Aide financière

• L'appui financier est limité à 50 p. 100 des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par entreprise, par année.
• Une seule demande par entreprise par année financière (entre le 1^er avril et le 31 mars) peut être approvée.
• Une demande comprenant plus d'une activité admissible peut être soumise, elle doit cependant comporter de l'information précise sur chacune des activités proposées.

Conditions spéciales

Compte tenu de la nature des requérants et des activités admissibles, la plupart des contributions dans le cadre du Programme de l'industrie de la langue (PIL) seront non remboursables, et les dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert qui portent sur le remboursement des contributions s'appliqueront. Plus précisément :

1. Les contributions octroyées à des entreprises dont les projets visent à générer des profits ou à accroître la valeur de l'entreprise et qui devraient générer suffisamment de revenu seront remboursables.
   
   
2. Les modalités de remboursement seront établies conformément à la Politique sur les paiements de transfert (Contributions remboursables) et en fonction d'une analyse de la demande d'aide financière.
   
   
3. Les ententes de contribution contiendront les dispositions ayant trait au remboursement. On les passera en revue pour s'assurer que les conditions de remboursement sont respectées.
   
   
4. Lorsqu'un montant deviendra exigible, on appliquera les procédures de recouvrement du Ministère (établies conformément à la Politique sur la gestion des comptes débiteurs).
   
   
5. On prendra des mesures pour recouvrer les montants que l'on ne peut recouvrer dans le cadre des procédures de recouvrement normales.
   
   
6. On imputera des intérêts aux paiements en souffrance conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Cumul de l'aide et autres aides gouvernementales

L'ensemble de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale, municipale) pour un projet sous le programme PIL ne dépassera pas 75 p. 100 des coûts admissibles. (Exemple de programme autre que le PIL : le Programme de développement des marchés d'exportation (PDME).