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2006-02-07 Communiqué - Moratoire provisoire sur les demandes d’approbation de modPles de compteurs d’électricité - Données de qualité et de fiabilité requises, PS-E-11 (2003-11-10)
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Moratoire provisoire sur les demandes d’approbation de modPles de compteurs d’électricité - Données de qualité et de fiabilité requises, PS-E-11 (2003-11-10), en version PDF, 78 Ko
La norme provisoire PS-E-11 énonce des exigences en matière de qualité et de fiabilité des données relatives aux demandes d’approbation de modèles de compteurs d’électricité afin d’appuyer la prolongation de la période de revérification initiale des types ou des sous-types de compteurs conformément aux exigences du Bulletin E-26 : Période de revérification des compteurs d'électricité et des installations de mesurage.
A la fin de 2005, Mesures Canada (MC) a créé un groupe de travail mixte composé de représentants de MC et de représentants de fabricants de compteurs de gaz et d’électricité et de services publics afin d’établir les exigences génériques pour l’évaluation de la fiabilité des compteurs de gaz et d’électricité. Étant donné que cette initiative permettra d’éclaircir et d’approfondir les exigences actuelles établies dans la norme PS-E-11, MC a décidé d’interrompre toute étude des demandes soumises en vertu de la norme en question jusqu’à ce que le groupe de travail ait terminé ses travaux. Ce moratoire entre en vigueur immédiatement et sera maintenu jusqu’à ce des exigences génériques soient établies à la suite des recommandations du groupe de travail.
Toute demande de renseignements relative au présent avis d’information doit être adressée à l’agent de programme responsable de la mesure de l’électricité ou au représentant suivant de Mesures Canada :
M. Guy Dacquay
Gérant, Division des compteurs des services publics
Direction du développement des programmes
Mesures Canada
Tél. : (613) 954-8370
Téléc. : (613) 952-1736
Guy Dacquay
Gilles P. Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes
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Mesures Canada
