Document-cadre

Chapitre 1
Introduction

1.1 Historique

Le paragraphe 91(21) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral la compétence exclusive dans le domaine des faillites et de l'insolvabilité. Le contrôle du processus relatif aux faillites et à l'insolvabilité est exercé par le surintendant des faillites en conformité avec les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui définit le rôle du gouvernement fédéral en la matière.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité confère au surintendant les responsabilités suivantes : superviser l'administration des actifs en cas de faillite, les réorganisations commerciales, les propositions de consommateurs (comme solutions de rechange à la faillite) et les mises sous séquestre; tenir à la disposition du public un registre des procédures engagées en matière de faillite et d'insolvabilité; enregistrer les plaintes des créanciers, des débiteurs et des membres du public et effectuer les investigations connexes; permettre à des syndics du secteur privé d'administrer des actifs; établir et mettre en vigueur des normes professionnelles sur l'administration des actifs afin de maintenir l'intégrité du processus.

1.2 Objet du document-cadre

Le présent document-cadre, qui constitue la charte ou l'acte constitutif du Bureau du surintendant des faillites, énonce notamment sa mission, son mandat, son orientation et ses objectifs stratégiques. Il fournit aussi des détails sur les relations du Bureau du surintendant des faillites avec Industrie Canada, qui est son ministère d'attache, et avec d'autres organisations, ainsi que sur son cadre organisationnel et son cadre de reddition des comptes. Enfin, il précise les pouvoirs et la marge de manoeuvre qui sont attribués à son premier dirigeant.

Le document-cadre sera examiné de concert avec Industrie Canada au moins tous les trois ans.

1.3 Statut d'organisme de service spécial

Le Conseil du Trésor a autorisé le Bureau du surintendant des faillites à devenir un organisme de service spécial et à utiliser la période de transition pour s'adapter à son nouveau statut. Le Bureau a bon espoir que la responsabilisation accrue à l'égard des résultats associée au statut d'organisme de service spécial, en contrepartie de certains pouvoirs et d'une certaine marge de manoeuvre, lui permettra de créer une culture d'entreprise distincte fortement axée sur les besoins des clients et sur des démarches innovatrices. De plus, il ne doute pas que ce statut lui fournira les outils nécessaires pour accroître la qualité et l'efficacité de ses services en matière de réglementation, malgré la charge de travail croissante.

1.4 Nom de l'organisme

Le nom officiel de l'organisme sera  « Bureau  du surintendant des  faillites ». 

Chapitre 2
Cadre de gestion

2.1 Objectif du système d'insolvabilité

L'administration de l'insolvabilité au Canada a pour objectif de susciter la confiance des investisseurs dans le marché canadien en offrant un système juste et efficace destiné à réaffecter les actifs à une utilisation productive, un cadre de redressement des débiteurs, un moyen de décourager la fraude ainsi qu'un registre public des actifs. L'orientation de cette politique gouvernementale est assurée conjointement par le Bureau du surintendant des faillites, les syndics licenciés du secteur privé et les tribunaux de faillite de tout le pays.

2.2 Mandat et mission

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité donne au surintendant des faillites le mandat de  « contrôler  l'administration des actifs et des affaires régis par la présente  loi ». 

Pour remplir le mandat que lui confère la Loi, le Bureau du surintendant des faillites a élaboré un énoncé de mission qui se lit comme  suit : 

Mettre en oeuvre un programme national efficace, rentable et uniforme qui assurera le respect de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de manière à maintenir un solide cadre d'action et de réglementation, qui permettra d'adapter la Loi aux conditions changeantes, et à encourager la participation des intervenants du secteur privé pour assurer l'efficience de l'administration des actifs.

Le Bureau du surintendant des faillites joue aussi un rôle dans la gestion des affaires publiques en veillant à ce que tous les intervenants du système (c'est-à-dire les syndics, les tribunaux et lui-même) travaillent en harmonie pour maintenir le système de faillite et d'insolvabilité au Canada.

De plus, le Bureau du surintendant des faillites joue un rôle important dans le cadre des services relatifs au marché offerts par Industrie Canada, du fait qu'il contribue au fonctionnement efficient et efficace du marché, maintient la confiance des investisseurs et constitue une source d'information stratégique pour les entreprises.

