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Programme d'enregistrement
Modalités - Annexe 2 - Exemple d'un accord d'un organisme enregistré pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures (révisé le 2005-05-31)
Table des matières
ACCORD D’ENREGISTREMENT
Le présent accord a été conclu le ____ jour de ________ 2005
entre
Sa Majesté, la Reine du chef du Canada
représenté par le
ministre de l’Industrie
(ci-après appelé « le Ministre»)
- et -
(Appellation légale et adresse complète de l’organisme) (Enregistré en vertu de la Loi sur les compagnies du .......... - Numéro ..........)
(ci-après appelée « la Société »)
ATTENDU QUE, conformément à l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le Ministre est investi du pouvoir de désigner des inspecteurs pour effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures;
ATTENDU QUE le Ministre souhaite désigner la Société en tant qu’inspecteur pour exercer certaines fonctions limitées d’inspecteur au nom du Ministre,
ATTENDU QUE la Société convient d’exécuter le mandat d’inspecteur conformément aux conditions du présent accord et à la Loi sur les poids et mesures;
EN CONSÉQUENCE, compte tenu des conditions mutuelles précisées dans le présent accord, les parties conviennent de ce qui suit.
1. Désignation à titre d'inspecteur
Par les présentes, le Ministre désigne la Société comme inspecteur ce qui lui permet d’effectuer des inspections conformément à la Loi sur les poids et mesures, sous réserve des limites énoncées dans le présent accord.
2. Pouvoirs d'inspection
La Société exerce uniquement les pouvoirs d’inspection qui sont strictement requis pour effectuer les inspections des instruments destinés à être utilisés dans le commerce. De telles inspections ne visent que les types d’instruments énumérés à l’annexe A et sont exécutées par les employés désignés à l’annexe A, sous réserve des modifications apportées de temps à autre.
Par souci de clarté, les pouvoirs de la Société en tant qu’inspecteur en vertu du présent accord ne comprennent aucun des pouvoirs énoncés dans la Loi sur les poids et mesures, à savoir les pouvoirs d’entrée, de détention, d’inspection de moyens de transport, de saisie ou de rétention.
3. Durée
L'accord entre en vigueur à la date d'exécution. Cet accord peut être résilié par entente mutuelle des parties par un préavis écrit de 90 jours en conformité avec l’article 17 de l’accord.
4. Modifications de l'annexe A
Seul le Ministre ou ses représentants peuvent modifier l’annexe A afin de :
- révoquer l’approbation d’un employé dont le nom figure à l’annexe A;
- changer les types d’instruments pouvant être inspectés par un employé dont le nom figure à l’annexe A;
- changer les types d’étalons ou groupes de produits pouvant être utilisés pour les inspections par un employé dont le nom figure à l’annexe A;
La Société peut demander au Ministre ou à ses représentants de modifier l’annexe A afin :
- d’ajouter le nom d’un employé à l’annexe A ou de le retirer;
- de modifier les types d’instruments pouvant être inspectés par un employé dont le nom figure à l’ annexe A;
- de modifier les types d’ étalons ou groupes de produits pouvant être utilisés pour les inspections par un employé dont le nom figure à l’annexe A;
Lorsque le Ministre ou ses représentants approuvent une requête de la Société ou modifient autrement l’annexe A conformément à la présente section, il doit remettre à la Société un exemplaire révisé de l’annexe A sous forme électronique ou papier, selon le choix de la Société. L’exemplaire de l’annexe A dont dispose le Ministre est en tout temps la version officielle.
5. Fonctions de la société
La Société effectue les inspections à la demande du Ministre conformément aux pratiques et aux normes énoncées dans les documents suivants, sous réserve des modifications qui peuvent être apportées de temps à autre :
- les exigences telles que formulées dans le document « Programme d’enregistrement - Modalités »;
- les normes ministérielles et les bulletins d’interprétation applicables de Mesures Canada;
- la Loi et le Règlement sur les poids et mesures;
- les méthodes d’essai normalisées applicables.
