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Programme d'enregistrement
Modalités - Article 2.6 à 2.9 (révisé le 01-04-2005)
Table des matières
1er avril 2005
2.6 Entretien et inspection d'appareils utilisés à des fins commerciales*
L'entretien, l'inspection, le marquage ou l'apposition de sceaux effectués par un organisme sur les appareils utilisés dans le commerce, doivent satisfaire aux exigences de Mesures Canada.
Les appareils visés par le domaine d’application d’un organisme enregistré peuvent être réparés par un technicien non reconnu de l'organisme enregistré. Cependant, cette personne ne peut pas certifier les appareils au nom de Mesures Canada. Si le propriétaire de l'appareil ou le commerçant souhaite obtenir un certificat, l’inspection de l’appareil et la délivrance du certificat doivent être faites par un technicien reconnu. Les organismes enregistrés peuvent délivrer des certificats uniquement pour les types d’appareils qui relèvent du domaine d’application de leur enregistrement.
Les organismes enregistrés ne doivent pas et ne peuvent pas sceller (verrouiller) les appareils pour empêcher leur utilisation ni saisir les appareils non conformes, cependant, ils doivent, en moins de 48 heures, envoyer, soit par télécopieur, soit par courriel, soit par un autre moyen rapide, un rapport au bureau de district local de Mesures Canada :
- lorsqu'ils constatent qu'un appareil ou des appareils présentent des non-conformités majeures qui n’ont pas été corrigées au moment de l’inspection;
- lorsque le propriétaire de l’appareil refuse une inspection complète suivant une réparation, alors que les circonstances la rendent nécessaire.
Mesures Canada demande aux organismes enregistrés de lui signaler tout manquement aux exigences visant l’utilisation d’appareils prescrites par la Loi et le Règlement sur les poids et les normes y afférents afin qu'il puisse faire un suivi.
Lorsqu’un organisme ou un technicien constate que par suite d’une erreur de leur part, un appareil ne respectant pas les exigences a été mis en service ou certifié, l’organisme doit :
- prendre les mesures correctives nécessaires avec le commerçant propriétaire ou utilisateur de l’appareil;
- tenter de déterminer la cause de la non-conformité;
- présenter un rapport à Mesures Canada indiquant les mesures prises.
2.7 Formulaires, rapports, certificats, sceaux, vignettes d’inspection, indicateurs de vérification et étiquettes de rejet*
Les certificats d’inspection, les rapports d’essai et de non-conformité, les étiquettes de rejet, les sceaux, les vignettes d’inspection et les indicateurs de vérification doivent être conçus et produits conformément aux exigences de Mesures Canada et doivent être acceptés par Mesures Canada avant qu’ils ne soient utilisés par l’organisme. Celui-ci doit les distribuer, les acheminer et les conserver conformément aux instructions de Mesures Canada.
Tous les documents conservés par l’organisme enregistré conformément aux exigences du présent programme d’enregistrement doivent être présentés sur demande de Mesures Canada.
2.7.1 Rapports d’essai et certificats d’inspection
Les résultats des étalonnages d’appareil effectués au nom de Mesures Canada par des techniciens reconnus doivent être documentés et conservés par l'organisme enregistré conformément aux exigences du programme.
L'organisme enregistré doit envoyer une copie des certificats au bureau de district local de Mesures Canada au moins une fois par semaine, mais pas plus tard que 10 jours après la date de délivrance du certificat. Si aucun certificat n’est délivré au cours d'une période de 10 jours, un rapport doit être envoyé.
2.7.2 Contrôle des certificats d’inspection, des sceaux, des vignettes d’inspection, des indicateurs de vérification et des étiquettes de rejet
L’organisme enregistré doit prendre tous les moyens raisonnables pour assurer le contrôle des certificats d’inspection, des sceaux, des vignettes d’inspection, des indicateurs de vérification et des étiquettes de rejet pour éviter qu'ils ne soient perdus ou mal utilisés. Les sceaux, les vignettes d’inspection et les indicateurs de vérification doivent être utilisés uniquement sur des appareils certifiés au nom de Mesures Canada.
L’organisme enregistré doit prendre tous les moyens nécessaires (par des registres ou autrement) pour assurer le contrôle et la traçabilité des certificats d’inspection. Le contrôle doit s’exercer de l’acquisition à la livraison, pendant l’utilisation et la délivrance par des techniciens reconnus, pendant le classement et la conservation dans les dossiers. Les certificats d’inspection doivent être numérotés à des fins de suivi. Ils peuvent être produits par des moyens électroniques immédiatement après l’inspection.
2.7.3 Période de conservation des certificats, des rapports d’essai des appareils et des rapports de non-conformité
L'organisme enregistré doit conserver une copie des certificats d’inspection, des rapports d’essai des appareils et des rapports de non-conformité pendant au moins trois ans.
2.7.4 Période de conservation des certificats d’étalonnage des étalons et des rapports d’essai
L'organisme enregistré doit conserver les certificats d’étalonnage des étalons et les rapports d’essai pendant trois cycles de vérification ou jusqu’au retrait de l’étalon du service, selon la première éventualité.
2.7.5 Exigences des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures
L'organisme enregistré n’a pas à présenter les rapports exigés en vertu des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures lorsque les appareils dont il fait l’entretien (réparation, modification ou réglage) sont du type visé par le domaine d’application de leur enregistrement et pour lesquels des certificats d’inspection ont été délivrés par un technicien reconnu. Les certificats d’inspection sont utilisés à cette fin. Dans tous les autres cas, lorsqu’un sceau est brisé ou qu’un appareil a été modifié, réglé ou réparé, l’organisme enregistré doit présenter les rapports exigés en vertu des articles 40, 41 et 42 du Règlement sur les poids et mesures.
2.8 Traçabilité des appareils
L’organisme doit conserver des registres contenant les noms et les adresses du point initial d'expédition des appareils qui sont vendus, loués ou autrement aliénés à des fins commerciales. Ces registres doivent indiquer les numéros de série des appareils.
2.9 Planification des inspections de suivi*
L’organisme doit collaborer avec Mesures Canada à la planification et à la mise en oeuvre des inspections de suivi. À la demande de Mesures Canada, l’organisme doit fournir tous les renseignements et toute l’aide raisonnable nécessaires pour la tenue de ces inspections.
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