCP autorisés par licence. Comme pour la plupart des produits de consommation, il est important que le Canada harmonise avec les É.-U. l’utilisation de ses ressources en fréquences afin d’assurer le succès des produits sur le marché. Les modifications proposées visent à assurer l’utilisation optimale du spectre en établissant des dispositions pour la désignation éventuelle de la bande 1 910-1 920 MHz au profit des services qui seront les plus avantageux pour la population canadienne.

Le Ministère est d’avis que l’évolution des événements aux États-Unis en ce qui concerne la redésignation des bandes 1 910-1 920 MHz et 1 990-2 000 MHz, et la délivrance de licences dans ces bandes, justifie l’imposition immédiate d’un moratoire sur l’accessibilité de la bande aux dispositifs exempts de licence.

Le Ministère impose par les présentes un moratoire sur la certification de tout nouveau dispositif SCP-EL destiné à fonctionner dans la bande 1 910-1 920 MHz. La désignation des utilisations de la bande se fera dans le cadre d’une politique d’utilisation du spectre ultérieure.

Bande 1 920-1 930 MHz

En mars 2005, la Federal Communications Commission (FCC) a publié un avis public (DA 05-612) rappelant aux entités du SCP et aux titulaires de licence du service hertzien la date limite du 4 avril 2005 applicable aux règles sur la compensation des déplacements et le partage des coûts des services hertziens, règles qui visent également le SCP exempt de licence. Après la date limite, les titulaires de licence de systèmes hertziens auront droit à une période de protection de six mois pour se déplacer. Des dispositifs nomades sans licence devraient être introduits aux États-Unis dans la bande 1 920-1 930 MHz d’ici la fin de 2005.

Au Canada, des règles techniques sont en train d’être élaborées dans le cadre du CNR-213 en vue de permettre une plus grande souplesse d’utilisation de la bande 1 920-1 930 MHz par les dispositifs SCP-EL. Les dispositifs tant asynchrones qu’isochrones peuvent maintenant utiliser la bande, non découpée en canaux, les largeurs de bande occupées allant de 50 kHz à 2,5 MHz. L’intérêt pour les applications dans cette bande devrait s’accroître rapidement.

Un récent examen de la base de données du Ministère indique qu’il reste relativement peu d’assignations au service hertzien fixe (moins de 35) dans cette bande. La majorité sont exploitées dans des régions rurales ou éloignées, et les risques de brouillage de ces systèmes par des dispositifs nomades exempts de licence devraient être faibles. En outre, les systèmes hertziens ont eu une assez longue période pour se moderniser depuis l’élaboration des premières politiques de transition en 1997.

À la lumière de ces circonstances, le Ministère annonce les modifications suivantes des dispositions de politique applicables à la bande 1 920-1 930 MHz. Ces modifications entrent en vigueur dès la publication du présent bulletin :

1. tout dispositif SCP-EL (nomade ou non nomade) certifié conformément au CNR-213 peut être distribué, vendu et exploité n’importe où au Canada;
   
   
2. la désignation restreignant le SCP-EL aux applications isochrones dans la bande est supprimée; les dispositifs tant asynchrones qu’isochrones sont permis;
   
   
3. l’exigence que les fabricants demandent que les exploitants des systèmes hertziens fixes soient avisés qu’il soit tenu compte des dispositifs SCP-EL est supprimée;
   
   
4. l’exigence que les dispositifs SCP-EL non nomades répondent aux critères du processus de vérification d’emplacement (LVP) est supprimée;
   
   
5. conformément aux dispositions de la politique initiale, les exploitants de systèmes existants du service fixe peuvent choisir de continuer leur exploitation sans protection contre le brouillage provenant des dispositifs SCP-EL;
   
   
6. on s’attendra que les dispositifs SCP-EL acceptent les niveaux de brouillage qu’ils pourront subir lorsqu’ils seront exploités à proximité d’émetteurs existants du service fixe pour lesquels aucun avis n'a été émis ou qui sont exploités pendant la période de préavis.

Le Ministère informera du nouvel environnement tous les exploitants existants de systèmes hertziens fixes dans la bande 1 920-1 930 MHz.

Nota : En ce qui concerne les utilisations du SCP autorisées par licence, les dispositions de transition applicables aux systèmes hertziens fixes demeurent inchangées par le présent bulletin.

Note finale

Le Ministère tient à remercier ÉFC pour sa contribution lors de la coordination des activités de l’industrie relativement à la transition de cette bande de fréquence. Son aide a également été appréciée pour la gestion des délais visant le déplacement des liaisons hertziennes aux fins de la vente et la distribution des dispositifs SCP-EL.

Publié en vertu de
la Loi sur la radiocommunication

Le directeur général,
Politique des télécommunications

__________
Larry Shaw

Renvois

1.Voir Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz à : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf02136f.html.