English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada | ||||||
Accueil | Carte du site | Quoi de neuf | Contexte | FAQs |
Faillites Publications et rapports Bulletin du BSF | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Bulletin du BSF 2003-2Version imprimable : Bulletin du BSF 2003-2 (format PDF) Nota : Pour lire un document PDF, vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader. Dans ce numéroMot du surintendant des faillites Conseil consultatif de gestion du BSF Affaires de conduite professionnelle Hause du nombre de cas d'insolvabilité personnelle Mot du surintendant des faillites
|
Figure 1 Pourcentage des cas où le BSF a émis la lettre de commentaires dans les 21 jours. |
Le rendement du BSF à ce chapitre dépend d'un nombre de facteurs incluant la réception d'un très grand nombre de RRD dans un court laps de temps, les effectifs qui ne peuvent être ajustés afin de réagir aux variations soudaines de volume et, à l'occasion, le manque d'effectifs.
De nouvelles mesures ont été prises au cours des deux dernières années afin d'améliorer le délai d'émission des lettres de commentaires. Comme les dossiers d'administration sommaire constituent environ 90 p. 100 de tous les dossiers d'insolvabilité au cours d'une année type, ces mesures ont été dirigées pour l'essentiel vers cette catégorie de dossiers.
En septembre 2000, on a établi un processus automatisé d'examen des RRD pour ce type de dossiers afin de réduire le temps que consacrent les agents à cette activité. Le processus permet le tri des dossiers selon certains critères en vue d'un examen informatisé. Les dossiers qui ne satisfont pas à ces critères sont examinés manuellement. De plus, afin d'assurer un niveau élevé de conformité, certains dossiers parmi ceux qui satisfont aux critères sont
choisis au hasard pour un examen manuel. Ainsi, au cours des deux derniers exercices, environ 33 p. 100 des dossiers d'administration sommaire ont été examinés électroniquement. Par suite d'une évaluation récente de la qualité du processus, nous avons adapté nos critères et espérons être en mesure d'atteindre un taux de 50 p. 100 des dossiers d'administration sommaire. Ceci devrait nous permettre d'être plus efficace et d'améliorer le délai d'émission des lettres de commentaires dans le cas des dossiers d'administration sommaire.
D'autre part, nous croyons que le nouveau processus de dépôt électronique du BSF favorisera également l'amélioration de l'émission de lettres de commentaires. Les RRD présentés par voie électronique par le syndic dans les dossiers qui satisfont aux critères précités et qui ne sont pas choisis au hasard en vue d'un examen manuel feront l'objet d'un examen informatisé et d'une lettre de commentaires envoyée automatiquement au syndic. Comme cette méthode éliminera toutes les entrées de données et la manipulation de dossiers par notre personnel, les lettres de commentaires devraient pouvoir être émises en quelques minutes dans le cas d'un grand nombre de dossiers d'administration sommaire.
Nous soulignons de nouveau que l'examen informatisé ne s'applique qu'aux dossiers d'administration sommaire; les RRD reçus pour les dossiers d'administration ordinaire et les deux formes de propositions exigent toujours un examen manuel de la part du BSF.
Les modifications déjà en place, ainsi que celles
à venir,
nous aideront à assurer un service de qualité aux syndics
et à
tous les intervenants du système de faillite et
d'insolvabilité.
Nous sommes heureux de vous informer de la brillante performance des candidats de l'examen oral 2002 avec un taux de réussite de 87,5 %! Vous constaterez que les tableaux ci-joints montrent que depuis les trois dernières années, le taux de réussite n'a cessé d'augmenter pour finalement atteindre, cette année, une hausse de 21,5 % comparativement à 1999. Autre bonne nouvelle, les résultats sont sortis un mois et demi plus tôt que les années précédentes, soit le 13 mai plutôt que le 30 juin.
Veuillez examiner le tableau des résultats de l'examen oral 2002 ainsi que les statistiques que nous avons compilées depuis 1999. En ce qui a trait à ces dernières, il s'agit de graphiques démontrant l'évolution des taux de réussite et des taux d'échec (licences complètes et restreintes confondues), pour le Canada et par province, de 1999 à 2002.
