Cette section du site Web donne aux droits exigibles par Corporations
Canada en vertu de l'annexe 3 du Règlement sur les
coopératives.
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Dépôt, Examen ou reproduction de documents et
autres mesures
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Droits
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1. Délivrance par le directeur des documents suivants:
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a) certificat de constitution délivré en vertu de
l'article 12 de la Loi
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250$
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b) certificat de modification délivré en vertu des
200 paragraphes 126(6) ou 303(6) de la Loi
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200$
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c) certificat de modification délivré en vertu de
l'article 292 de la Loi, à l'exception de celui
visant à adjoindre une version française ou
anglaise à la dénomination sociale de
coopérative ou à remplacer une dénomination
sociale conformément à l'ordre donné
par le directeur en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi
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200$
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d) certificat de constitution à jour
délivré en vertu du paragraphe 294(3) de la Loi,
sauf s'il est délivré de pair avec le
certificat de modification
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50$
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e) certificat de fusion délivré en vertu de
l'alinéa 285(6)b) ou du paragraphe 299(4) de la Loi
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200$
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f) certificat de prorogation délivré en vertu du
paragraphe 285(6) de la Loi
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200$
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g) document attestant la conviction du directeur exigée
par le paragraphe 287(1) de la Loi
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200$
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h) certificat d'arrangement délivré en vertu
du paragraphe 305(1) de la Loi
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200$
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i) certificat de reconstitution délivré en vertu
du paragraphe 308(3) de la Loi
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200$
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j) certificat d'intention de dissolution
délivré en vertu du paragraphe 310(5) de la Loi
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50$
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k) certificat rectifié délivré en vertu du
paragraphe 376(2) de la Loi
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200$
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l) certificat rectifié en raison d'une erreur commise
uniquement par le personnel du directeur
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0$
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2. Envoi du rapport annuel pour le dépôt par le
directeur conformément à l'article 374 de la
Loi
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40$
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3. Examen par le directeur du dossier de la coopérative
concernant une demande de certificat de conformité en
vertu de l'article 375 de la Loi
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35$
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4. Demande de dispense présentée au directeur sur
le fondement des paragraphes 4(6), 167(1), 263(2) ou 267(2) de
la Loi
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250$
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5. Demande de dispense présentée au directeur sur
le fondement de l'article 248 de la Loi
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100$
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6. Remise par le directeur de copies non certifiées
conformes de documents visés au paragraphe 377(2) de la
Loi
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1$ la page
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7. Remise par le directeur de copies certifiées conformes
de documents, conformément au paragraphe 377(2) de la la
copie Loi
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35$ la copie certifiée
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