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Fournisseurs de services autorisés - Annexe 3 - lié au programme d’accréditation (S-A-01 : 2002) et au programme d’enregistrement (modalité) (révisé le 10-01-2005)

Table des matières

Annexe 3 - Étiquettes de rejet et rapports d’essai et de non-conformité


1.0 Étiquettes de rejet et rapports d’essai et de non-conformité

1.1 Prescriptions relatives aux étiquettes de rejet

Lorsqu’un appareil présente une non-conformité qui ne peut être corrigée, une étiquette de rejet acceptée par Mesures Canada doit être fixée (scellée) à ce dernier dans un endroit visible. Cette mesure ne s’applique pas aux inspections initiales.

Le texte de l’étiquette doit être en noir sur fond blanc ou jaune, y compris la signature (logo) de Mesures Canada. Toutefois, si le drapeau apparaît en couleur dans la signature de Mesures Canada et (ou) dans le mot-symbole « Canada », il doit être de couleur “rouge Flush Ink Process” (rouge FIP).

L’étiquette de rejet doit mesurer au moins 6 cm x 12 cm, et doit être faite en un matériau résistant aux intempéries, comme le Tyvek 1073D ou le Polyart synthétique, par exemple. Une étiquette de rejet imprimée sur du papier ordinaire, protégée dans une pochette stratifiée, est également acceptable. Tout autre matériau doit être évalué et accepté par Mesures Canada et sera publié après acceptation.

L’étiquette de rejet doit être conçue pour fournir les renseignements suivants en anglais et en français :

• La signature de Mesures Canada et le mot-symbole « Canada »;

• Les termes Rejected/Rejeté en caractères gras d'au moins 5 mm de hauteur; il est interdit de modifier le libellé. Le reste du texte doit être en lettres ayant au moins 2 mm de hauteur.

• La déclaration suivante:

Warning/Attention
This device does not comply with the Weights and Measures Act and must be repaired if it is to be used in trade. It is an offence under the Weights and Measures Act to remove this tag or any other markings applied by an inspector. / Cet appareil ne satisfait pas aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et doit être réparé pour être utilisé dans le commerce. L’enlèvement de cette étiquette ou de tout autre marquage apposé par un inspecteur constitue une infraction à la Loi.

• Le nom et le numéro d’organisme du fournisseur de services autorisé.

• La date, le numéro du certificat d’inspection et la signature du technicien reconnu.

• Nom, adresse et logo, le cas échéant, du fournisseur de services autorisé;

• numéro de certificat d’inspection;

• nom et adresse de l’établissement commercial;

• nom et titre de la personne-ressource à l’établissement visité;

• numéros de téléphone et de télécopieur de l’établissement commercial;

• marque, modèle et numéro de série de l’appareil;

• adresse où l’appareil se trouve si elle est différente de l’adresse de l’établissement;

• numéro d’avis d’approbation de Mesures Canada visant l’appareil;

• résultats d’essai détaillés: résultats pour tous les points d’essai;

• les résultats avant correction de l'appareil inspecté avant qu’il ne soit réglé;

• numéro d’identification de l’étalon utilisé pour l’inspection;

• tout autre renseignement ou toute observation concernant le fonctionnement et l’installation de l’appareil;

• commentaires indiquant la nature de l’infraction ou l’erreur de mesure qui n’a pas été corrigée; et

• le nom, numéro et signature du technicien reconnu ayant effectué l’inspection.