Évolution du taux de réussite au Canada -- 1999 à 2002 |
|
Jury d'examen -- Échecs |
Nous tenons à remercier les personnes suivantes pour avoir
siégé
dans les jurys :
M. Denis Gilbert
Bureau du surintendant des faillites
M. Fabien Tremblay
Tremblay & Compagnie Syndics et Gestionnaires Ltée
Me François Valin
Kronstrom Desjardins
M. Claude Le Duc
Bureau du surintendant des faillites
Mme France Pigeon
Primeau, Proulx, Pigeon & Associés Inc.
Me Alain N. Tardif
McCarthy Tétrault
M. John Everett
Bureau du surintendant des faillites
M. Chester Szypula
BDO Dunwoody Limited
Mme Catherine Francis
Minden Gross Grafstin & Greenstein LLP
M. Daniel Weisz, C.A.
Mintz & Partners Limited
M. Rob Van Kessel
Lawrence Lawrence Stevenson
M. Bill Millar
Bureau du surintendant des faillites
M. Russell James McGill, C.A.
BDO Dunwoody Limited
M. Alan Brown
McCarthy Tetrault
Mme Kate Maj
Bureau du surintendant des faillites
M. George Lomas, B., FCA
Young, Parkyn, McNab Inc.
M. Clive Llewellyn
Fleming, Kambeitz
Nous tenons aussi à remercier sincèrement Me
Yves
Pigeon pour sa généreuse participation depuis plusieurs
années,
laquelle a contribué grandement au processus.
Villes | Candidats | Licence | |||
---|---|---|---|---|---|
Complète (%) |
Restreinte | Non (%) | |||
Cons. (%) | Personne morale (%) |
||||
Montréal | 8 | 3 (37.5) | 1 (12.5) | 4 (50) | |
Québec | 3 | 2 (67) | 1 (33) | ||
Ottawa | 3 | 3 (100) | |||
Toronto | 13 | 9 (69) | 1 (8) | 3 (23) | |
London | 2 | 1 (50) | 1 (50) | ||
Hamilton | 1 | 1 (100) | |||
Winnipeg | 2 | 1 (50) | 1 (50) | ||
Calgary | 1 | 1 (100) | |||
Edmonton | 2 | 2 (100) | |||
Vancouver | 5 | 3 (60) | 1 (20) | 1 (20) | |
Total | 40 (100) | 24 (60) | 6 (15) | 5 (12.5) | 5 (12.5) |
40 (100) | 35 (87.5) | 5 (12.5) |
Conformément à la Politique sur la publicité des affaires de conduite professionnelle, nous publions, dès qu'ils deviennent disponibles, des sommaires sur les décisions en matière de conduite professionnelle. Bien sûr, ces sommaires ne sont pas des substituts pour les décisions elles-mêmes. D'ailleurs, les personnes intéressées à en savoir plus sur ces décisions sont invitées à consulter ces dernières sur notre site Web (http://osb-bsf.gc.ca) sous la rubrique « Syndics » au sous-titre « Licences et conduite professionnelle ».
Toute question concernant la publication de ces décisions devraient être adressées à la greffière des dossiers d'audition, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin, 2e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca
Suite à une plainte et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites sur la conduite du syndic Peter Wolkove dans l'affaire des faillites de 2329-6288 Québec inc. et Can Am Up Tac Ltée, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Benjamin J. Greenberg, a rendu sa décision concernant la licence de ce syndic de faillite, le 28 septembre 2001.
Le rapport établi suite à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites portait sur l'administration des faillites de 2329-6288 Québec inc. dans laquelle M. Wolkove n'avait pas agi à titre de syndic et celle de Can Am Up Tac Limitée, dans laquelle il avait agi à titre de syndic.