2.3 Objectifs stratégiques

Pour répondre aux besoins de ses clients et, comme il lui incombe de le faire en vertu de la Loi, pour superviser l'administration des faillites et des actifs insolvables d'une manière conforme à ses principes et à ses valeurs à titre d'organisme de service spécial (voir la section 2.4), le Bureau du surintendant des faillites a établi les objectifs stratégiques suivants pour les trois prochains exercices :

• Veiller à ce que le cadre d'action et de réglementation reflète les changements législatifs et les besoins des clients.
• Protéger l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité d'une manière davantage axée sur le client, plus rentable et plus conforme à la façon de faire du secteur privé.
• Contribuer à la réalisation des priorités du gouvernement et du Ministère.
• Favoriser l'instauration d'un milieu de travail reconnu par les employés du Bureau du surintendant des faillites comme étant similaire à ceux du secteur privé et propice à la croissance professionnelle et personnelle, et répondant aux besoins des employés et des clients.
• Fournir un cadre de réglementation plus efficient et plus pertinent pour les processus et les services relatifs aux faillites de consommateurs.

2.4 Principes directeurs et valeurs

Les valeurs et les principes suivants transparaîtront dans toutes les activités exercées par le Bureau du surintendant des faillites à titre d'organisme de service spécial :  

• Mettre l'accent en priorité sur la réalisation efficace du mandat que lui confère la Loi.
• Insister sur l'instauration d'un milieu qui favorise la croissance, la motivation et le professionnalisme chez ses employés.
• Fournir des services de qualité qui répondent aux besoins des clients, de la manière la plus rentable possible; rechercher et utiliser de nouvelles structures de prestation (par exemple, la commercialisation), dans la mesure où cela sera nécessaire pour respecter ce principe.
• Fournir des services aux clients en tenant dûment compte du recouvrement intégral des coûts et de la juste valeur marchande.
• Fournir des services de manière professionnelle, transparente, impartiale et équitable.
• Continuer d'exercer les activités découlant des politiques, des lois et des règlements fédéraux actuels, et appuyer les politiques et les priorités d'Industrie Canada et du gouvernement.

Chapitre 3
Aperçu des activités

3.1 Champ d'activités

La mission du Bureau du surintendant des faillites s'inscrit dans le cadre de la supervision de l'administration par le secteur privé des faillites, des mises sous séquestre, des propositions commerciales et des propositions de consommateurs au Canada. Ce champ d'activités est axé sur trois grandes activités : 

• Maintenir un cadre d'action et de réglementation.
• Veiller au respect de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Fournir l'infrastructure administrative requise en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

3.2 Produits et services

Actuellement, dix services sont assurés dans ce champ d'activités. Chacun comporte un volet relié aux trois grandes activités mentionnées à la section 3.1. De plus, chaque service est assuré au moyen d'une série d'activités liées à l'exécution des programmes et à l'application des lois. La majorité de ces activités, comme l'enregistrement, l'examen de rapports déterminés et la publication de lettres de commentaires sur l'état des encaissements et des décaissements, sont obligatoires en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

À titre d'organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des faillites a aussi la latitude, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, d'exercer d'autres activités, notamment examiner la situation des créanciers, présider des assemblées de créanciers ou intervenir dans le processus de libération. Ces activités visent à protéger l'intégrité du système d'insolvabilité du Canada contre les fraudes ou les abus possibles. Les dix services offerts par le Bureau du surintendant des faillites sont les suivants :  

1. Administration sommaire des faillites de consommateurs.
2. Administration ordinaire des faillites de consommateurs.
3. Administration sommaire des faillites commerciales.
4. Administration ordinaire des faillites commerciales.
5. Division I, propositions.
6. Division II, proposition de consommateurs.
7. Mises sous séquestre.
8. Plaintes.
9. Maintien de normes professionnelles.
10. Service d'information (par exemple, recherche de noms).

Des services à l'appui des programmes au sein du Bureau du surintendant des faillites sont essentiels à la prestation de ces dix services. Les services de soutien, qui représentent environ 35 p. 100 du budget de fonctionnement du Bureau du surintendant des faillites, englobent le soutien informatique; le contrôle des recettes et des comptes débiteurs; la formation opérationnelle; la gestion opérationnelle et la gestion des affaires; l'examen des programmes; les normes; et la réglementation.

