Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL) initiative prévue pour le secteur de la santé

Glossaire des termes

NOTICE: Le présent document est un outil administratif conçu pour faciliter la compréhension de la LPRPDE. Il ne s'agit pas d'un document de nature juridique.

Activité commerciale

Une activité commerciale comprend la fabrication et la fourniture d'un produit ou la prestation d'un service qui est de nature commerciale. En vertu de la LPRPDE, les activités commerciales comprennent, par exemple, la vente, la location, le troc et le partage de listes de donneurs, d'adhésion ou de levée de fonds pour considération.

Cercle des soins

On entend par « cercle des soins » les personnes et les activités qui sont liées aux soins et aux traitements que reçoit une personne. Sont donc compris les dispensateurs de soins de santé qui fournissent des soins et des services pour le bien être thérapeutique principal d'un patient ainsi que les activités liées à ces soins et services, comme les analyses de laboratoire et la consultation de cas entre professionnels de santé.

Confidentialité

La confidentialité est définie comme l'obligation d'une personne de préserver le caractère secret des renseignements personnels concernant une autre personne.

Connaissance

La connaissance est atteinte lorsque l'individu est informé de l'objet de la collecte de renseignements et de la manière dont ils seront utilisés, préservés, divulgués et conservés.

Consentement

Aux fins de la LPRPDE, le consentement est l'accord ou l'autorisation volontaires d'un patient ou d'un client, ou de son représentant légal, qui permet de recueillir, d'utiliser, de préserver, de divulguer et de conserver des renseignements personnels sur sa santé.

Consentement explicite

Aux fins de la LPRPDE, le consentement explicite signifie que l'on a obtenu du patient la permission ou l'autorisation verbale ou écrite de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur sa santé. Le consentement explicite est sans équivoque.

Consentement implicite

Aux fins de la LPRPDE, le consentement implicite est une sorte de consentement que l'on peut raisonnablement déduire à la suite de l'action ou de l'inaction d'un patient après que celui-ci a été informé de quels renseignements personnels sont recueillis, à quelles fins et de quelles façons ils seront utilisés, communiqués et protégés.

Conservation

La conservation désigne le processus de rétention de données ou de renseignements intacts, de manière sûre, habituellement pour une période déterminée à la suite de laquelle ils sont détruits.

Divulgation

La divulgation est la communication ou le transfert de renseignement personnel à une tierce personne.

Examen

Un examen désigne une série d'activités dont l'objet principal est de fournir une évaluation ou une analyse rétrospectives afin d'aider à porter un jugement au sujet de la pertinence, de la sécurité, de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience des soins et des traitements.

Fin primaire

Une fin primaire est l'utilisation de renseignements aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, par exemple; pour prodiguer des soins et traitements à un patient.

Fin secondaire

Une fin secondaire désigne l'utilisation de renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont d'abord été recueillis.

Organisation

Une organisation peut comprendre une association, un partenariat, une personne, un syndicat, une agence ou un établissement. Elle comprend aussi le dispensateur de soins de santé travaillant en pratique privée.

Organisme de santé

Un organisme de santé est un organisme qui participe à la planification, au financement, à la gestion, à la fabrication ou à la prestation de services et de produits de santé.

Personne raisonnable

La notion de personne raisonnable repose sur les attentes raisonnables d'un individu dans une situation donnée. Dans le cas des renseignements personnels sur la santé, la personne raisonnable s'attend que les renseignements personnels à son sujet seront utilisés à des fins limitées et divulgués dans certaines circonstances entourant les soins ou les traitements qui lui sont prodigués.

Recherche

La recherche désigne une classe d'activités dont l'objet primaire est de créer ou d'enrichir des connaissances générales fondées sur des théories et des principes que l'on peut corroborer à l'aide de méthodes scientifiques d'observation, d'inférence ou d'expérience généralement acceptées.

Renseignements personnels

Dans le contexte de la santé, les renseignements personnels comprennent toute information concernant un patient identifiable et inclus toute information factuelle ou subjective, consignée ou non, au sujet de cette personne y compris les renseignements sur sa santé.

Sécurité

La sécurité désigne la procédure et les systèmes utilisés pour restreindre l'accès aux renseignements et protéger et maintenir leur intégrité.

Tierce partie

Une tierce partie est tout individu ou organisme autre que le patient ou le client, l'individu ou l'organisme qui a recueilli les renseignements au départ, ou l'organisme dont le patient ou le client reçoit directement des soins ou des services.

Vie privée

La vie privée est le droit d'un individu de ne pas se faire influencer et de décider quand, comment et dans quelle mesure il partagera avec d'autres des renseignements à son sujet.