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Guide du Programme d'enregistrement
Article 2.0 à 2.9 (révisé le 01-04-2005)

Table des matières

1^er avril 2005


2.0 Exigences relatives aux organismes enregistrés

2.1 Conformité aux exigences

Aucune directive supplémentaire n’est fournie pour cette partie.

2.2 Techniciens reconnus

Cette exigence s'applique aux techniciens qui effectueront du travail au nom de l'organisme en sa qualité d'inspecteur désigné pour Mesures Canada.

La déclaration concernant une offense criminelle peut être envoyée directement par le représentant de la direction au président de Mesures Canada ou au gérant de district local de Mesures Canada (qui se chargera de la transmettre au président). Cette déclaration provenant de la haute direction devrait être par écrit et comprendre un énoncé attestant que, au meilleur de sa connaissance, les infractions commises dans le passé n'ont aucune répercussion négative sur le comportement actuel de la personne ni aucune incidence néfaste sur son rendement au travail. L'énoncé devrait également indiquer depuis combien de temps la personne est à l'emploi de l'organisme.
 
La décision prise par le président de Mesures Canada concernant l'ajout ou le maintien du technicien à l'annexe A sera communiquée à la haute direction de l'organisme ou au gérant de district local, selon le cas.

Mesures Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information qui interdit la divulgation de certains renseignements qu’un tiers communique à Mesures Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui régit l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels relevant du contrôle d’institutions fédérales à moins que les renseignements ne soient accessibles au public. Le principe général étant que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être divulgués qu’en conformité avec la Loi.

2.3 Formation et compétence des techniciens

Aucune directive supplémentaire n’est fournie pour cette partie.

2.4 Documents de référence

Les documents de référence comme la Loi, le Règlement, les bulletins et les procédures applicables peuvent être fournis sur copie papier ou en format électronique, p.ex. sur CD. On encourage les organismes à utiliser les procédures publiées de Mesures Canada tout en leur offrant la latitude nécessaire pour proposer d’autres procédures, donnant les mêmes résultats, bien que ces nouvelles procédures doivent être acceptées par les spécialistes techniques de Mesures Canada.

2.5 Étalons

Même si Mesures Canada délivre tous les certificats d’étalonnage, les travaux d'étalonnage peuvent être effectués par un laboratoire d’étalonnage reconnu par Mesures Canada.

La fréquence d’étalonnage doit être établie conformément à l’article 56 du .

L’organisme enregistré peut emprunter ou louer des étalons d’essai certifiés par Mesures Canada (désignés comme étant des étalons locaux) d’autres organismes enregistrés, accrédités ou non accrédités.

Les étalons suivants exigent une attention spéciale et devront être contrôlés comme suit :

Thermomètre électronique

Action : Essai au point de congélation
Fréquence : mensuelle

2.6 Entretien et inspection d’appareils utilisés à des fins commerciales

Les techniciens doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que des appareils destinés à des fins commerciales que l’on remet en service après les avoir réparés, entretenus ou réglés respectent toutes les exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures et des normes applicables.

Mesures Canada s’attend que la direction des organismes prennent les dispositions nécessaires pour assurer que tout le travail effectué par leurs techniciens, particulièrement l’entretien, la réparation, le réglage et l’étalonnage d’appareils soit conforme aux exigences de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures et des normes applicables.

Un rapport d’infraction peut être fait par téléphone pourvu qu’il soit suivi, en moins de 48 heures, d’un avis écrit.

Voici quelques exemples de manquements aux exigences visant l’utilisation d’appareils :

• balance non réglée à zéro avant l’utilisation, pesage (soupçonné ou observé) en deux traits;
• fonctionnement d'un compteur en deçà du débit minimal approuvé;
• utilisation d'un appareil non légal pour le commerce;
• utilisation d'un appareil à des fins frauduleuses.