Le Bureau du surintendant des faillites peut créer de nouveaux produits ou services, notamment dans le domaine de la technologie de l'information, afin d'améliorer ses services à la clientèle. De plus, tous les droits associés à ces nouveaux produits ou services refléteront soit l'ensemble des coûts liés à leur production, soit leur valeur marchande, conformément aux lignes directrices gouvernementales.

3.3 Clients, tribunaux et syndics

3.3.1 Clients

Sous sa plus simple expression, la faillite ou l'insolvabilité représente une rupture de la relation qui existe entre un créancier et un débiteur. Par conséquent, les clients du Bureau du surintendant des faillites sont : 

• Les créanciers dans le cadre d'une faillite ou d'une insolvabilité -- Les créanciers comptent sur le cadre législatif et réglementaire, les syndics, le Bureau du surintendant des faillites et les tribunaux pour que ceux-ci, en remplissant leur rôle, permettent la réalisation de tous les dividendes auxquels ils ont droit en cas de faillite ou d'insolvabilité. Puisque ce sont les créanciers qui assument le coût de la faillite, ils comprennent bien que leur dividende s'en trouvera réduit si les coûts des trois parties en cause augmentent.
• Les entreprises et les particuliers insolvables -- Le système de faillite et d'insolvabilité constitue pour eux un mécanisme visant à leur permettre soit de réorganiser leurs affaires, soit de faire faillite de manière juste et ordonnée. Du point du vue des débiteurs, l'objectif de la faillite est une cession juste et ordonnée des actifs et la réintégration du marché en tant que membres productifs de la société possédant des compétences qui les aideront à éviter une nouvelle faillite. Les débiteurs désireux de réorganiser leurs affaires bénéficient du cadre fourni par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et des services du Bureau du surintendant des faillites pour présenter en temps opportun et de manière transparente une ou plusieurs propositions aux créanciers.
• Les prêteurs, les créanciers et les investisseurs éventuels -- Ces clients utilisent l'information sur la faillite et l'insolvabilité pour étayer leurs décisions en matière de prêts, de crédit et d'investissement. Ce groupe inclut les établissements de crédit, les agences d'évaluation du crédit, les maisons de recherches, les avocats, les juricomptables, d'autres ministères, les utilisateurs de l'information commerciale stratégique et le grand public.

3.3.2 Tribunaux

Les tribunaux relèvent des gouvernements provinciaux et dépendent, en partie, des frais judiciaires perçus au titre des divers services offerts en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. On compte 76 registraires de cour provinciale, dont le rôle est aussi précisé dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

3.3.3 Syndics

Les syndics sont des praticiens du secteur privé titulaires d'une licence délivrée par le surintendant des faillites les autorisant à administrer les actifs insolvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les quelque 800 syndics actifs, qui sont représentés par des associations professionnelles sur de nombreuses questions de politique générale, comptent toutefois sur le Bureau du surintendant des faillites pour les procédés de contrôle, de vérification et de discipline nécessaires afin de respecter leurs normes professionnelles à titre de syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

3.3.4 Autres

Environ 43 administrateurs provinciaux nommés par le surintendant des faillites prennent en charge les propositions de consommateurs.

De plus, les conseillers en insolvabilité doivent satisfaire aux exigences en matière de compétences établies par le Bureau du surintendant des faillites.

Le Bureau peut former des alliances et des coentreprises avec le secteur privé pour mettre en oeuvre des éléments de programme de manière plus rentable. Il aura recours à des accords contractuels pour assurer le contrôle de la qualité et la prestation rapide des services.

3.4 Fournisseurs de services du secteur privé

Dans le passé, le Bureau du surintendant des faillites a conclu des ententes avec des fournisseurs de services du secteur privé pour la prestation à ses clients des services de conférence, de formation et d'accréditation. Un excellent exemple est l'entente récemment conclue avec les universités afin qu'elles fournissent des services de formation et d'accréditation aux éventuels conseillers pour la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Comme le Bureau du surintendant des faillites s'est engagé à améliorer la souplesse, la rentabilité et l'accessibilité des services en cas de faillite, il conclura des partenariats, surtout pour la prestation de services non prévus par la Loi ou accessoires que le secteur privé est mieux en mesure d'assurer. Ce faisant, le Bureau du surintendant des faillites veillera toutefois à ce que ni son mandat ni son rôle dans la gestion des affaires publiques ne soient compromis d'aucune façon.

