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CPI-2-1-01 - Délivrance des licences de stations commerciales privées
Format PDF, 39
Ko
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L'objet de la présente circulaire est de fournir des
renseignements d'ordre général sur la politique de
délivrance des licences aux inspecteurs radio et aux
autres employés du Ministère concernant les
stations de radiocommunication assurant un service commercial
privé, ou un des services auxiliaires. Habituellement, ces
stations utilisent des fréquences dans les bandes
attribuées aux services de radiocommunication fixes, mobiles,
mobiles terrestres ou de radiorepérage.
Note: Il est à remarquer que chaque
<<catégorie de service>> (service commercial
privé, service récepteur commercial privé et
service commercial privé de répéteurs
automatiques) correspond à une <<catégorie de
licence>>.
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