Le 14 juin 2001, le délégué avait rendu une décision préliminaire concluant qu'il n'avait pas juridiction pour entendre et se prononcer sur la plainte relativement à 2329-6288 Québec inc. car la version française de l'article 5(3)(e) de la Loi, limite les pouvoirs d'enquête du surintendant quant à la conduite des syndics, aux cas où le syndic agit en tant que tel ou encore lorsqu'il agit à titre de séquestre ou séquestre intérimaire. Il indique que puisque la version anglaise impose implicitement seulement cette limite, celle-ci est clairement indiquée dans la version française.
Par ailleurs, le délégué a conclu que la plainte portée contre le syndic voulant qu'il se soit retrouvé en conflit d'intérêt dans la faillite de Can Am Up Tac était fondée.
Le 28 septembre 2001, dans sa décision concernant la sanction, le délégué a indiqué que le fait pour un syndic de se retrouver en conflit d'intérêt constitue une infraction grave. Il a aussi indiqué que même si le syndic n'exerce plus la profession de syndic et qu'il a toujours eu une bonne conduite professionnelle, le fait de s'être retrouvé en conflit d'intérêt est si grave qu'il est nécessaire de lui imposer plus qu'une réprimande ou une sanction purement symbolique.
Le délégué a donc ordonné, le 28 septembre 2001, que la licence du syndic M. Peter Wolkove soit suspendue pour 3 mois, période durant laquelle il ne sera pas permis à M. Peter Wolkove d'être nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ni d'agir dans une affaire relevant de cette même loi.
Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http://bsf-osb.gc.ca
Le délégué du surintendant des faillites, Me Roger Tassé, c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Jean-Pierre Chatigny le 18 février 2002. Me Tassé avait préalablement énoncé ses conclusions factuelles en date du 7 septembre 2001 suite à l'analyse de la preuve et des représentations faites devant lui lors de l'audition tenue les 20 et 21 juin 2001.
Le rapport établi suite à une enquête menée par le Bureau du surintendant indiquait des lacunes graves et sérieuses dans l'administration de la faillite de madame Gisèle Mercier concernant notamment la divulgation et la réalisation de la moitié indivise d'un immeuble.
Me Tassé a retenu les lacunes graves et sérieuses suivantes, lesquelles sont énoncées ainsi dans sa décision sur la sanction rendue le 18 février 2002 :
Après avoir examiné les faits relatés dans sa décision du 7 septembre 2001 et considéré les représentations faites de part et d'autre, le délégué, Me Tassé, en est arrivé à la conclusion qu'une suspension de trois (3) mois était justifiée dans les circonstances.
Il a donc décidé, le 18 février 2002, que la licence du syndic Jean-Pierre Chatigny serait suspendue pour une période de trois (3) mois, période pendant laquelle il ne pourra d'aucune manière agir à titre de syndic de faillite, n'accepter aucun mandat en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et ce, tant en son nom personnel qu'au nom d'un syndic corporatif.
Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http://bsf-osb.gc.ca
Le surintendant des faillites, M. Marc Mayrand, a rendu une décision concernant la licence du syndic de faillite Ronald J. McMahon, de la ville de Vancouver, province de Colombie-Britannique le 18 janvier 2002.
Un rapport dressé à la suite d'une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites fait état de graves manquements relatifs à l'administration d'un mandat de séquestre, incluant des violations du Code de déontologie des syndics de faillite.
Le rapport fait état des manquements suivants de la part du syndic :
Une audition concernant les allégations présentées dans le rapport a été tenue le 28 février et les 1er et 2 mars 2001.
Après avoir examiné le rapport et entendu les observations des deux parties, le surintendant des faillites a rendu une décision sur la présente affaire le 18 janvier 2002 et a ordonné que la licence du syndic soit suspendue pour une période de deux mois, à compter du 25 janvier 2002.
