Je suis en difficulté financière et je veux savoir si la faillite est une solution dans mon cas. Par où dois-je commencer?
Il existe de nombreux organismes à but non lucratif de bonne réputation qui offrent des services de consultation aux consommateurs. Ces organismes peuvent vous aider à conclure une entente non officielle avec vos créanciers.
S'il faut prendre des mesures plus officielles, un syndic de faillite licencié peut vous aider à comprendre les diverses options possibles pour régler les dettes, y compris les propositions et la faillite. Pour connaître les syndics licenciés près de chez vous, consultez les rubriques « faillite » ou « syndic de faillite » des pages jaunes de l'annuaire téléphonique de votre localité ou l'
annuaire téléphonique des syndics de ce site Web.
La première rencontre avec un syndic s'appelle une entrevue d'évaluation. Le syndic examinera votre situation financière et vous expliquera les options qui sont disponibles et les conséquences de chacune d'elles. Dans la plupart des cas, le syndic n'exige pas de frais pour cette entrevue.
Si vous décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à préparer les documents nécessaires et les déposera auprès du séquestre officiel. Tout cela peut parfois se faire dans la même journée, alors que dans d'autres cas, la collecte des renseignements nécessaires peut prendre quelques jours, particulièrement lorsque votre situation financière est complexe.
Comment puis-je déclarer faillite?
Si vous voulez déclarer faillite, vous devez tout d'abord retenir les services d'un syndic de faillite. Pour connaître les syndics licencié près de chez vous, consultez les rubriques « faillite » ou « syndic de faillite » des pages jaunes de l'annuaire téléphonique de votre localité ou
l'annuaire téléphonique des syndics de ce site Web.
Le syndic examinera votre situation financière et vous expliquera les options qui sont disponibles, comme l'entente non officielle, les les prêts de consolidation, le paiement méthodique des dettes, le dépôt volontaire, la proposition de consommateur, la proposition et la faillite.
Seule une personne insolvable peut déclarer faillite. Vous êtes considéré comme une personne insolvable lorsque vous :
- n'êtes pas déjà en faillite ( un failli non libéré )
- devez au moins 1 000 $; et
- êtes incapable d'effectuer les paiements réguliers au fur et à mesure de leur échéance; ou
- ne seriez pas en mesure de payer toutes vos dettes si l'on vendait tous vos biens.
Combien en coûte-t-il pour déclarer faillite?
Pour obtenir des renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Paiements et revenu excédentaire » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Qui paie le syndic?
Le syndic touche une part des montants provenant de la vente de vos biens et des paiements que vous pouvez être tenu d'effectuer durant votre faillite.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Paiements et revenu excédentaire » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Ma situation financière m'empêche de payer le syndic. Puis-je déclarer faillite sans rien payer?
Si vous êtes surendetté et ne pouvez recourir aux services d'un syndic, le Bureau du surintendant des faillites de votre région vous aidera à en trouver un par l'entremise de son Programme d'accès à la faillite. Vous serez admissible si :
- vous avez tenté d'obtenir les services requis après avoir communiqué avec au moins deux (2) syndics participants;
- vous n'êtes pas impliqué dans des activités commerciales; et
- vous n'êtes pas incarcéré.
Un des syndics participant au Programme sera désigné pour être votre syndic. Vous devrez tout de même payer régulièrement certains montants, lesquels seront toutefois moins importants afin que vous puissiez maintenir un niveau de vie raisonnable.
On ne m'a pas libéré de ma première faillite. Mon syndic a été libéré. Comment puis-je obtenir ma libération?
Vous devriez communiquer avec le syndic qui s'est occupé de votre faillite. Il vous dira pourquoi vous n'avez pas obtenu votre libération. Vous devrez peut-être remplir certaines conditions afin d'être libéré. Si vous ne vous souvenez pas du nom du syndic, communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites de votre localité pour obtenir de l'aide.
Je ne veux pas inclure tous mes créanciers dans la faillite, particulièrement les membres de ma famille et mes amis qui m'ont aidé. Puis-je continuer à les rembourser et inclure les autres créanciers dans la faillite?
Non. Toutes vos dettes doivent être incluses dans la faillite et tous vos créanciers doivent être traités également. Si vous effectuez un paiement à l'un de vos créanciers (p. ex., un membre de la famille) sans payer les autres, le syndic a le droit de demander le remboursement d'un tel paiement. De plus, veuillez noter qu'un tel agissement peut constituer une infraction en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cependant, rien ne vous empêche de rembourser votre famille, et vos amis ou tout autre créancier après avoir obtenu votre libération.
Je suis tenu de verser une pension alimentaire à mon ancien conjoint; nous sommes séparés. Puis-je déclarer ces montants dans la faillite de manière à pouvoir être libéré de cette dette?
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Quels sont les effets d'une libération » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Une autre personne a garanti l'une de mes dettes à la banque en se portant garant de l'emprunt. Cette personne sera-t-elle tenue de rembourser ma dette si je déclare faillite?
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Cosignataires » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Je veux obtenir une copie de mon certificat de libération. Mon syndic m'a dit que mon dossier a été détruit et qu'une copie est disponible au Bureau du surintendant des faillites de ma localité.
Lorsque le syndic n'est pas en mesure de vous fournir un document concernant votre faillite, vous pouvez l'obtenir du Bureau du surintendant des faillite et dans certains cas, du tribunal en matière de faillite. Il se peut que le tribunal ne conserve aucun dossier. Vous pouvez alors demander au Bureau du surintendant des faillites de la localité où vous habitiez au moment de la faillite une copie du document que vous voulez obtenir.
Les renseignements figurant à mon dossier au bureau de crédit sont incorrects. Que puis-je faire?
