Fichier d'aide concernant l'utilisation de la Base de données sur les dessins industriels canadiens

Description des champs consultables et autres champs d'information

Description des champs consultables

Code de la classification : Index de classification composé d'environ 50 classes principales qui se subdivisent en plus de 500 sous-classes selon les caractéristiques ou les fonctions.

Date d'enregistrement : La date à laquelle un dessin industriel est enregistré.

Description : Description permettant de savoir si le dessin concerne l'apparence de l'article dans son ensemble ou l'apparence d'une partie de l'article.

Désignation : Titre désignant l'article fini auquel s'applique le dessin.

Numéro de demande ou d'enregistrement : Numéro attribué à une demande d'enregistrement de dessin industriel au moment où elle est reçue officiellement au Bureau des dessins industriels.

Numéro de l'ordonnance judiciaire : Numéro de l'ordonnance judiciaire attribué par la Cour fédérale et faisant référence à la décision officielle prise par la Cour.

Numéro de référence du client : Numéro de référence attribué au client.

Parties intéressées : Nom du titulaire actuel et nom du titulaire précédent inscrit auprès du Bureau des dessins industriels.

Texte de la classification : Recherche portant sur un type précis d'article.

Titulaire actuel : Nom du titulaire actuel inscrit auprès du Bureau des dessins industriels.

Description des autres champs d'information

Autre parties intéressées : Personne ou groupe autre que le propriétaire actuel ayant un intérêt dans un droit relatif à un dessin industriel.

Cédant : Personne ou entreprise ayant cédé les droits d'un dessin industriel à quelqu'un d'autre.

Cession : Le transfert des droits sur le dessin industriel (la totalité ou une partie) du propriétaire à un tiers.

• Fusionnement : Fusionnement s'entend de l'unification de deux (ou plusieurs) sociétés où l'une des sociétés survit et l'autre disparaît. L'actif et passif de la société qui a disparue sont absorbés par la société qui survit.
• Changement de nom : Un changement apporté au nom d'un client ou d'une société.
• Permis : L'accord de certains droits sur le dessin du propriétaire au bénéfice d'un tiers, ce qui peut inclure le droit d'utiliser, de fabriquer et/ou de vendre le dessin.
• Contrat de sécurité : Un contrat dans lequel une propriété personnelle (ce qui peut inclure la propriété intellectuelle) devient la sécurité afin de s'assurer le remboursement d'une créance.

Cessionnaire : Personne ou entreprise à laquelle on fait une cession, ce qui lui transférant tout ou partie des intérêts ou des droits relatifs à un dessin industriel.

Concédant : Un propriétaire de dessin industriel qui autorise un tiers à produire et vendre un produit incorporant le dessin ou à utiliser ce dernier.

Date du dépôt : La date à laquelle une demande est reçue officiellement au Bureau des dessins industriels.

Demande complémentaire : Demande liée à un dessin qui a initialement fait l'objet d'une autre demande déjà déposée que l'on appelle demande principale; la date de dépôt de cette demande est la même que celle de la demande principale.

Demande de priorité conventionnelle : Le Canada est au nombre des pays signataires de la Convention de Paris. L'une des dispositions de la Convention prévoit un délai de six mois pour le dépôt d'une demande d'enregistrement dans les autres pays signataires. Si elle est déposée pendant ce délai, la demande a la même force et le même effet que si elle avait été déposée initialement dans le pays visé.

En vertu du paragraphe 20(1) du Règlement sur les dessins industriels, une demande de priorité doit être faite par écrit et comprendre :

• le nom du pays dans lequel ou pour lequel la demande a été déposée;
• le numéro de la demande déposée dans le pays étranger;
• la date de dépôt de la demande faite dans le pays étranger.

Demande principale : Demande qui était initialement liée à plus d'un dessin et qui a été modifiée pour être limitée à un seul dessin; les autres dessins ont été retirés et font l'objet d'une ou de plusieurs demandes complémentaires.