Le syndic a déposé à la Cour fédérale une demande de révision judiciaire de la décision du surintendant des faillites.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre d'une enquête sur la conduite professionnelle du syndic corporatif Pfeiffer & Pfeiffer inc. et du syndic individuel Sydney H. Pfeiffer, a mis en place le 5 juillet, le 27 juillet, le 13 août et le 17 septembre 2002 des mesures visant à protéger les actifs des dossiers de faillite et d'insolvabilité administrés par ces syndics. Une vérification des opérations de ces syndics a démontré des lacunes importantes dans leur administration des dossiers de faillite et d'insolvabilité, nécessitant par conséquent des mesures conservatoires afin d'assurer la sauvegarde des biens sous le contrôle de ces syndics.
Les premières mesures, imposées par le surintendant associé, Programmes, Normes et Affaires réglementaires du Bureau du surintendant des faillites, s'adressaient au séquestre officiel qui a reçu des instructions, le 5 juillet 2002, de ne plus nommer les syndics Pfeiffer & Pfeiffer inc. ou Sydney H. Pfeiffer pour administrer de nouveaux dossiers. D'autres mesures s'adressaient aux institutions financières avec lesquelles les syndics font affaires, leur enjoignant de ne plus honorer de chèques ou tout autre mode de paiement sur les comptes de banque des dossiers de faillite et d'insolvabilité sans que ces chèques ou autres modes de paiement ne soient préalablement contresignés par des personnes mandatées à cette fin par le surintendant associé.
Cependant, suite à l'imposition de ces mesures, le Bureau du surintendant des faillites a découvert de nouvelles lacunes relativement aux opérations bancaires des syndics. En effet, les syndics ont fourni au Bureau du surintendant des faillites des informations qu'ils savaient erronées et incomplètes ainsi que des documents falsifiés portant sur la nature de leurs comptes en fidéicommis et sur les fonds qui y ont été déposés. Par conséquent, le surintendant associé a donné instruction, le 24 juillet 2002, au séquestre officiel de prendre possession et contrôle des biens et dossiers d'actifs administrés par ces syndics et de les remettre au gardien nommé à savoir Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. Le surintendant associé a donné instruction à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., syndic, de continuer l'administration de ces biens et dossiers, conformément aux fonctions, devoirs et responsabilité dévolus aux syndics de faillite par la Loi.
Le 13 août 2002, après avoir appris que les syndics continuaient à effectuer des transactions bancaires avec des argents de dossiers d'actifs dans un compte situé à la Banque de Montréal, l'analyste principale, affaires disciplinaires, a émis des mesures enjoignant à cette institution financière de ne plus honorer de chèques ou tout autre mode de paiement sur les comptes de banque des dossiers de faillite et d'insolvabilité sans qu'ils ne soient préalablement contresignés par des représentants de la firme Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. L'analyste principale, affaires disciplinaires, a aussi émis des mesures enjoignant à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., à titre de mandataire du Bureau du surintendant des faillites, de prendre les mesures nécessaires pour parfaire l'administration des dossiers d'actifs dans lesquels les syndics avaient déjà obtenu leur libération.
Le 17 septembre 2002, le surintendant associé a aussi émis des mesures s'adressant à la Société canadienne des Postes afin qu'elle réexpédie le courrier adressé aux syndics à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc.
Toutes ces instructions de mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi.
Le texte des instructions de mesures conservatoires peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Guy Loslier le 12 septembre 2002.
Le rapport produit suite à l'enquête indiquait que le syndic n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux dossiers d'administration sommaire et avait irrégulièrement fait supporter des frais bancaires par des comptes en fiducie. Le rapport indiquait également que toutes les sommes en jeu avaient été remboursées subséquemment.
Le rapport faisait état des infractions suivantes :
Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant laquelle prévoyait la suspension de la licence du syndic pour une période de trois (3) semaines. Le délégué du surintendant rendu une décision par laquelle il a entériné la recommandation commune des parties.
Le texte intégral de la décision est disponible sur notre site Web au : http: //bsf-osb.gc.ca
Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Paul Rainville, le 14 février 2002.
Le rapport produit suite à l'enquête indiquait que le syndic n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par son compte bancaire consolidé en fiducie dans des dossiers d'actifs d'administration sommaire, et avait irrégulièrement retiré des fonds de ce compte consolidé en fiducie.