6. Sceaux et marquages
Au terme d’une inspection qui confirme que l’instrument satisfait à toutes les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures, la Société appose sur l’instrument, de la manière prescrite, les sceaux, les marquages d’inspection et les vignettes de vérification, selon l’annexe C. Lorsque l’appareil n’est pas conforme à la Loi et au Règlement sur les poids et mesures et qu’il ne peut être amené à conformité immédiatement, la Société appose sur l’instrument une étiquette de rejet (Avertissement), selon les indications de l’annexe C.
7. Examen des activités et de la conformité
Les représentants du Ministre et de la Société se réunissent périodiquement à la demande du Ministre pour examiner le fonctionnement du présent accord et déterminer si la Société se conforme aux modalités du programme d’enregistrement de l’annexe B et pour discuter d’autres questions d’intérêt mutuel.
8. Accès aux documents et droit d'entrée
Afin que le Ministre puisse déterminer comment la Société s’acquitte des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent accord, celle-ci doit en tout temps lui donner libre accès :
- à ses locaux;
- à tout enregistrement ou document, y compris les enregistrements ou documents électroniques et encodés, qui touchent directement ou indirectement au fonctionnement du présent accord;
- à son personnel.
9. Vérifications
La Société, à ses propres frais, conserve et met à la disposition du Ministre ou de ses représentants, les livres, les comptes et les dossiers de la Société ainsi que toute l’information requise pour assurer la conformité aux conditions du présent accord. Le Ministre ou ses représentants peuvent effectuer des audits ou des vérifications ponctuelles des livres, des comptes et des dossiers de la Société, sans donner de préavis à cette dernière.
10. Suspension ou révocation de l'accord
Lorsque le Ministre ou ses représentants ont des motifs raisonnables de croire que la Société a enfreint une des conditions de l’accord, ils peuvent immédiatement :
- suspendre ou révoquer la désignation de la Société à titre d’inspecteur;
- modifier les conditions de l’accord de façon à restreindre les types d’instruments pouvant être inspectés, les types d’étalon ou groupes de produit pouvant être utilisés pour faire les inspection et les personnes qui peuvent effectuer les inspections;
- révoquer l’approbation de tout employé de la Société dont le nom figure sur la liste de l’annexe A.
11. Liste publique des organismes enregistrés
Lorsque la Société est enregistrée, son nom est inscrit sur une liste publique des organismes enregistrés et, en cas de révocation de l’enregistrement, la révocation est signalée sur ladite liste.
12. Modifications
Le présent accord peut être modifié par convention mutuelle par écrit des parties. Le Ministre peut modifier l’annexe A en tout temps, sans le consentement de la Société.
13. Responsabilité
Le Ministre n’est tenu responsable d’aucune revendication, demande, action judiciaire ni d’aucun coût pouvant résulter, directement ou indirectement, de toute action ou omission de la part de la Société dans l’exécution ou la non-exécution de ses fonctions en vertu du présent accord. La Société convient et accepte d’indemniser le Ministre pour les revendications, les demandes, les actions judiciaires et les coûts pouvant résulter, directement ou indirectement, de toute action ou omission de la part de la Société dans l’exécution ou la non-exécution de ses fonctions en vertu du présent accord.
La Société se protège contre toutes les réclamations concernant des blessures, un décès ou des dommages matériels incluant, s’il y a des risques identifiés, ceux à l'environnement qui peuvent découler d’une chose qu’elle ou une personne agissant en son nom en vertu du présent accord a faite ou omis de faire. La Société doit à cet effet maintenir en vigueur une assurance responsabilité adéquate sans être inférieure à 1 million (1 000 000 $) par événement et ce, pour toute la durée de l’accord. La conformité à cette exigence est sujette à vérification par Mesures Canada.
14. Litige
Lorsque le Ministre est nommé, ou susceptible d’être nommé, dans toute action judiciaire en rapport au présent accord, la Société :
a) avise sans délai le Ministre et lui fait parvenir un exemplaire de tous les documents pertinents;
b) en collaboration avec le Procureur général du Canada (qui prendra la cause en charge) entame des procédures avec l’aide, s’il y a lieu, de l’avocat de la Société.
