Entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

OTTAWA, le 1^er juin 2005 — L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui qu'une version renforcée de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrera bientôt en vigueur. Le Règlement connexe a été publié aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada. La date d'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement est ainsi fixée au 20 juin 2005.

La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes définit le cadre qui régit les personnes qui exercent des pressions sur le gouvernement du Canada à titre de consultants payés, ou d'employés d'entreprises ou d'organismes sans but lucratif.

Grâce à la nouvelle loi, le Canada continuera d'avoir un des régimes d'enregistrement et de divulgation les plus efficaces et les plus transparents du monde.

Les modifications contiennent des déclarations plus claires sur ce qu'est le lobbyisme. Elles simplifient et renforcent les exigences de divulgation visant les lobbyistes, en obligeant ceux-ci à mettre leurs enregistrements respectifs à jour tous les six mois. Elles ont élargi la définition du lobbyisme en remplaçant l'ancienne (tenter d'influencer le titulaire d'une charge publique) par une autre, moins subjective (communiquer avec le titulaire d'une charge publique). En outre, les anciens titulaires d'une charge publique qui deviennent des lobbyistes rémunérés seront tenus de divulguer les postes qu'ils occupaient antérieurement au sein du gouvernement fédéral.

La version révisée de la Loi renforce les dispositions d'exécution, qui exigent que les autorités policières concernées soient informées si le directeur de l'Enregistrement des lobbyistes, pendant une enquête sur une violation présumée du Code de déontologie des lobbyistes, a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.

D'autres renseignements concernant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le Règlement connexe et le Code de déontologie des lobbyistes sont affichés en ligne http://strategis.ic.gc.ca/lobby.

Renseignements :

Relations avec les médias
Industrie Canada
(613) 943-2502

Fiche d'information
Modifications apportées à la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Histoire récente de la Loi

En 2001, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) a fait l'objet d'un examen parlementaire par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Par la suite, elle a été modifiée par le projet de loi C-15 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 2003.

Les modifications apportées à la Loi nécessitaient l'apport de modifications corrélatives au Règlement qui devaient être rédigées et approuvées avant que la Loi puisse entrer en vigueur. L'ébauche du Règlement modifié a été prépubliée dans la partie I de la Gazette du Canada le 18 décembre 2004. Une période de 60 jours pendant laquelle le public pouvait formuler ses commentaires a commencé le même jour et s'est terminée le 16 février 2005. Essentiellement, le Règlement prescrit le cadre que les lobbyistes doivent suivre pour divulguer les renseignements exigés.

Points saillants des modifications apportées à la Loi

La Loi modifiée continue de mettre l'accent sur la transparence en faisant en sorte que des renseignements plus complets soient mis à la disposition des Canadiens sur les lobbyistes et sur ce qu'ils font. Elle conserve les définitions existantes des trois catégories de lobbyistes (lobbyistes-conseils, lobbyistes salariés et lobbyistes agissant pour le compte d'une organisation sans but lucratif), mais elle comporte aussi d'importants changements.

La Loi modifiée change la définition du lobbyisme. À l'heure actuelle, il y a lobbyisme quand une personne payée communique, au nom de quelqu'un ou d'une organisation, avec un titulaire de charge publique « afin de tenter de l'influencer ». La Loi qui est sur le point d'entrer en vigueur stipule que le lobbyisme équivaut désormais à « toute communication orale ou écrite faite au titulaire d'une charge publique ». En outre, la Loi élimine l'exception dont bénéficiaient les communications amorcées par un titulaire de charge publique. Nous pensons que cette définition facilitera l'application de la Loi, car elle repose maintenant sur un critère objectif plutôt que sur les intentions d'une personne.

La Loi modifiée autorise une exclusion dans le cas de toute « communication orale ou écrite, faite par le mandataire d'une personne ou d'une organisation au titulaire d'une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements ». Cela axe donc l'application de la Loi sur les communications les plus importantes avec les titulaires d'une charge publique.

La Loi modifiée exige aussi que les anciens titulaires d'une charge publique fassent connaître les postes qu'ils ont occupés antérieurement au sein du gouvernement fédéral.

Les modifications apportées à la Loi toucheront aussi l'enregistrement des lobbyistes salariés travaillant pour des sociétés commerciales. Dans leur cas, les exigences relatives à l'enregistrement s'assimileront à celles déjà appliquées à leurs collègues employés par des organisations sans but lucratif. Ce sera à l'administrateur le plus haut placé de la société qu'il incombera de voir à l'enregistrement des lobbyistes. Il devra s'assurer que la société est enregistrée si le temps consacré au lobbyisme par l'ensemble de ses employés équivaut en tout à au moins 20 p. 100 du temps d'un seul employé.

Au moment de l'enregistrement, l'administrateur en question (d'habitude, le chef de la direction) devra donner les noms de tous les cadres supérieurs de la société qui communiquent avec des titulaires de charge publique et ceux de tous les autres employés qui consacrent individuellement au moins 20 p. 100 de leur temps à faire du lobbyisme. Les renseignements à cet égard devront être mis à jour tous les six mois.

Aux termes de la nouvelle Loi, les lobbyistes-conseils — ceux qui sont payés en vertu d'un contrat pour effectuer du lobbyisme au nom de leurs clients — devront aussi mettre leurs enregistrements respectifs à jour tous les six mois. Ce changement vise à améliorer la qualité des renseignements divulgués en accroissant leur actualité. Avec ce changement, les lobbyistes des trois catégories devront mettre leur enregistrement à jour au moins tous les six mois.