3.5 Financement

À l'heure actuelle, le Bureau du surintendant des faillites est financé à la fois au moyen des crédits gouvernementaux (c'est-à-dire par les contribuables) et des recettes provenant des droits et des taxes qu'il prélève. De plus, il reçoit d'Industrie Canada et d'autres ministères des services qui ne figurent pas au budget (par exemple, sous la forme de locaux et d'avantages sociaux accordés aux employés).

Le Bureau du surintendant des faillites s'est engagé à veiller à ce que ses produits et ses services génèrent des recettes suffisantes pour couvrir la totalité des coûts à assumer afin de les fournir de façon rentable. À cette fin, le Bureau étudie ses coûts, ses modes de prestation, les droits qu'il prélève ainsi que de nouveaux services et de nouveaux droits. De plus, il s'efforcera d'avoir accès à un autre mode de financement (c'est-à-dire un fonds renouvelable) afin de fournir ses services et de mieux en gérer la prestation, et il négociera avec le Conseil du Trésor pour déterminer une période (par exemple, quatre ans) durant laquelle il devra atteindre le seuil de rentabilité.

Chapitre 4
Cadre organisationnel

4.1 Structure organisationnelle

Le Bureau du surintendant des faillites, organisme de service spécial d'Industrie Canada, se compose actuellement d'une administration centrale et de 14 bureaux de district et sous-bureaux répartis dans tout le Canada (voir l'annexe A pour connaître leur emplacement). Le premier dirigeant veille à ce que la structure organisationnelle du Bureau appuie sa stratégie commerciale et favorise la souplesse face aux clients. Il peut donc modifier cette structure à l'occasion, si la situation le justifie.

4.2 Premier dirigeant

À titre d'organisme de service spécial, le Bureau du surintendant des faillites est sous la gouverne d'un premier dirigeant nommé « surintendant des faillites ». Celui-ci, qui relève du sous-ministre adjoint du Secteur des opérations d'Industrie Canada, doit fournir une orientation stratégique à long terme, faire en sorte que le Bureau du surintendant des faillites atteigne les objectifs convenus et ses objectifs de rendement et rendre compte du rendement réel par rapport aux objectifs de rendement selon le cadre hiérarchique précisé ci-après.

Le mandat du surintendant des faillites ne sera modifié d'aucune façon du fait qu'il a le statut de premier dirigeant : celui-ci continuera d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés et d'exécuter les fonctions qui lui sont assignées en conformité avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les règles en matière de faillite et d'insolvabilité.

4.3 Comité de direction et autres cadres supérieurs

Le comité de direction du Bureau du surintendant des faillites sous la présidence du premier dirigeant, constitue l'organe de décision supérieur de l'organisme. Ce comité est composé de tous les cadres supérieurs du Bureau du surintendant des faillites.

Les autres cadres supérieurs sont actuellement le surintendant délégué, Opérations, et le surintendant délégué, Programmes, Normes et Affaires réglementaires. Ils relèvent du premier dirigeant et sont chargés : de diriger et de gérer les services opérationnels du Bureau du surintendant des faillites; de maintenir le cadre d'action et de réglementation en matière de faillite; de défendre les intérêts du Canada; d'établir une collaboration et des relations continues aussi bien avec les clients qu'avec les intervenants; ainsi que d'établir et de mettre à jour les politiques opérationnelles. D'autres cadres supérieurs peuvent être nommés par le premier dirigeant, selon les exigences liées aux activités et aux clients.

4.4 Employés

Les employés du Bureau du surintendant des faillites conserveront le statut de fonctionnaires et tous les droits, les avantages sociaux et les responsabilités connexes. Les conventions collectives actuelles demeureront en vigueur et les agents de négociation du personnel continueront de les représenter dans toutes les négociations avec le Conseil du Trésor. De plus, les employés demeureront régis par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Directive sur le réaménagement des effectifs, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres lois applicables.

4.5 Comité consultatif de gestion

On créera un Comité consultatif de gestion, qui fournira au premier dirigeant des avis ou des conseils, dans une perspective externe s'inspirant du secteur privé, à l'égard des décisions relatives à la stratégie, à la gestion et aux affaires du Bureau du surintendant des faillites. Ce comité strictement consultatif n'exercera aucune autorité et ne participera pas à la gestion courante des activités du Bureau du surintendant des faillites. Ainsi, il examinera et commentera le plan d'activités du Bureau, son rendement par rapport à ce plan, ses coûts et ses recettes, ainsi que son plan d'action en vue du recouvrement intégral des coûts et ses stratégies commerciales à long terme, et il fournira des conseils sur des manières d'améliorer des services offerts par le Bureau.