15. Caractère confidentiel
Sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information, les parties acceptent de conserver le caractère confidentiel de tous les renseignements échangés entre elles au sujet des services d’inspection offerts par la Société à des tierces parties. Plus précisément, sauf lorsque la loi l’exige, les parties ne doivent divulguer à aucune tierce partie non autorisée des technologies exclusives, des secrets commerciaux ni des résultats d’étalonnage ou d’essai obtenus ou divulgués lors de la prestation des services en cause.
16. Utilisation du logo du gouvernement du Canada
La Société ne peut utiliser le nom ou le logo du Gouvernement du Canada sans l’approbation écrite préalable du Ministre ou de ses représentants.
17. Personnes-ressources
Tout avis donné en vertu du présent accord doit être remis par écrit en main propre, par courrier enregistré ou recommandé ou encore par télécopieur et doit toujours être accompagné d’un avis de réception. Un avis est réputé donné immédiatement après sa remise en main propre ou, s’il est envoyé par courrier, le troisième jour ouvrable après son envoi. Toute partie peut, sur avis écrit à l’autre partie, indiquer un changement d’adresse ou de personne-ressource de la façon précitée dans le présent accord.
Pour le Ministre
Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada
Industrie Canada
Édifice principal no 4
Parc Tunney
Ottawa, Ontario
K1A 0C9
Télécopieur : (613) 957-1265
Pour la Société
18. Dispositions générales
18.1 Aucun député ne peut participer directement ou indirectement aux avantages pouvant découler du présent accord.
18.2 La Société ne doit pas céder le présent accord ni une partie de celui-ci sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre.
18.3 Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayant droits autorisés.
18.4 Toute disposition du présent accord qui est nulle selon la loi ou jugée inapplicable est retranchée de celui-ci et toutes les autres dispositions du présent accord demeurent en vigueur et exécutoires.
18.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun a valeur d’original.
18.6 Les parties déclarent que rien dans le présent accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise entre le Ministre et la Société. Le présent accord doit établir une relation de mandataire uniquement dans le but de remplir des fonctions limitées d’inspecteur au nom du Ministre.
18.7 Le présent accord constitue l’accord intégral conclu entre les parties et remplace tous les accords, négociations, arrangements, engagements ou protocoles antérieurs établis oralement ou par écrit.
18.8 Le présent accord est régi, analysé et interprété conformément aux lois de la province de ....................... et à celles du Canada, selon le cas.
18.9 Les parties conviennent qu’aucun service d’inspection ne sera offert par la Société avant la signature du présent accord.
18.10 (A utiliser lorsque des accords en anglais sont utilisés pour des Sociétés du Québec)
Les parties aux présentes confirment que c’est selon leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris les avis s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement. The parties hereto confirm that it is their wish that this Agreement as well as all other documents relating thereto, including notices, have been and will be drawn up in English only.
EN FOI DE QUOI les parties ont exécuté le présent accord à la date et à l’endroit susmentionnés.
Sa Majesté, la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de l’Industrie
Par : Alan E. Johnston, Président
Date :
La Société
Par :
Date :
Annexe A
(appellation légale et adresse complète de l’organisme)
Techniciens reconnus :
Nom : / Numéro :
Point de service : / Bureau d'attache :
Type d’appareil / Groupe de produit / Type d’étalon
Nom : / Numéro :
Point de service : / Bureau d'attache :
Type d’appareil / Groupe de produit / Type d’étalon
Nom : / Numéro :
Point de service : / Bureau d'attache :
Type d’appareil / Groupe de produit / Type d’étalon
Annexe B
Modalités du programme d’enregistrement de Mesures Canada
Disponible sur le site Web de Mesures Canada à l'adresse URL suivante :
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inmc-mc.nsf/fr/h_lm02934f.html
Annexe C
Échantillon des étiquettes de rejet (avertissement), vignettes de vérification, sceaux et marquages d’inspection utilisés par la Société.
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