Instruction 8R3

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

http://osb-bsf.ic.gc.ca

Date : Le 1^er novembre 2002

À : Liste de distribution

Objet : Modifications à l'Instruction n^o 8, Formulaire 79 (Bilan non-commerçant)

La mise en œuvre du dépôt électronique de documents au Bureau du surintendant des faillites (BSF) entraînera l'automatisation de certaines tâches et permettra de recueillir des informations stratégiques sur l'insolvabilité qui, jusqu'à maintenant, prenaient beaucoup de temps à rassembler manuellement. Les modifications au formulaire 79 sont nécessaires afin de permettre à notre nouveau système de capter et analyser les données nécessaires à l'acceptation automatique des transactions.

Comme nous l'avons mentionné lors des séances de formation continue de l'ACPIR tenues en mai dernier à travers le Canada, les modifications apportées, bien que nécessaires, ne sont pas substantielles et ne justifiaient donc pas le recours au processus formel habituel plutôt long et coûteux d'émission d'une instruction. Nous avons tout de même obtenu l'avis de plusieurs syndics et tenu compte de leurs observations avant d'adopter les modifications en question.

L'utilisation du Formulaire 79 révisé (format PDF) demeure facultative jusqu'au 6 janvier 2003, date à compter de laquelle elle sera obligatoire.

Les fournisseurs de logiciels pour syndics ont déjà été informés des changements éminents au formulaire 79 en vue du lancement de l'initiative du dépôt électronique du BSF.

Les principales modifications sont reprises ci-après.

Avoirs réalisables nets

Pour accepter un dossier aux fins de l'administration sommaire, il faut, entre autres, déterminer si le seuil pour les avoirs réalisables énoncé au

par. 49(6) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été ou non dépassé. Or, pour calculer les avoirs réalisables nets, il faut pouvoir établir un lien entre les montants d'une exemption et les montants garantis d'une part, et la valeur estimée d'un avoir individuel énuméré à la page 1 du formulaire, d'autre part.

Le formulaire 79 est donc révisé afin que les montants garantis figurent à côté des avoirs grevés correspondant à la page 1. "La valeur estimée nette en dollars", correspond donc à "la valeur estimée en dollars" de laquelle on a déduit la valeur de l'exemption (le cas échéant), les coûts directement reliés à la réalisation et les montants garantis (le cas échéant).

Type de passif

À la page 2 du formulaire 79, une colonne a été ajoutée pour indiquer, au moyen d'un code numérique, la nature de la dette. Ce changement permettra d'obtenir de précieux renseignements statistiques sur les tendances du profil d'endettement au fil des années, renseignements dont la collecte régulière aurait engendré des coûts exorbitants avant l'avènement du dépôt électronique.

Sexe

On a révisé la page 3 du formulaire 79 afin de connaître le sexe du failli. Nous pourrons ainsi mieux suivre les tendances et dégager un portrait plus précis des débiteurs. Ce renseignement est important pour les chercheurs ainsi que pour assurer l'élaboration de politiques appropriées.

Date de naissance

La page 4 du formulaire 79 a été modifiée afin que l'année de la naissance du failli comprenne quatre chiffres. Ce changement, retardé depuis longtemps, a été suggéré par l'équipe de l'informatique suite aux problèmes soulevés par l'arrivée de l'an 2000.

p.j.

N^o 8R3

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Émise : le 1^er novembre 2002

La présente instruction modifie l'Instruction n^o 8R2 émise le 3 octobre 2000.

Titre abrégé

1. Instruction sur les formulaires
   
   

Objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu des alinéas 5(4)c) et 5(4)e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la Loi), établit la forme de certains documents ainsi que les renseignements à y porter.
   
   

Généralités

3. L'alinéa 5(4)e) de la Loi stipule que :
   1. «Le surintendant peut ... prescrire, par instruction, la forme de documents requis pour l'application de la présente loi, ainsi que les renseignements à y porter».
      
      
4. La présente instruction a pour objet de prescrire des modifications à apporter au formulaire 79 et la date de sa mise en vigueur.
   
   

Résumé

5. Le formulaire 79, Bilan non-commerçant, est retiré et remplacé par un nouveau formulaire 79.
   
   

Entrée en vigueur

6. Le formulaire 79 révisé entrera en vigueur le 6 janvier 2003 et devra être utilisé pour tous les dossiers actifs à cette date à moins que l'ancien formulaire n'ait déjà été produit.
   
   
7. Pour l'application du nouveau formulaire 79, la valeur numérique de 1 $ doit être utilisée afin d'indiquer la valeur inconnue d'un actif lorsqu'une meilleure estimation ne peut être fournie.
   
   
8. Pour l'application du nouveau formulaire 79, la valeur numérique 0 $ doit être utilisée afin d'indiquer la nature éventuelle ou la valeur inconnue d'une dette lorsqu'une meilleure estimation ne peut être fournie.
   
   
9. L'alinéa 10(e) de l'instruction 16R est annulé par la présente.
   
   

Marc Mayrand
Surintendant des faillites