Le président du premier comité de transition sera nommé par le sous-ministre sur la recommandation du surintendant. Au moins huit membres provenant du secteur privé feront partie du comité de manière à établir un équilibre entre, d'une part, les intervenants du Bureau du surintendant des faillites et, d'autre part, les dirigeants d'entreprises et les universitaires.

Chapitre 5
Cadre de reddition des comptes et cadre hiérarchique

5.1 Responsabilités et relations

5.1.1 Responsabilités du ministre, du sous-ministre et des chefs de secteur

Le ministre d'Industrie Canada rend compte au Parlement de toutes les activités du Bureau du surintendant des faillites.

Le sous-ministre d'Industrie Canada rend compte au ministre d'Industrie Canada de la gestion efficace du Ministère, y compris le Secteur des opérations et le Bureau du surintendant des faillites.

Le sous-ministre adjoint du Secteur des opérations d'Industrie Canada, rend compte au sous-ministre d'Industrie Canada du rendement global du Secteur, y compris le Bureau du surintendant des faillites.

5.1.2 Responsabilités du surintendant et premier dirigeant

En sa qualité de surintendant des faillites, le premier dirigeant rend compte au ministre, selon la structure hiérarchique ministérielle, de l'exécution du mandat que confère la Loi au Bureau du surintendant des faillites.

Le premier dirigeant est aussi chargé de la gestion courante du Bureau du surintendant des faillites et rend compte au sous-ministre adjoint du Secteur des opérations d'Industrie Canada de la réalisation des objectifs stratégiques et des objectifs de rendement convenus mutuellement et énoncés dans le plan d'activités transitoire. De plus, le premier dirigeant fait partie de l'équipe de gestion du Secteur des opérations et contribue activement à la réalisation des objectifs et des priorités du Secteur. Enfin, il doit veiller au respect des priorités et de l'orientation du Ministère, ainsi que des politiques gouvernementales et ministérielles.

5.1.3 Relations avec Industrie Canada

Le Bureau du surintendant des faillites exercera ses activités d'une manière qui contribuera à l'élaboration de l'orientation stratégique générale d'Industrie Canada tout en respectant sa mission et ses objectifs. Il travaillera aussi en étroite collaboration avec la Direction générale de la gestion intégrée, afin de s'assurer que la législation concernant les faillites est pertinente et qu'elle cadre avec les normes et les attentes canadiennes et internationales.

En raison de l'autonomie dont jouira le Bureau du surintendant des faillites en matière de reddition des comptes à titre d'organisme de service spécial, le Ministère lui accordera la souplesse nécessaire pour exécuter son mandat avec efficience, de manière moins bureaucratique, plus à la façon du secteur privé et axée sur la clientèle. Ainsi, le Bureau pourra continuer de recevoir des services généraux d'Industrie Canada, impartir la totalité ou une partie de ces services, ou les recréer à l'interne.

Puisque c'est le premier dirigeant qui rend compte du rendement du Bureau du surintendant des faillites, il doit avoir droit de regard sur les éléments clés de ses opérations à l'échelle nationale. Même si ce droit de regard exige que tous les employés du Bureau du surintendant des faillites, y compris le personnel des bureaux de district, relèvent du premier dirigeant, le Bureau établira des liens de communication avec les directeurs régionaux d'Industrie Canada pour promouvoir les priorités ministérielles.

Le Ministère doit respecter le principe fondamental selon lequel les nouvelles exigences ou les exigences supplémentaires qu'il impose au Bureau du surintendant des faillites et qui ne profitent pas directement aux clients de ce dernier peuvent donner lieu au prélèvement de fonds sur les crédits, car on ne peut s'attendre à ce que les clients du Bureau assument les coûts de services fournis exclusivement au Ministère.

