Foire aux questions

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Qui peut constituer une entreprise en société par actions?

Un ou plusieurs particuliers (personnes physiques) capables, âgés d'au moins 18 ans et qui n'ont pas le statut de failli peuvent constituer une entreprise en société sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). De même, une ou plusieurs sociétés ou « personnes morales » peuvent constituer une entreprise en société. Ces personnes sont appelées « fondateurs ». Un fondateur (personne physique ou morale) peut créer une société dont les actionnaires, les dirigeants et les administrateurs sont d'autres personnes ou agir lui-même en qualité d'administrateur, de dirigeant et d'actionnaire unique de l'entreprise. En outre, le fondateur est responsable des procédures organisationnelles, comme le dépôt des statuts constitutifs et la désignation des premiers administrateurs.

Une entreprise peut être constituée en société sous le régime de la loi d'une seule autorité. Vous devez décider si votre société sera constituée en vertu de la LCSA, sous le régime fédéral, ou en vertu de la loi d'une province ou d'un territoire. Les exigences varient, et vous devriez communiquer avec les autorités compétentes pour obtenir des détails. Le présent guide se rapporte expressément à la LCSA, c'est-à-dire à la loi fédérale qui régit la constitution en société.

Quels types d'entreprises peuvent être constituées en société sous le régime de la LCSA?

Presque tous les types d'entreprises peuvent être constituées en société sous le régime de la LCSA. Toutefois, les banques, les sociétés d'assurances, les sociétés de prêt et les sociétés de fiducie ainsi que les sociétés sans but lucratif sont régies par des lois particulières.

Il n'existe aucune restriction, telle la taille minimale, quant aux types d'entreprises qui peuvent être constituées en sociétés en vertu de la LCSA. Les provinces et les territoires ont adopté des lois similaires à l'égard des entreprises exerçant des activités à l'intérieur de leurs frontières, mais seule la LCSA s'applique à l'échelle nationale.

Bon nombre de petites entreprises qui choisissent de constituer une société en vertu de la LCSA ont l'intention d'exercer leurs activités dans plus d'une province ou d'un territoire maintenant ou ultérieurement. Elles optent pour cette solution d'emblée afin de simplifier leurs relations d'affaires par la suite, si elles décident d'étendre leurs activités ou de prendre de l'expansion.

Devrais-je constituer mon entreprise en société?

Tout dépend de la situation. Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les sociétés par actions (compagnies) sont les formes d'entreprises les plus courantes. Chacune présente des avantages et des inconvénients, et la forme d'entreprise la plus intéressante pour vous en tant que propriétaire d'une petite entreprise sera fonction de votre situation particulière. La section 1.1, Avantages de la constitution en société, explique certains des avantages que procure la constitution en société. Le présent guide met l'accent sur la constitution des petites entreprises en société en vertu de la LCSA.

Dois-je recourir aux services d'un avocat pour constituer une entreprise en société?

Non. Quoiqu'il peut être de bon conseil, ce n'est pas obligatoire de s'adresser à un avocat pour constituer une société.

Si je décide de constituer une entreprise en société, comment dois-je procéder?

Le fondateur dépose les statuts constitutifs auprès de Corporations Canada d'Industrie Canada. La société de régime fédéral est créée lorsque le directeur émet le certificat de constitution. Remplissez les formulaires accompagnant le présent guide et faites-les parvenir à l'adresse indiquée dans la section À votre service. Inspirez-vous des exemples de formulaires remplis en bonne et due forme présentés en appendice. Vous pouvez modifier ces réponses en fonction de votre situation particulière.

Si les formulaires sont déposés dans la forme prescrite et si vous acquittez les droits exigibles, le directeur nommé en vertu de la LCSA délivrera un certificat de constitution.

Combien de temps demande une constitution en société?

Corporations Canada offre ses services pendant les heures de bureau habituelles, cinq jours par semaine. Nous pouvons d'ordinaire délivrer le certificat de constitution dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la demande parvient à nos bureaux par la poste. Le service est habituellement plus rapide si l'on dépose les statuts de constitution en personne. Lorsque les demandes sont présentées en ligne au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada, nous sommes en mesure de répondre à votre demande très rapidement (le jour même ou le jour suivant).

Combien en coûte-t-il pour la constitution en société?

Les droits à acquitter au moment du dépôt des statuts constitutifs en vertu de la LCSA sont moindres lorsqu'ils sont payés en ligne que par tout autre mode de paiement. Au printemps 2001, les droits exigés sont maintenant de 200 $ s'ils sont payés en ligne et 250 $ s'ils sont acquittés autrement. En outre, à moins que votre entreprise ne demande une dénomination numérique, vous devrez déposer un rapport de recherche dans le Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce — NUANS® (voir la section 2.1, Choix d'une dénomination sociale), qu'il est possible de commander en ligne ou auprès d'une maison de recherches indépendante. Bien entendu, si vous consultez un avocat ou un notaire au moment de la rédaction de vos statuts constitutifs, leurs honoraires s'ajouteront au droit de dépôt exigible.

