Quoi de neuf

Le 14 décembre 2005 - Décret d'exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province de l'Ontario




Le 19 novembre 2005 - Industrie Canada a publié un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévoyant une période de 30 jours pour les commentaires du grand public, en vue de modifier le Règlement précisant les organismes d'enquête en vertu de l'alinéa 26(1)(a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et ce, afin d'ajouter d'autres organismes.




Le 6 octobre 2005 - Dans son rapport annuel pour 2004 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques déposé par le Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée fait état de la première année de mise en application intégrale de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Communiqué - Commissariat à la protection de la vie privé du Canada

• Rapport annuel au Parlement 2004
  Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  Commissariat à la protection de la vie privé du Canada

Pour un complément d'information, voir les sections suivantes :

• Information essentiellement similaire
• Information sur la santé et le respect de la vie privée
• Organismes d'enquête
• Questions internationales
• Documentation
• Liens connexes



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