5.1.4 Relations avec les Services généraux ministériels

Le Bureau du surintendant des faillites examinera et évaluera les coûts et avantages liés au recours aux services généraux d'Industrie Canada et il négociera, lorsqu'il le jugera rentable et approprié, des protocoles d'entente aussi bien à l'administration centrale que dans les régions. Ces protocoles préciseront l'étendue et les coûts des services centraux qui seront fournis dans les domaines des ressources humaines, des finances, de l'informatique, des locaux, des communications ainsi que des conseils et des services en matière juridique, stratégique ou législative. Ces services doivent correspondre à ceux auxquels ont actuellement accès toutes les unités opérationnelles d'Industrie Canada. Le Ministère continuera de faire le lien entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres organismes centraux sur des questions telles que le plan d'activités ministériel et le Budget des dépenses principal, les questions à la Chambre ou les problèmes éventuels.

5.1.5 Relations avec les organismes de services communs gouvernementaux

Le Bureau du surintendant des faillites respectera toutes les politiques gouvernementales émanant des organismes centraux, y compris celles qui portent sur l'introduction de nouveaux produits ou services. À l'origine, les relations de travail ou de service entre le Bureau du surintendant des faillites (qui reçoit les services) et les organismes de services centraux (par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou la Commission de la fonction publique) demeureront telles quelles, les services centraux d'Industrie Canada jouant un rôle prépondérant. Cependant, à mesure que des protocoles seront négociés avec les services généraux d'Industrie Canada, ces relations seront réexaminées et la démarche la plus efficace pour le Bureau du surintendant des faillites sera négociée et adoptée.

5.1.6 Relations avec les clients internes

Les clients internes sont définis comme étant les organisations énumérées à l'Annexe I ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Ils devront payer des droits pour les services et les produits reçus du Bureau du surintendant des faillites (comme les copies de bases de données ou les services de recherche de noms). Des droits seront normalement perçus conformément à une entente négociée ou à un protocole d'entente conclu entre les parties, prévoyant les services à fournir, les attentes en matière de rendement et les coûts à engager. Les droits relatifs à ces services ne dépasseront pas les coûts additionnels, c'est-à-dire les coûts qui ont réellement été engagés pour les fournir et qui ne l'auraient pas été autrement.

5.1.7 Relations avec d'autres ministères

Le Bureau du surintendant des faillites continuera de respecter les ententes déjà conclues avec la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice et d'autres ministères qui lui fournissent des services.

5.1.8 Responsabilités envers les clients et d'autres intervenants

Le Bureau du surintendant des faillites sera tenu de fournir en temps opportun à ses clients et à d'autres intervenants (c'est-à-dire les tribunaux, les syndics et les administrateurs provinciaux) des services efficients, fiables et de grande qualité, conformément à son mandat. En plus d'avoir recours au Comité conjoint des faillites, au Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité et à d'autres comités existants, le Bureau devra améliorer les communications avec ses clients et les intervenants ainsi que les consultations menées auprès d'eux. Il s'efforcera de faire participer ses clients aux questions ayant une incidence sur ses activités à titre d'organisme de service spécial, comme l'établissement des niveaux de service et des indicateurs de rendement. Le Bureau du surintendant des faillites mettra sur pied un Comité consultatif de gestion composé de clients, d'intervenants et de chefs d'entreprises. Il offrira de manière professionnelle, transparente, juste et impartiale des services de qualité conformes aux normes du secteur.

5.2 Planification et rapports

5.2.1 Plan d'activités annuel

Le plan d'activités annuel indiquera les objectifs opérationnels et les objectifs en matière de recettes du Bureau du surintendant des faillites pour chaque exercice financier, ainsi que les activités à exercer pour atteindre ces objectifs et les ressources nécessaires à cette fin. Le premier dirigeant rendra compte au sous-ministre adjoint du Secteur des opérations de la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'activités annuel du Bureau du surintendant des faillites, dans le contexte global que fournit le plus récent document-cadre.

Chaque année, le plan d'activités sera soumis au sous-ministre adjoint du Secteur des opérations d'Industrie Canada, après étude et conseils du Comité consultatif de gestion, et il sera coordonné avec les exigences plus générales en matière de planification et de rapports du Secteur et du Ministère.

5.2.2 Rapport annuel

Le Bureau du surintendant des faillites présentera au sous-ministre adjoint du Secteur des opérations un rapport annuel indiquant la charge de travail, renfermant les états financiers et de l'information sur les indicateurs de rendement et précisant dans quelle mesure les objectifs et les recettes prévus ont été atteints.

5.2.3 Évaluation du rendement

Le système d'évaluation de rendement a pour objet de fournir aux dirigeants et au personnel du Bureau du surintendant des faillites l'information nécessaire et la rétroaction requise pour prendre des décisions concernant les activités du Bureau, ainsi que de rendre compte au Ministère de son rendement.

