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Programme d'enregistrement
Modalités - Article 1.0 à 1.3.3 (révisé le 01-04-2005)

Table des matières

1^er avril 2005


1.0 Généralités

1.1 Nom du programme

Ce programme se nomme « Programme d’enregistrement de Mesures Canada ». Officiellement, il s’agit des modalités selon lesquelles Mesures Canada autorise un organisme à procéder à des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures dans les secteurs commerciaux mentionnés au paragraphe en 1.3 ci-dessous.

1.2 Objectifs du programme

L'objectif premier du programme est d’autoriser les organismes compétents à inspecter et à certifier des appareils commerciaux en vertu de la Loi sur les poids et mesures. De plus, dans le cadre du programme, Mesures Canada vise à augmenter les taux de conformité des appareils en améliorant la connaissance que les fournisseurs de services ont de leurs responsabilités juridiques, d’une part, et en les sensibilisant à l’importance de leur rôle et de leurs responsabilités dans l’établissement et le maintien d’un marché juste et concurrentiel, d’autre part.

1.3 Domaine d’application du programme*

1.3.1 Généralités

Le domaine d’application du programme comprend les inspections initiales en usine et sur le terrain et les inspections subséquentes en usine et sur le terrain d'appareils de pesage et de mesure approuvés et, conformément à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures, utilisés dans le commerce dans les secteurs répertoriés ci-dessous. Dans le cas de certains secteurs, le domaine d’application pourrait être limité quant aux types d’inspection et d’appareils.

1.3.2 Domaine d’application du programme par secteur

1.3.2.1 Secteur pétrolier aval

• tous les types d’inspection;
• tous les types d’appareils.

• tous les types d’inspection;
• tous les types d’appareils.

 
• tous les types d’inspection;
• tous les types d’appareils.
   

 
• inspections subséquentes seulement;
• tous les types d’appareils.

• inspections à la suite de plaintes;
• inspections d’appareils de pesage et de mesure assujettis à une approbation conditionnelle suivant laquelle les appareils doivent être mis en service afin de subir un examen ou des essais afin de déterminer leur conformité aux normes;
• inspections initiales dans le secteur des aliments au détails.