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Programme d'enregistrement
Modalités - Article 1.10 à 1.14 (révisé le 01-04-2005)
Table des matières
1er avril 2005
1.10 Surveillance*
Régulièrement, par des rencontres avec les représentants de la direction de l'organisme, des inspections de suivi, Mesures Canada effectue la surveillance des organismes enregistrés et des techniciens reconnus. Outre les documents de référence indiqués à l’article 2.4 du présent document, les organismes et les techniciens reconnus doivent pouvoir produire, sur demande, les documents suivants :
- vignettes de certification;
- étiquettes de rejet;
- certificats;
- sceaux;
- appareil d’apposition du sceau utilisé.
Pour toute infraction détectée, Mesures Canada enverra une lettre d'avertissement. Il incombera à l’organisme de déterminer les raisons de l’infraction et d'engager les actions correctives qui s'imposent, à la satisfaction de Mesures Canada.
1.11 Mise en application - Actions coercitives applicables aux organismes et aux techniciens reconnus*
Une action coercitive doit être prise lorsqu’un organisme enregistré ou un technicien reconnu se révèle inapte à continuer de respecter les critères et les exigences applicables.
L’action doit être proportionnelle à la gravité des infractions, à leur incidence sur l’équité et l’exactitude de la mesure, au fait qu’elles aient été accidentelles ou intentionnelles, de même qu'au nombre de répétitions ou à leur fréquence. L’action coercitive pourrait se solder par, sans s’y limiter, la révocation des pouvoirs de mener des inspections.
Mesures Canada se réserve le droit d'engager une action coercitive sans préavis, s’il y a lieu.
1.12 Droits et frais*
L’organisme doit verser des frais d’enregistrement initiaux de 1000 $ avant de se voir attribuer l'enregistrement. Par la suite, des droits annuels de 1000 $ doivent être payés par l’organisme pour conserver son enregistrement.
Si l’organisme s’est vu révoquer involontairement son enregistrement et qu’il présente une nouvelle demande, des frais de 2000 $ s'appliquent au moment de la demande.
Les coûts de formation applicables sont de 100 $ par jour, ou partie de journée, par technicien et sont payables avant le début des cours.
1.13 Liste publique des organismes enregistrés
Mesures Canada publiera sur son site Web la liste récente des organismes enregistrés et de leur domaine d’expertise.
1.14 Loi sur les langues officielles
Tous les services dispensés par un organisme enregistré au nom de Mesures Canada doivent respecter la Loi sur les langues officielles.
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Mesures Canada