Outre l'éventail complet des indicateurs d'intrants et d'extrants (le volume d'activités, le temps consacré aux activités, les plaintes, les répétitions, etc.) actuellement utilisés par le Bureau du surintendant des faillites, des mesures de rendement et des indicateurs particuliers seront établis de concert avec le sous-ministre adjoint du Secteur des opérations au cours des 12 mois qui suivront l'approbation de statut d'organisme de service spécial. Durant cette période, le Bureau mettra sur pied les systèmes nécessaires pour évaluer et surveiller le rendement au moyen des mesures et des indicateurs déterminés. Ces mesures et les indicateurs à établir mettront l'accent sur les points suivants :

• Rendement financier.
• Efficience opérationnelle (coût unitaire et productivité).
• Efficacité des programmes (c'est-à-dire la réalisation des objectifs stratégiques).
• Services à la clientèle.
• Saine gestion organisationnelle.

Voici une première série d'indicateurs de rendement que le Bureau du surintendant des faillites utilisera comme point de départ pour élaborer son système d'évaluation du rendement : 

• Écart entre les recettes et les coûts globaux.

• Coût unitaire pour le Bureau du surintendant des faillites (par faillite).
• Charge de travail par fonctionnaire des faillites.

• Ampleur de la fraude dans le système.
• Rapidité de la libération des débiteurs.
• Dividendes en tant que pourcentage des actifs réalisables.

• Qualité et uniformité des opérations du Bureau du surintendant des faillites.
• Perception par les clients d'un service professionnel, juste et impartial.

• Satisfaction et moral du personnel et acceptation par ce dernier du changement de culture.

Chaque année, le cadre d'évaluation du rendement sera révisé et intégré au plan d'activités annuel.

5.2.4 Rapports financiers et comptes

Le Bureau du surintendant des faillites présentera au sous-ministre adjoint du Secteur des opérations son rapport annuel et les états financiers qui s'inscriront dans la contribution du Ministère au plan d'activités d'Industrie Canada, au Budget des dépenses principal et aux Comptes publics du Canada.

5.3 Comptabilité, évaluation et vérification

5.3.1 Comptabilité

Le Bureau du surintendant des faillites continuera de fonctionner suivant un système intégral de contrôle financier et de comptabilité de gestion comportant un examen mensuel des coûts engagés en fonction des budgets, du rendement opérationnel et des flux de trésorerie. Le système permettra aux cadres supérieurs de surveiller le rendement financier. Comme il se prépare en vue du fonds renouvelable qu'il recevra en 1998-1999, le Bureau adoptera un système comptable se prêtant à la comptabilité d'exercice. Dans cette démarche, il cherchera d'abord à trouver des solutions au sein du Ministère ou du gouvernement de manière à réduire les coûts.

Le système comptable du Bureau du surintendant des faillites sera conforme aux exigences en matière de comptabilité imposées à l'égard d'un fonds renouvelable; il permettra l'établissement de liens appropriés avec le système financier ministériel et des rapprochements avec les comptes du Ministère. En outre, il devra satisfaire aux exigences du Ministère en matière de vérification concernant la sécurité, l'intégralité, le partage des pouvoirs et l'exactitude.

5.3.2 Évaluation

Le sous-ministre adjoint du Secteur des opérations devra veiller à ce que le Bureau du surintendant des faillites fasse l'objet d'évaluations officielles périodiques. Le rendement du Bureau sera évalué en fonction de sa capacité d'atteindre ses objectifs (tels qu'ils sont précisés dans le plan d'activités annuel). Il incombera au premier dirigeant de faire en sorte que l'information nécessaire pour effectuer ces évaluations soit recueillie et rendue accessible. De plus, le premier dirigeant peut prendre l'initiative d'entreprendre des évaluations en tout temps.

5.3.3 Vérification

Le Bureau du surintendant des faillites fera l'objet de vérifications et d'examens ministériels internes, ainsi que de vérifications de la part du Vérificateur général. Il peut aussi faire effectuer des évaluations par le secteur privé en cas de besoin.