Le rapport faisait état des infractions suivantes :
Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant. Le délégué du surintendant a accepté la recommandation commune des parties et a rendu une décision en ce sens le 14 février 2002.
Le délégué a donc pris acte de la remise volontaire par Paul Rainville de sa licence de syndic et annulé ladite licence. Il a également ordonné audit Paul Rainville de payer au Bureau du surintendant des faillites, à titre d'actifs non distribués, la somme de 19 000,00 $, et ce, dans les trente (30) jours de la signature de l'ordonnance.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Suite à des irrégularités constatées par l'analyste principal des faillites (séquestre officiel) et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Lawrence A. Poitras c.r., a rendu sa décision concernant la licence du syndic de faillite Samson Bélair/Deloitte & Touche inc, le 18 décembre 2001.
Le rapport et l'addenda produits suite à l'enquête indiquaient que le syndic n'avait pas maintenu un système de contrôle pour l'enregistrement des recettes et déboursés de fonds en fiducie, n'avait pas procédé à une répartition équitable des intérêts générés par un compte bancaire consolidé en fiducie, avait irrégulièrement fait supporter des frais bancaires par des comptes en fiducie et avait irrégulièrement retiré des fonds d'un compte consolidé en fiducie. Ils indiquaient également que le syndic avait régularisé la situation et remboursé toutes les sommes en jeu.
Le rapport et l'addenda faisaient état des infractions suivantes :
Les facteurs suivants ont été considérés lors des discussions portant sur la sanction :
Une entente est intervenue entre le syndic et le Bureau du surintendant laquelle prévoyait le paiement par le syndic d'une somme de 20 000 $ en remboursement des frais relatifs à l'enquête le concernant et en une donation d'une somme de 25 000 $ à une association de consommateurs (ACEF). Le délégué du surintendant a rendu une décision le 18 décembre 2001 par laquelle il a entériné la recommandation commune des parties.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre d'une enquête sur la conduite professionnelle du syndic corporatif Sam Lévy & Associés inc. et du syndic individuel Samuel S. Lévy, a mis en place le 10 mai 2001, des mesures visant à protéger les actifs des dossiers de faillite et d'insolvabilité administrés par ces syndics.
Les résultats préliminaires de l'enquête ont démontré des manquements graves et répétés dans l'administration des syndics. Par conséquent, le surintendant associé, Programmes, Normes et Affaires réglementaires, a conclu que les actifs sous le contrôle des syndics était en danger et nécessitaient d'être sauvegardés.
Les mesures conservatoires suivantes ont été mises en place afin d'assurer la sauvegarde des biens sous le contrôle de ces syndics :
Depuis cette date, un rapport d'enquête sur la conduite professionnelle des syndics a été produit au surintendant et ce dernier a nommé Me Fred Kaufman pour entendre l'affaire.
Toutes ces instructions de mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur la conduite professionnelle des syndics aux termes de l'article 14.01 de la Loi.
Le délégué du surintendant des faillites, l'honorable Fred Kaufman, a rendu sa décision relative à la licence du syndic de faillite, Norman R.D. MacRae de la municipalité de Waterloo, Ontario le 26 février 2001.
À la suite d'une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, un rapport portant sur les pratiques administratives de Norman R. D. MacRae, syndic, a été déposé. L'enquête a révélé plusieurs manquements aux Instructions du surintendant des faillites et infractions au Code de déontologie des syndics relativement à la gestion des actifs par le syndic, notamment :
Une audition s'est tenue devant l'honorable Fred Kaufman le 24 janvier 2001, à la suite de laquelle la décision suivante a été rendue après négociation d'une entente entre le BSF et le syndic :
À partir du 1er mars 2001, que la licence de Norman R.D. MacRae, syndic, soit restreinte pendant une période de 4 Þ mois à la gestion des actifs pour lesquels il avait été désigné syndic avant le 1er mars 2001, et que pendant cette période, il ne puisse être nommé dans l'administration de nouveaux dossiers en vertu de la Loi ni agir à titre de syndic dans tout autre dossier;
Que le syndic suive un cours sur l'éthique professionnelle approuvé par le surintendant adjoint de Division, London, pendant la période de restriction;
Que le syndic rembourse au BSF les coûts associés à l'audition, au montant de 3 000 $, dans les 30 jours suivant la date de la décision;
En cas de défaut du syndic de satisfaire aux conditions et restrictions susmentionnées, que le syndic soit considéré en défaut en vertu de l'aliéna 13.2(5)(b) de la Loi.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Le surintendant des faillites a rendu sa décision relative à la licence du syndic de faillite David Gordon Anderson de la municipalité de Whisler, Colombie-Britannique le 24 mai 2001.
