Sites connexes
Association canadienne de
l'électricité
Association canadienne du gaz
Conseil canadien des normes
Conseil national de recherches du
Canada (CNRC)
Institut des étalons nationaux de mesure (IÉNM)
National Institute of Science and
Technology (USA) (En anglais seulement)
National Physical
Laboratory : Basic Metrology Group (UK) (En anglais
seulement)
Organisation Internationale de
Métrologie Légale (FR)
Passerelle
d'information pour le consommateur canadien
Service d'évaluation de laboratoires d'étalonnage (CLAS)
Un Canada
branché
Mesures Canada administre et applique la Loi sur les poids et
mesures qui énonce et définit les unités de
mesure qui sont légales pour une utilisation commerciale au
Canada. La Loi s'applique aux transactions commerciales
basées sur une mesure comprenant les marchandises vendues en
vrac, les marchandises emballées pour des commerces ou des
institutions et tous les services offerts sur une base de la mesure
comme les services de fret. La Loi s'applique aussi aux appareils
utilisés pour peser ou mesurer des produits et services
à tous les niveaux du commerce, depuis le commerce au
détail jusqu'aux transactions internationales en passant
par le commerce de gros.
L'étiquetage des produits de consommation
préemballés fait l'objet du Règlement sur l'emballage
et l'étiquetage des produits de consommation qui
exige que la quantité nette des marchandises
préemballées soit exprimée en unités de
mesure métriques et qui permet également l'emploi
des unités impériales. La responsabilité
d'appliquer les dispositions relatives à la quantité
nette est partagée entre les organismes suivants :
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