Lois provinciales / territoriales

L'alignement des régimes législatifs fédéral et provinciaux/ territoriaux régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé rendra les lois en la matière plus faciles à comprendre pour les particuliers et plus faciles à appliquer pour les entreprises. En outre, une harmonisation créera un ensemble plus uniforme de règles à l'égard de la protection des renseignements personnels pour les entreprises et les organisations de tous les secteurs, y compris les secteurs comme la santé qui sont en grande partie assujettis aux dispositions législatives et réglementaires des provinces/territoires.

Les organisations assujetties à des lois provinciales ou territoriales jugées essentiellement similaires à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) seront exemptées de la loi fédérale pour ce qui est de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels. Les organisations réglementées par le fédéral continueront à être assujetties à la LPRPDE, tout comme la collecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels obtenus dans le cadre d'activités commerciales.

Le Processus de détermination du caractère « essentiellement similaire » d'une loi provinciale par la gouverneure en conseil a été publié dans la Gazette du Canada le 2 août 2002.

Des décrets d'exclusion ont été émis par la gouverneur en conseil pour les organisations des provinces suivantes:

• Ontario
(28 novembre 2005)
• Alberta
(12 octobre 2004)
• Colombie-Britannique
(12 octobre 2004)
• Québec
(19 novembre 2003)

Communiqué de presse d'Industrie Canada
Les organisations de l'Alberta et de la Colombie-Britannique exemptées de l'application de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels
le 3 novembre 2004

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