L'audition a eu lieu à Vancouver les 31 janvier et 1er février 2000 et aussi par appel conférence tenu le 29 août 2000.
Un premier rapport disciplinaire a été émis le 10 mai 1999 suite à un rapport de vérification du mois de janvier 1997 et à un rapport de surveillance du mois d'août 1998.
À la suite d'une visite de surveillance subséquente en novembre 1999, le surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires) a émis des mesures conservatoires le 15 décembre 1999 visant les comptes bancaires du syndic auprès de quatre institutions financières. Ces mesures conservatoires exigeaient qu'aucun paiement, débit, virement et retrait ne puissent être effectués dans ces comptes dans la signature de l'un des trois séquestres officiels nommés dans les mesures conservatoires.
À la suite de cette surveillance, un deuxième rapport sur les pratiques administratives de David Gordon Anderson a été déposé le 20 janvier 2000.
Le 3 février 2000, une instruction émise en vertu de l'alinéa 5(4)e) de la Loi a été émise afin de donner effet à une décision prise pendant l'audition selon l'alinéa 14.01(1)c) de la Loi exigeant de David G. Anderson la restitution d'une somme de 18 057,55 $ à divers dossiers d'actifs. L'instruction prévoyait également qu'aucune somme ne devrait être payée au syndic à titre d'honoraires et que les fonds disponibles à ce titre devrait être appliqués en paiement compensatoire à la somme due par le syndic.
Les rapports disciplinaires ont révélé un nombre élevé d'irrégularités touchant essentiellement tous les aspects de l'administration du syndic.
Au cours de cette procédure, il a été demandé à plusieurs reprises au syndic de soumettre des états financiers; à la clôture de l'audition, il a présenté des renseignements financiers incomplets qui ne permettaient pas de démontrer clairement sa solvabilité. Le surintendant des faillites a conclu que David Gordon Anderson était insolvable. Sa décision du 24 mai statuait ainsi :
Attendu que la licence de syndic de M. Anderson a cessé d'être valide lorsqu'il a omis de verser les droits de renouvellement pour l'année 2000;
Attendu que conformément au paragraphe 14.01(1.1), la LFI continue de s'appliquer à la conduite des syndics en dépit du fait que leur licence a cessé d'être valide;
Attendu que M. Anderson n'a pas contesté la preuve qu'a soumise l'Analyste principal / Affaires disciplinaires relativement à l'administration des actifs qui lui étaient confiés;
Attendu que la preuve soumise par l'Analyste principal / Affaires
disciplinaires
montre le défaut général de M. Anderson de
maintenir
les normes applicables à l'administration des actifs en vertu de
la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité;
Attendu que la preuve soumise au cours de l'instruction de cette affaire démontre l'insolvabilité de M. Anderson;
Attendu que M. Anderson a retiré plus de 18 000 $ des comptes en fiducie sans y être autorisé et attendu que M. Anderson n'a pas remboursé la somme due sur demande;
Il est ordonné ce qui suit :
Le texte intégral de la décision peut être
consulté
sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Suite à une plainte et à l'enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites sur la conduite du syndic corporatif Friedman & Friedman inc. et du syndic individuel Harry Bick dans l'administration de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott inc., le délégué du surintendant des faillites, l'Honorable Fred Kaufman c.r., a rendu sa décision concernant la licence de ces syndics de faillite le 24 avril 2002.
