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CPI-3-11-01 - Enquêtes ministérielles
Format PDF, 71
Ko
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L'enquête ministérielle a pour objet de fournir, dans
les meilleurs délais, aux fonctionnaires auxquels la question a
été soumise, une réponse que ceux-ci pourront
communiquer le plus tôt possible à l'auteur. Les
questions qui aboutissent au cabinet du ministre ou du sous-ministre
ont habituellement un caractère assez urgent pour justifier le
non-respect des voies d'acheminement normales et des délais
serrés pour l'exécution des enquêtes.
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