Questions internationales

Instaurer la confiance à l'égard du monde numérique est un objectif stratégique clé pour le Canada, et il est donc important que les intérêts du Canada soient représentés dans les tribunes internationales. Fort de son expertise en matière de protection des renseignements personnels et en matière de commerce électronique, le Gouvernement du Canada a joué un rôle important dans l'élaboration de plusieurs initiatives internationales.

Les Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, adoptées le 23 septembre 1980, traduisent toujours un consensus international sur les orientations générales concernant le recueil et la gestion d’informations de caractère personnel. En définissant les principes essentiels applicables dans ce domaine, les Lignes directrices jouent un rôle important en aidant les gouvernements, les entreprises et les représentants des consommateurs, à protéger la vie privée et les données personnelles, tout en évitant des restrictions inutiles aux flux transfrontières de données, en ligne ou hors ligne.

Le cadre de protection des données de la Coopération économique Asie-Paci a été adopté par les ministres de l'APEC le 20 novembre 2004. Ce cadre a permis d'établir une approche uniforme parmi les pays membres de l'APEC pour la protection des renseignements personnels, tout en évitant de créer d'inutiles obstacles à la libre circulation de ces renseignements.

En 1995, l'Union Européenne (UE) a adopté la Directive sur la protection des données pour protéger les renseignements personnels et harmoniser les lois promulguées en la matière par les États membres. La Directive instruit ces derniers d'adopter une loi sur la protection des renseignements personnels ou de réviser leurs lois existantes pour se conformer à ses exigences. Elle établit aussi des règles pour garantir que les données personnelles ne peuvent être transférées en dehors de l'UE qu'aux pays assurant une protection équivalente à celle existant dans l'Union. En décembre 2001, la Commission européenne a statué que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), promulguée par le Canada, rencontre les normes rigoureuses au sujet de la protection des données personnelles énoncées dans la Directive sur la protection des données de l'Union européenne. Cette décision unanime du Parlement européen et de la Commission permet la libre circulation des renseignements personnels entre l'UE et le Canada.

La Commission européenne reconnaît le régime canadien de protection des renseignements personnels
Communiqué de presse d'Industrie Canada.
le 14 janvier 2002