Le rapport produit suite à l'enquête alléguait que le syndic corporatif et le syndic individuel avaient commis les infractions suivantes dans l'administration de la faillite de Pourvoirie J. B. Scott inc. à savoir :
Le délégué du surintendant, par la décision susmentionnée, a entériné l'entente intervenue entre les syndics et le Bureau du surintendant et ainsi ordonné la suspension de la licence de Harry Bick pour une période de 2 ans, à compter du 24 avril 2002, ainsi que le remboursement à l'actif, par le syndic corporatif Friedman & Friedman Inc., de 6 376,16 $ laquelle somme devra être distribuée aux créanciers de Pourvoirie J.B. Scott inc.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur notre site Web, à l'adresse suivante : http://bsf-osb.gc.ca
Si vous avez des questions ou commentaires
concernant
ce Bulletin ou des suggestions pour les prochains numéros,
prière
de les faire parvenir à la coordonnatrice du Bulletin, Vivian
Cousineau.
Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin,
2eétage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par
téléphone
au(613) 941-2694, par
télécopieur
au (613) 946-9205ou par courriel
àcousineau.vivian@ic.gc.ca
Dans l'article précédent, nous avons discuté des facteurs qui pourraient avoir causé l'augmentation du nombre de cas d'insolvabilité par milliers de Canadiens âgés de 18 ans et plus. Dans cet article, nous présentons l'évolution du nombre de cas d'insolvabilité pour différents groupes d'âge entre 1987 et 2001. Deux constats ressortent clairement de la brève analyse qui suit.
Premièrement, le nombre de cas d'insolvabilité par milliers de Canadiens a été à la hausse dans tous les groupes d'âges. Par contre, la vitesse d'augmentation a été très différente d'un groupe d'âge à l'autre. La croissance a été beaucoup plus rapide chez les Canadiens plus âgés que chez les jeunes Canadiens. En 2001, il y avait 12 fois plus de Canadiens insolvables âgés de plus de 65 ans qu'il y en avait en 1987. Dans ce groupe, le nombre de cas est passé de 0,08 en 1987 à 1,07 en 2001. Au cours de la même période, le nombre de cas d'insolvabilité chez les 15-24 ans a doublé. Ce nombre est passé de 0,86 en 1987 à 1,80 en 2001.
Deuxièmement, le plus grand nombre de cas d'insolvabilité par milliers se retrouvait chez les Canadiens âgés entre 25 et 44 ans en 1987 et en 2001. Le nombre de cas d'insolvabilité chez les 25-34 ans est passé de 2,23 en 1987 à 5,98 en 2001. Au cours de la même période, l'évolution du nombre de cas d'insolvabilité a été similaire chez les 35-44 ans progressant de 1,90 en 1987 à 6,03 en 2001.
Le premier constat de cette analyse, associé au phénomène du vieillissement de la population canadienne, laisse croire que le visage des Canadiens insolvables sera vieillissant au cours des prochaines décennies. De plus, si la croissance du nombre de cas d'insolvabilité reste plus rapide chez les Canadiens âgés que chez les jeunes Canadiens, on pourrait s'attendre à voir la population de Canadiens insolvables vieillir plus rapidement que la population canadienne dans son ensemble.