Demandeur(s) à la date de dépôt : Le nom du demandeur lors du dépôt de la demande au Bureau des dessins industriels.

Dépôt international : Voir la demande de priorité conventionnelle.

Droit de maintien payé : Les propriétaires de dessins industriels doivent acquitter un droit de maintien avant le cinquième anniversaire de la date d'enregistrement afin de conserver la protection pendant cinq ans supplémentaires. Lorsque le droit de maintien a été reçu, ce champ affichera « oui ».

État : Les renseignements relatifs à l'état d'une demande ou d'un enregistement comprennent les champs suivants :

• A fait l'objet d'une recherche : La demande a fait l'objet d'une recherche et sera réexaminée.
  
  
• Abandonnée : Le demandeur n'a pas répondu à un rapport en instance du bureau dans le délai prévu.
  
  
• Acceptée : L'examinateur a estimé que la demande est acceptable et qu'elle fera l'objet d'un enregistrement sous peu.
  
  
• Classifiée : La classification a été attribuée.
  
  
• Conforme : Toutes les exigences relatives à la date de dépôt ont été respectées.
  
  
• Consultable : La demande a été préexaminée et fera l'objet d'une recherche.
  
  
• Domaine public : La protection conférée au dessin industriel a expiré.
  
  
• Durée de protection : Les dessins enregistrés sont valides pendant dix ans à condition que les droits de maintien soient payés. La protection relative à un dessin prend fin dix ans après la date d'enregistrement et ne peut pas être prolongée. Si le propriétaire d'un dessin industriel ne verse pas les droits de maintien avant la fin de la période initiale de cinq ans, il devra payer les droits additionnels prévus à l'article 3 du Tarif des droits . S'il n'acquitte pas les droits avant la fin de la période de cinq ans et six mois, la protection cessera le jour suivant.
  
  
• Enregistrée : La demande est devenue un dessin industriel enregistré et est mise à la disposition du public.
  
  
• Examinée : La demande a été examinée.
  
  
• Inactive : Il s'agit d'une demande abandonnée pour laquelle la période de rétablissement a expiré. Aucune autre mesure ne pourra être prise.
  
  
• Nouvelle demande : Le Bureau des dessins industriels reçoit la demande.
  
  
• Préexaminée : Un examinateur a été affecté et la phase d'examen préliminaire a eu lieu.
  
  
• Radiée : La demande a été radiée sur ordonnance de la Cour fédérale.
  
  
• Réexaminée : Le Bureau a reçu une réponse et la demande sera réexaminée.
  
  
• Retirée : La demande a été retirée volontairement. Aucune autre mesure ne sera prise.
  
  
• Transférée : Deux demandes ou plus ont été combinées en une.

Licencié : Un tiers qui est autorisé par le propriétaire d'un dessin industriel à produire et vendre un produit incorporant le dessin ou à utiliser ce dernier. Note : le terme « tiers » s'applique aussi à une entreprise.

Mandataire : Personne ou entreprise nommée par le demandeur pour agir en son nom.

Num?ro de cession : Numéro donné à chaque demande d'enregistrement d'un cession relatif à un (ou plusieurs) dessin(s) par le Bureau des dessins industriels. Ce numéro sert à identifier la cession afin de traiter la demande.

Propriétaire inscrit : Nom de la personne ou de l'entreprise à laquelle la protection a été conférée au départ.

Recherche dans d'autres classes : Le Bureau des dessins industriels effectue des recherches dans des classes supplémentaires.

Références prises en considération : Enregistrements de dessins industriels au Canada cités ou jugés similaires et recherches effectuées dans d'autres publications par le Bureau des dessins industriels.

Représentant aux fins de signification : Le nom et l'adresse d'un représentant sont exigés lorsque le lieu de résidence et le lieu de travail du demandeur ne sont pas au Canada.