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2005-11-16 Comparaison entre l’accréditation et l’enregistrement
Le présent document est destiné à transmettre de l’information aux organismes intéressés à devenir des fournisseurs de services autorisés afin d’inspecter et de certifier des appareils en vertu de la Loi sur les poids et mesures.
Les organismes intéressés peuvent se demander quelles sont leurs options afin de déterminer s’ils doivent tenter d’obtenir l’accréditation ou l’enregistrement. Le programme d’accréditation et le programme d’enregistrement établis tous les deux par Mesures Canada ont le même objectif : autoriser les organismes qualifiés à inspecter et à certifier des instruments au nom de Mesures Canada.
Tenter d’obtenir l’accréditation ou l’enregistrement est une décision d’affaires qui ne peut être prise que par un organisme intéressé en fonction des secteurs commerciaux dans lesquels il travaille ou souhaite travailler, de l’investissement en argent et en ressources qu’il est prêt à engager et des résultats des examens des différents secteurs commerciaux. Il est également important que les organismes intéressés comprennent les avantages et les inconvénients de chacun de ces programmes.
Il y a deux différences fondamentales entre les programmes d’accréditation et d’enregistrement :
1) Un organisme accrédité doit documenter, établir et maintenir un système de management de la qualité qui satisfait aux exigences de la norme d’accréditation S-A-01 de Mesures Canada. Cette exigence ne s’applique pas à un organisme enregistré. En conséquence, Mesures Canada exerce une surveillance plus fréquente des techniciens reconnus qui travaillent pour un organisme enregistré que des techniciens reconnus travaillant pour un organisme accrédité.
2) Le domaine d’application des services d’inspection que peuvent offrir des organismes enregistrés est directement lié aux recommandations découlant de l’examen du secteur en question et peut être assujetti à certaines restrictions. Les mêmes restrictions ne s’appliquent pas nécessairement à un organisme accrédité.
Il convient également de noter que les périodes de recertification obligatoire seront établies pour les appareils en fonction des recommandations découlant de tous les secteurs commerciaux ayant été examinés à ce jour.
Les organismes tentant d’obtenir une accréditation ou un enregistrement doivent acquérir l’équipement de mesure et d’essai nécessaire, les certificats d’inspection, les rapports d’essai, les rapports de non-conformité, les étiquettes de rejet, les marquages d’inspection, les indicateurs de vérification et les sceaux. Les spécifications et les exigences visant ces articles sont identiques pour les deux programmes.
Accréditation
Le programme d’accréditation a été lancé en 1986 pour les organismes en Électricité et Gaz et a été étendu aux organismes en Poids et Mesures en 1995.
Les organismes accrédités par Mesures Canada ne sont pas limités par les secteurs commerciaux dans lesquels ils peuvent offrir des services d’inspection. Un organisme accrédité peut certifier, au nom de Mesures Canada, tout appareil visé par le domaine d’application de l’accréditation, indépendamment du secteur dans lequel le service est utilisé. Par exemple, si l’organisme est accrédité pour la certification des ponts-bascules routiers, il peut offrir ses services dans l’industrie des pâtes et papiers, dans l’industrie pétrolière ou dans l’industrie céréalière.
Les seules limites du domaine d’application de l’inspection pour des organismes accrédités sont celles qui sont actuellement énoncées dans la normes d’accréditation S-A-01 de Mesures Canada.
Au moins un des employés des organismes en Poids et Mesures accrédités par Mesures Canada doit obtenir et réussir la formation théorique obligatoire de Mesures Canada. Les organismes peuvent choisir de former eux-mêmes d’autres employés, mais ces derniers doivent subir les évaluations théoriques et pratiques dispensées par Mesures Canada avant d’être reconnus.
Les organismes tentant d’obtenir l’accréditation selon la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz doivent payer, au terme d’un audit d’accréditation, des droits d’audit de 1000 $. Par la suite, chaque organisme accrédité doit payer des droits d’audit de 1000 $ pour chaque audit de surveillance ou d’extension du domaine d’application. Lorsque des audits de surveillance et des audits d’extension du domaine d’application sont combinés, des droits uniques de 1000 $ sont exigibles. Les frais de formation théorique applicables de Poids et Mesures sont de 100 $ par jour ou partie de journée par technicien.
