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Programme d'enregistrement
Modalités - Article 1.5 à 1.9 (révisé le 01-04-2005)
Table des matières
1er avril 2005
1.5 Admissibilité*
Le programme d’enregistrement est destiné aux organismes compétents dont les activités se déroulent dans les secteurs commerciaux mentionnés à l'article 1.3 Domaine d'application du programme et ne vise que les appareils qui sont utilisés à des fins commerciales dans ces secteurs.
Seules les sociétés à charte provinciale ou fédérale dûment constituées (sans égard à leur taille, au nombre d'actionnaires ou d'employés ou au nombre d'années d'activités) sont admissibles au programme d'enregistrement.
Pour être admissible au programme d’enregistrement et pour maintenir son enregistrement, l’organisme intéressé doit compter dans son personnel au moins un technicien reconnu ou entreprendre des démarches pour qu’un de ses techniciens soit reconnu. L’organisme enregistré ne peut émettre de certificats d’inspection au nom de Mesures Canada par l’entremise de techniciens reconnus qui ne sont pas ses employés, qui ne relèvent pas de lui et avec lesquels il n’a aucune relation employeur-employé.
1.6 Demande d’enregistrement*
Tout organisme qui soumet une demande d’enregistrement doit :
- présenter sa demande par écrit, sur le formulaire fourni par Mesures Canada et signé par un membre de la direction de son organisme, au bureau de district local de Mesures Canada;
- satisfaire aux critères d’admissibilité;
- s’engager à se conformer aux exigences du programme d'enregistrement et à respecter les politiques et procédures établies par Mesures Canada;
- fournir tous les renseignements pertinents, notamment :
- le nom et l’adresse de l’organisme;
- le certificat d'incorporation;
- le domaine d’application de l’organisme en regard du programme d’enregistrement;
- le nom du représentant de la direction; et
- le nom du membre de la direction.
1.7 Domaine d'application de l’enregistrement*
L'organisme doit clairement définir le domaine d'application pour lequel il demande l’enregistrement, il doit :
- préciser les types et les sous-types d'appareils (d'après l'Annexe 1 du Manuel d’instruction pour remplir les certificats d’inspection de poids et mesures) qu'il prévoit inspecter et certifier au nom de Mesures Canada;
- préciser les types ou catégories de fluides mesurés par les compteurs;
- préciser le type d’étalons qu’il utilisera.
1.8 Attribution et maintien de l'enregistrement*
L’organisme et le Président de Mesures Canada, au nom du Ministre, doivent conclure un accord et l’organisme sera désigné comme étant un inspecteur (se reporter à l'annexe 2 du présent document pour un modèle d'accord).
L’accord comporte les exigences et les modalités d'application, et indique les responsabilités de l’organisme. En outre, y sont annexés (annexe A de l'accord) une liste des noms des techniciens reconnus de l’organisme et les types d’appareils qu’ils sont autorisés à inspecter et certifier.
L'accord entre en vigueur à la date d'exécution. Sous réserve de l'article 1.11, cet accord peut être résilié par entente mutuelle des parties par un préavis écrit de 90 jours.
Un organisme qui a interrompu volontairement son enregistrement ou dont l’enregistrement a été révoqué par Mesures Canada, doit démontrer par une preuve tangible appropriée qu’il satisfait toutes les exigences applicables avant que Mesures Canada ne rétablisse l’enregistrement. Mesures Canada peut effectuer des évaluations théoriques et/ou pratiques avant de rétablir l’enregistrement.
Un organisme enregistré qui n'inspecte pas d'appareils au nom de Mesures Canada pendant une période d'une année (civile) est considéré comme ayant interrompu volontairement son enregistrement.
Une fois accordé, l’enregistrement n’est pas transférable. Dans le cas d’un changement de nom ou de propriétaire de l’organisme, l’accord n’est plus valide et une nouvelle demande doit être présentée à Mesures Canada et acceptée par Mesures Canada avant que l'organisme ne puisse poursuivre des activités d'inspection au nom de Mesures Canada.
1.9 Modification du domaine d’application, ajout ou retrait de techniciens reconnus
L'organisme doit présenter une demande au bureau de district local de Mesures Canada pour apporter une modification au contenu de l'accord passé avec Mesures Canada ou de l'annexe A de l'accord. Il doit demander et obtenir l'autorisation de Mesures Canada avant d'effectuer les modifications suivantes :
- ajouter de nouveaux types et sous-types d’appareils au domaine d’application;
- ajouter ou retrancher des techniciens de l’annexe A;
- modifier la liste des types ou des sous-types d’appareils que peut certifier un technicien;
- modifier des certificats, des vignettes, des étiquettes ou des sceaux;
- acquérir ou modifier des étalons devant être utilisés dans le cadre du programme;
- effectuer toute autre modification qui est de nature à modifier le domaine d'application ou les modalités de l’accord.
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Mesures Canada
