L'Accord

Codification Administrative de l'Accord sur le commerce intérieur avec les Protocoles de modification
Le texte entier de l`Accord sur le commerce intérieur, y compris les protocoles de modification, est disponible sur le site du Secrétariat du commerce intérieur. Le Secrétariat est un organisme intergouvernemental indépendant et neutre qui est responsable de la mise en oeuvre de l`Accord sur le commerce intérieur.
(« Codification Administrative de l'Accord sur le commerce intérieur avec les Protocoles de modification » en format PDF, 700 ko)

Accord sur le commerce intérieur
Le texte complet de l'Accord sur le commerce intérieur signé par les gouvernements des 10 provinces, deux territoires et le gouvernement fédéral le 18 juillet 1994.
(« Accord sur le commerce intérieur » en format PDF, 486 ko)

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