Les bureaux de crédit sont des organismes indépendants qui n'ont aucuns liens d'affaires avec le Bureau du surintendant des faillites. Vous devez communiquer directement avec eux.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Cote de crédit et rétablissement du crédit » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Combien de temps après ma libération pourrai-je obtenir du crédit?
Quiconque après avoir déposé une faillite peut obtenir du crédit pendant la période de faillite; toutefois, vous devez déclarer votre statut de failli au créancier.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Cote de crédit et rétablissement du crédit » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
J'ai un prêt aux étudiants. Puis-je éliminer cette dette en déclarant faillite?
Le fait d'être libéré de votre faillite ne vous libère pas de vos prêts aux étudiants lorsque la faillite survient avant la date à laquelle vous avez cessé d'être un étudiant, à temps plein ou partiel, ou dans les dix ans suivant cette date. Par conséquent, les prêts aux étudiants sont des dettes libérables en vertu du processus de faillite que si vous avez terminé vos études au moins dix ans avant la date de votre faillite. Après ce délai de dix ans, vous pourrez demandez au tribunal en matiére de faillite la libération de cette dette.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Quels sont les effets d'une libération » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Avec qui dois-je communiquer pour porter plainte concernant la conduite d'un syndic?
Le Bureau du surintendant des faillites enregistre les plaintes concernant les fautes commises par toute personne partie à une procédure d'insolvabilité. Il fait également observer les normes professionnelles applicables aux syndics. On accusera réception de votre plainte écrite (par téléphone ou par écrit) dans les trois jours ouvrables après l'avoir reçue. Un membre du personnel tentera de régler la plainte et vous en informera par téléphone ou par écrit dans les 30 jours ouvrables. Cependant, certaines plaintes sont compliquées et exigent plus de temps. Si tel est le cas, on vous en informera dans les 30 jours ouvrables.
Pour connaître les adresses du Bureau du surintendant des faillites, consultez le site Web du BSF à l'adresse :
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inbsf-osb.nsf/fr/br01003f.html
Puis-je déclarer faillite moi-même sans avoir recours à un syndic?
Non. Vous devez consulter un syndic aux fins d'évaluation. Il vous conseillera et vous proposera des solutions autres que la faillite pour régler vos difficultés financières.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Où chercher de l'aide » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Si je déclare faillite, dois-je remettre ma voiture et mes autres biens?
Dans certaines provinces, une voiture peut être libre de saisie jusqu'à concurrence d'une valeur spécifique.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Biens et propriétés » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
Un de mes créanciers me dit qu'il s'opposera à ma libération. Que puis-je faire?
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter les sections «
Quand un failli est-il libéré? » et «
Quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire peut-il émettre? » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
J'ai déclaré faillite et obtenu ma libération. L'Agence du revenu du Canada n'a pas été informée de ce fait, et mes remboursements d'impôt sont envoyés au syndic. On me dit que je dois envoyer une copie de mon certificat de libération à l'Agence pour corriger la situation. Est-ce vrai?
Lorsque vous êtes libéré de votre faillite, le syndic vous remet un certificat de libération. Il n'est toutefois pas tenu d'en transmettre une copie à l'Agence du revenu du Canada. Vous devrez fournir une copie du certificat lorsque l'on vous en fera la demande. Aussi, vous devriez envisager de transmettre une copie au
Bureau du surintendant des faillites.
Mon ancien conjoint a déclaré faillite, et les créanciers me réclament le remboursement de dettes contractées conjointement. Dois-je payer la part de mon ancien conjoint? Quelles mesures puis-je prendre?
Si vous et votre ancien conjoint avez contracté une dette conjointe, le créancier peut demander paiement à l'un ou l'autre de vous deux. Vous pourriez donc devenir redevable d'une partie, ou de la totalité, de la somme d'argent due à ce créancier. Toutefois, si vous remboursez la part de la dette qui appartenait à votre ancien conjoint, vous deviendriez alors un créancier dans sa faillite. À ce titre, vous pourriez produire une preuve de réclamation auprès du syndic. Reportez-vous aussi à la
question 9.
Quel est l'avantage de faire une proposition de consommateur plutôt qu'une faillite?
De façon générale, en faisant une proposition vous conserver vos biens.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez consulter la section «
Cote de crédit et rétablissement du crédit » de la publication intitulée
Se sortir de l'endettement : quide pour les consommateurs, publiée sur notre site Web.
J'ai déclaré faillite et obtenu ma libération. Un de mes créanciers m'a demandé de rembourser ma dette précédemment déclaréedans mon dossier de faillite. Dois-je rembourser cette dette?
Non, vous n'êtes pas tenu de rembourser ce créancier puisque généralement, une ordonnance de libération vous libère de vos dettes.
Toutefois, la libération ne vous libère pas de certaines dettes telles que :
- les pensions alimentaires;
- les amendes ou pénalités infligées ou rendues par un tribunal;
- les dettes ou obligations résultant de la fraude ou du détournement; et
- les dettes relatives aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle vous avez cessé d'être un étudiant, à temps plein ou partiel, ou dans les dix ans suivant cette date.
On m'a libéré de ma faillite et l'un de mes créanciers prétend que j'ai obtenu un crédit par de fausses représentations et des présentations erronées et frauduleuses. Il réclame donc le remboursement en entier du crédit. Dois-je rembourser cette dette?
Pour obtenir le remboursement de cette dette, votre créancier doit obtenir un jugement du tribunal à l'effet que vous avez effectivement obtenu un crédit par des présentations erronées et frauduleuses ou par de fausses représentations. ( Reportez-vous à la question 3 de la FAQ concernant les créanciers )
Faillites