Pour assurer la conformité, le système de management de la qualité établi par un organisme accrédité est sujet à un audit de surveillance annuel par Mesures Canada et chaque technicien reconnu indiqué dans l’accord de l’organisme accrédité doit être audité au moins une fois tous les trois ans. De plus, Mesures Canada doit effectuer des audits de produit sur une base annuelle et s’assurer que tous les types d’appareils visés par le domaine d’application de l’organisme accrédité sont audités au moins une fois tous les trois ans.
Enregistrement
Le programme d’enregistrement a été lancé pour les organismes en Poids et Mesures en avril 2004 consécutivement à l’examen du secteur pétrolier aval. À l’origine, les intervenants du secteur pétrolier aval, incluant les parties vulnérables, ont demandé l’élaboration et la mise en oeuvre d’un tel programme. Le programme d’enregistrement pourrait être modifié au cours des prochaines années pour répondre à des demandes résultant des consultations des intervenants des autres secteurs.
Les modalités d’enregistrement renferme les exigences du programme.
Le programme d’enregistrement est offert uniquement après l’obtention d’un consensus des intervenants d’un secteur commercial donné et sous réserve de l’approbation du Comité de la haute direction de Mesures Canada. Certains secteurs commerciaux peuvent uniquement offrir un enregistrement pour certains types d’inspection. Par exemple, les intervenants du secteur des aliments au détail ont choisi l’accréditation pour les inspections initiales et l’accréditation ou l’enregistrement pour les inspections subséquentes.
Afin de mieux expliquer comment l’accréditation et l’enregistrement diffèrent, prenons l’exemple d’un fournisseur de services qui a un enregistrement pour l’inspection des ponts-bascules routiers dans certains secteurs commerciaux seulement. En vertu du domaine d’application actuel du programme d’enregistrement, un organisme peut certifier les ponts-bascules utilisés dans le secteur pétrolier aval, mais ne peut pas certifier des appareils identiques utilisés dans certains autres secteurs commerciaux.
Tous les techniciens potentiels reconnus des organismes en Poids et Mesures enregistrés par Mesures Canada doivent recevoir et réussir la formation théorique complète de Mesures Canada. Tous les techniciens potentiels reconnus doivent réussir les évaluations théoriques et pratiques de Mesures Canada avant d’être reconnus.
L’organisme doit payer des droits initiaux d’enregistrement de 1000 $ avant de recevoir l’enregistrement. Par la suite, des droits annuels de 1000 $ doivent être payés par l’organisme pour maintenir l’enregistrement. Si l’enregistrement d’un organisme a été involontairement révoqué et s’il fait une nouvelle demande, des droits de 2000 $ seront exigibles au moment de la nouvelle demande. Les frais applicables à la formation théorique en Poids et Mesures sont de 100 $ par jour ou partie d’une journée par technicien.
Mesures Canada visitera chaque organisme enregistré au moins une fois tous les 12 mois afin de s’assurer que les exigences du programme d’enregistrement sont toujours satisfaites. La surveillance des organismes enregistrés comprendra au moins une inspection de suivi par technicien reconnu par type d’appareil, au moins une fois tous les 12 mois. Les inspections de suivi peuvent se faire en présence ou en l’absence des techniciens reconnus. Dans le cas des techniciens qui sont reconnus pour plus d’un type d’appareil, au moins une des inspections de suivi par période de 12 mois doit être effectuée en présence du technicien. Dans le cas des techniciens reconnus uniquement pour un seul type d’appareil, il doit y avoir au moins une inspection de suivi effectuée en présence de celui-ci au cours d’une période de 24 mois.
Pour obtenir plus d’information concernant les programmes d’accréditation ou d’enregistrement, il suffit de communiquer avec le bureau de Mesures Canada le plus près de vous.
Sonia Roussy
Vice-présidente, Direction des services innovateurs
Mesures Canada
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