Richard Archambault
Groupe d'âge | 1987 | 2001 | Variations en pourcentage |
---|---|---|---|
18-24 ans | 0.86 | 1.80 | 109 % |
25-34 ans | 2.23 | 5.98 | 168 % |
35-44 ans | 1.90 | 6.03 | 217 % |
45-54 ans | 1.16 | 4.28 | 270 % |
55-64 ans | 0.45 | 2.83 | 535 % |
65 ans et plus | 0.08 | 1.07 | 1173 % |
18 ans et plus | 1.29 | 4.00 | 210 % |
Source : Bureau du surintendant des faillites |
Administration centrale
Ottawa
365, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Tour Jean Edmonds Sud
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 941-1000
Télécopieur : (613) 941-2862
Recherche de noms : (613) 941-2863
Statistiques : (613) 941-9054
Halifax
Maritime Centre
1505, rue Barrington, 16e étage
Pièce 1605
Halifax (Nouvelle Écosse)
B3J 3K5
Téléphone : (902) 426-2900
Télécopieur : (902) 426-7275
Surintendant adjoint de division : Charles Walker
Courriel : walker.charles@ic.gc.ca
Montréal
5, Place Ville-Marie, 8e étage
Montréal (Québec)
H3B 2G2
Téléphone : (514) 283-6192
Télécopieur : (514) 283-9795
Surintendant adjoint de division : Lorraine Provost
Courriel : provost.lorraine@ic.gc.ca
Régina
1945, rue Hamilton
Régina (Saskatchewan)
S4P 2C7
Téléphone : (306) 780-5391
Télécopieur : (306) 780-6947
Surintendant adjoint de division : Russell Krawetz
Courriel : krawetz.russell@ic.gc.ca
Toronto
25, avenue St. Clair Est, pièce 600
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 973-6486
Télécopieur : (416) 973-7440
Surintendant adjoint de division : Karen Smith-Kozlowski
Courriel : smith.karen@ic.gc.ca
Calgary
Standard Life Tower
639, 5e avenue Sud Ouest
Pièce 510
Calgary (Alberta)
T2P 0M9
Téléphone : (403) 292-5607
Télécopieur : (403) 292-5188
Surintendant adjoint de division : Kate Maj
Courriel : maj.kate@ic.gc.ca
Hamilton
69, rue John, 4e étage
Hamilton (Ontario)
L8N 2B9
Téléphone : (905) 572-2847
Télécopieur : (905) 572-4210
Surintendant adjoint de division : Donna McNabb
Courriel : mcnabb.donna@ic.gc.ca
Ottawa
Édifice Trebla
473, rue Albert, 2e étage
Ottawa (Ontario)
K1R 5B4
Téléphone : (613) 995-2994
Télécopieur : (613) 996-0949
Surintendant adjoint de division : Claude Le Duc
Courriel : leduc.claude@ic.gc.ca
Saskatoon
2e avenue Sud, 7e étage, pièce
123
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-4298
Télécopieur : (306) 975-5317
Surintendant adjoint de division : Russell Krawetz
Courriel : krawetz.russell@ic.gc.ca
Vancouver
300, rue West Georgia, pièce 1900
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6E2
Téléphone : (604) 666-5007
Télécopieur : (604) 666-4610
Surintendant adjoint de division : Bill Millar
Courriel : millar.bill@ic.gc.ca
Edmonton
Canada Place, pièce 725
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 4C3
Téléphone : (780) 495-2476
Télécopieur : (780) 495-2466
Surintendant adjoint de division : Darrell Shalley
Courriel : shalley.darrell@ic.gc.ca
London
451, rue Talbot, pièce 303
London (Ontario)
N6A 5C9
Téléphone : (519) 645-4034
Télécopieur : (519) 645-5139
Surintendant adjoint de division : John Everett
Courriel : everett.john@ic.gc.ca
Sainte-Foy
1141, route de l'Église, 4e étage
Sainte-Foy (Québec)
G1V 3W5
Téléphone : (418) 648-4280
Télécopieur : (418) 648-4120
Surintendant adjoint de division : Denis Gilbert
Courriel : gilbert.denis@ic.gc.ca
Sherbrooke
2665, rue King Ouest, pièce 600
Sherbrooke (Québec)
J1L 1C1
Téléphone : (819) 564-5742
Télécopieur : (819) 564-4299
Surintendant adjoint de division : Lorraine Provost
Courriel : provost.lorraine@ic.gc.ca
Winnipeg
400, avenue St. Mary, 4e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4K5
Téléphone : (204) 983-3229
Télécopieur : (204) 984-5894
Surintendant adjoint de division : Russell Krawetz
Courriel : krawetz.russell@ic.gc.ca
Création : 2005-05-29 Révision : 2005-07-06 |
Haut de la page |
Avis importants |