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Fournisseurs de services autorisés - Annexe 4 - lié au programme d’accréditation (S-A-01 : 2002) et au programme d’enregistrement (modalité) (révisé le 10-01-2005)

Table des matières

Annexe 4 - Sceaux, vignettes d’inspection et indicateurs de vérification


1.0 Sceaux, vignettes d’inspection et indicateurs de vérification - général

Les sceaux, les vignettes d’inspection et les indicateurs de vérification utilisés sur des appareils certifiés pour être utilisés à des fins commerciales au nom de Mesures Canada par un fournisseur de services autorisé doivent avoir été acceptés par Mesures Canada et respecter l’accord conclu entre l’organisme et le président de Mesures Canada. Ils doivent être différents de ceux habituellement utilisés par l’organisme lorsqu’il effectue d’autres activités comme les travaux de service.

Dans ce document, le numéro de l'organisme fait référence au numéro attribué par Mesures Canada (incluant la lettre A pour les organismes accrédités ou R pour les organismes enregistrés) tel que décrit dans la section 28 du Manuel d’instruction pour remplir les certificats d’inspection de Poids et mesures. Voici deux exemples de numéro d’organisme dans le format approprié : A-123 et R-234.

Note : se référer au Bulletin Gen-22 pour l’utilisation appropriée des vignettes d’inspection adhésives au lieu des poinçons d’acier.

2.0 Prescriptions relatives aux vignettes

Les marquages d’inspection ou les indicateurs de vérification de type vignette doivent être en noir et blanc seulement. Le rouge n’est admis que pour le drapeau dans la signature de Mesures Canada et (ou) dans le mot-symbole « Canada » et pour les termes Certified/Certifié sur l’indicateur de vérification. La couleur “rouge Flush Ink Process” (rouge FIP) doit être utilisée.

Les informations qui y sont inscrites doivent être dans les deux langues officielles

• Durabilité - Les vignettes doivent durer au moins trois ans lorsqu’elles sont exposées aux intempéries.

• Permanence - Les vignettes doivent demeurer adhésives pendant au moins trois ans lorsqu’elles sont exposées aux intempéries.

• Encre - La méthode d’impression et l’encre doivent permettre que les renseignements imprimés durent au moins trois ans lorsqu’ils sont exposés aux intempéries.

• Le matériau utilisé doit être destructible lorsque des tentatives de fraude (impossible de coller deux fois) sont perpétrées.

• Aucun matériau brillant ne doit être utilisé.

• Il faut pouvoir écrire sur les vignettes avec un stylo ordinaire.

• Avery Dennison Destrux avec adhésif permanent nº P13.
• Avery Dextrux avec adhésif permanent nº P5.
• Fasson Fascal 2920 avec 0,001po d’adhésif permanent ou plus résistant nº 8-652.
• Fasson Tamperfas avec 0,001 po d’adhésif permanent ou plus résistant nº 8-730.

• le numéro de l'organisme;

• l'année d'apposition du sceau (p. ex.2001) avec quatre chiffres (écrit à la main ou pré-imprimé); et

• les termes « Official seal » et « Sceau officiel », à contraste élevé, en gras.

• le numéro de l'organisme; et
• l'année de l'inspection (p. ex. 2001).

• le nom de l'organisme;
• le numéro de l'organisme;
• un énoncé attestant que l'appareil a été certifié en vertu de la Loi sur les poids et mesures; et
• le mois et l'année de la certification de l'appareil.

• le numéro de l'organisme; et

• l'année d'apposition du sceau (p. ex. 2001) en utilisant les quatre chiffres.