Dois-je obtenir un sceau?

Une société constituée en vertu de la LCSA n'est pas tenue de se doter d'un sceau. Si vous souhaitez en avoir un cependant, vous pouvez en faire l'acquisition auprès d'un fournisseur de papeterie juridique ou commerciale.

Si je constitue une entreprise en société de régime fédéral, dois-je l'enregistrer ou déposer des documents auprès des provinces ou des territoires?

Oui. Que vous constituiez une société de régime fédéral, provincial ou territorial, vous devrez probablement enregistrer votre entreprise dans toute province ou tout territoire où vous exercerez des activités. Industrie Canada travaille en collaboration avec les représentants des provinces et des territoires pour alléger ces formalités, mais chaque province ou territoire impose actuellement certaines exigences pour l'enregistrement des sociétés non constituées sous le régime de ses lois. Vous devriez communiquer avec le bureau local chargé de l'administration du droit des sociétés dans la province ou le territoire visé pour déterminer les obligations éventuelles de votre entreprise.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la constitution en société?

La section À votre service, donne les coordonnées de nos spécialistes de la constitution en société qui pourront répondre à vos demandes d'information. Vous y trouverez aussi les coordonnées d'autres ressources fédérales mises à la disposition des petites entreprises.

Quels sont les avantages de la constitution en société en ligne?

Le dépôt des documents en ligne au moyen du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada procure de nombreux avantages : c'est moins coûteux (les droits de constitution et les droits de dépôt du rapport annuel sont moindres lorsqu'ils sont payés en ligne que par tout autre mode de paiement); c'est pratique (vous pouvez effectuer le dépôt à partir de votre bureau ou de votre domicile nuit et jour, sept jours sur sept); c'est rapide (un accusé de réception de votre dépôt vous est transmis sur-le-champ et le traitement de votre dépôt se fait habituellement le jour même ou le lendemain).

Est-ce sécuritaire de payer les droits en ligne?

Oui. Vous pouvez sans crainte faire vos paiements en ligne par carte de crédit American Express®, MasterCard® ou Visa® — le Système de commerce électronique en ligne sécurisé de Strategis fait en sorte que toutes les transactions sont traitées de façon sécuritaire.

Comment déposer les statuts constitutifs nécessaires à la constitution en ligne en vertu de la LCSA?

Rendez-vous au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Inscrivez-vous au Système de commerce électronique en ligne sécurisé de Strategis pour accéder à la page d'accueil de dépôt des formulaires en ligne. Sélectionnez ensuite l'option Statuts constitutifs dans la liste. Choisissez l'une des quatre options de constitution suivantes : constitution d'une société avec dénomination numérique; constitution d'une société dont la dénomination a été approuvée au préalable; constitution d'une société dont la dénomination doit être approuvée et accompagnée d'un rapport de recherche NUANS®; constitution d'une société dont la dénomination numérique a été réservée. Suivez ensuite les instructions simples qui vous seront données.

Les documents déposés en ligne doivent-ils être signés?

Lorsque les documents sont déposés par voie électronique, la signature originale n'est pas exigée. Toutefois, des copies signées de tous les documents doivent être conservées dans les dossiers de la société.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments), servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché. Les marques de commerce en sont venues à représenter non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation du producteur. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante. Une marque de commerce enregistrée peut être protégée de l'usage abusif et de l'imitation par procédure judiciaire.

1. Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles (ou une combinaison de ces éléments) qui distinguent les marchandises ou les services d'une entreprise déterminée. Supposons que le requérant a ouvert une entreprise de messageries qu'il appelle Grand Galop. Il pourrait enregistrer ces mots comme une marque de commerce pour le service qu'il offre (si toutes les exigences légales ont été satisfaites).
   
   
2. Les marques de certification identifient les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. Elles appartiennent à une seule personne qui accorde des licences à d'autres personnes pour identifier les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. À titre d'exemple, on peut citer d'une part, le dessin de Woolmark, propriété du Woolmark Americas, Ltd., qui est apposé sur les vêtements et d'autres marchandises et, d'autre part, le logo de l'Association des ingénieurs professionnels.
   
   
3. Le signe distinctif identifie le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises. Si le requérant fabrique des bonbons en forme de papillon, il voudra peut-être enregistrer cette forme comme marque de commerce en tant que « signe distinctif ».

Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

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