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Programme d'enregistrement Modalités - Annexe 5 (révisé le 23-08-2004)
Table des matières
2 avril 2004
Exigences relatives aux certificats d’inspection
1.0 Certificats d’inspection
Un certificat d’inspection doit être délivré selon les exigences de la loi applicable.
1.1 Électricité et gaz
Le fournisseur de service autorisé doit délivrer un certificat conformément aux exigences de l’article 21du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du bulletin Gen-27 Politique relative à l'émission des certificats d'inspection et à l'enregistrement des résultats d'essais sous la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Les exigences relatives aux dossiers des compteurs du fournisseur sont décrites à l’article 11 du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
1.2 Poids et Mesures
Le certificat doit être approuvé par Mesures Canada. Le Manuel d'instructions pour remplir les certificats d’inspection de Poids et Mesures destiné aux fournisseurs de service autorisés mentionne les codes qui doivent être utiliser pour remplir les certificats et fourni un échantillon selon lequel les certificats doivent être conçus. Il doit y avoir l’original des certificats d’inspection qui est remis au propriétaire de l’instrument et au moins deux copies, une envoyée à l’endroit désigné par Mesures Canada et la deuxième est versé dans les dossiers du fournisseur de service autorisé.
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