Chapitre 6
Pouvoirs et marge de manoeuvre demandés

Pour pouvoir fonctionner à la façon du secteur privé à l'intérieur d'un cadre de reddition des comptes strict, le Bureau du surintendant des faillites cherche à obtenir qu'Industrie Canada, le Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux du gouvernement lui délèguent un certain nombre de pouvoirs et lui donnent une certaine marge de manoeuvre en matière de gestion budgétaire, de contrôle des recettes, de finances et de comptabilité, de ressources humaines,
d'informatique et d'administration.

6.1 Industrie Canada

Le Bureau du surintendant des faillites négociera plusieurs assouplissements en matière d'administration, de finances, de ressources humaines et de gestion de l'information dans le contexte d'un protocole d'entente conclu avec Industrie Canada, son ministère d'attache.

6.1.1 Délégation de pouvoirs financiers

• Délégation de pouvoirs financiers au niveau de sous-ministre adjoint.
• Article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception des questions touchant la rémunération).
• Participation de plus d'une personne aux conférences et participation d'une seule personne à l'étranger.
• Déplacements à l'étranger.
• Plus d'un membre d'une organisation à un endroit pour lequel il n'y a aucune exigence juridique.
• Approbation des frais de réceptions officielles jusqu'à concurrence de 5 000 $.
• Repas au siège social.
• Utilisation d'allocations de déplacement quotidiennes forfaitaires.
• Commandes pour les achats d'urgence.
• Réintégration des employés.
• Examen et administration des contrats.
• Achat de biens et services.

6.1.2 Délégation en matière de ressources humaines

Le Bureau du surintendant des faillites adoptera le document d'Industrie Canada intitulé Délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines et cherchera à obtenir que le premier dirigeant soit investi de certains pouvoirs d'un niveau équivalent à celui de sous-ministre adjoint.

• Rémunération au lieu de période donnant droit à une priorité.
• Date de classification rétroactive sur 12 mois.
• Nominations (par exemple, le recrutement à court et à long terme et les prolongations, les déploiements).
• Nominations et affectations intérimaires.
• Ententes concernant l'échange et le détachement d'employés.
• Établissement de paliers de grief 1, 2 et 3.
• Déclarations d'employés excédentaires à l'égard du personnel nommé pour une période déterminée ou indéterminée.
• Dotation impérative en personnel.
• Rémunération au-dessus du niveau minimal pour la nomination d'employés provenant de l'extérieur de la fonction publique.
• Congés d'études.

De plus, le Bureau du surintendant des faillites cherchera à obtenir le pouvoir d'établir son propre programme de prix de reconnaissance.

6.1.3 Autres délégations

• Normes et politiques en matière d'informatique pour répondre aux besoins du Bureau du surintendant des faillites.
• Politiques relatives aux communications, aux publications et à la publicité qui répondent aux besoins du Bureau du surintendant des faillites.
• Améliorations à apporter aux tenures à bail et services au locataire.
• Capacité d'établir ses propres services centraux (par exemple, le classement, le courrier, la messagerie et le contrôle des recettes) et d'en assurer le fonctionnement quand il juge rentable cette façon de faire.
• Négociations distinctes avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et avec le Ministère sur les questions relatives aux locaux et aux contrats de location pour ses bureaux dans tout le Canada.

6.2 Conseil du Trésor

• Confirmation de l'orientation du Bureau du surintendant des faillites axée sur l'établissement et l'exploitation d'un fonds renouvelable.
• Confirmation de l'orientation du Bureau du surintendant des faillites axée sur la conclusion d'une entente contractuelle avec le secteur privé pour commercialiser les services d'information, les services informatiques et les services relatifs aux recettes du Bureau du surintendant des faillites.
• Pouvoir d'utiliser les frais imposés par les tribunaux.
• Pouvoir d'utiliser les droits perçus à même les actifs sous la tutelle du Bureau du surintendant des faillites.

6.3 Commission de la fonction publique

• Promotion par accès à un niveau supérieur (par exemple, au niveau PM-4) pour les employés qui suivent le Programme de formation et de perfectionnement des fonctionnaires des faillites.
• Recrutement d'employés occasionnels pour une période ne dépassant pas 125 jours ouvrables par an.

6.4 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

• Conservation ou cession de la protection du droit d'auteur à l'égard des documents produits par le Bureau du surintendant des faillites.
• Établissement d'offres à commandes, prélèvements et commandes découlant de ces offres.

Pour obtenir des renseignements sur le Bureau du surintendant des faillites, s'adresser au :