RPR-1 - Partie 1 : Règles générales
4e édition
Septembre 2006
Gestion du spectre et Politique des
télécommunications
Règles et procédures sur la diffusion
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La Loi sur la radiocommunication stipule qu'il est
interdit d'installer et d'exploiter un appareil radio faisant
partie d'une entreprise de radiodiffusion sans certificat de
radiodiffusion délivré par le Ministre.
Conformément aux alinéas 5(1) a) et 5(1) d) de la
Loi sur la radiocommunication, le Ministre est
autorisé à établir les modalités des
certificats de radiodiffusion et à fixer les exigences et les
normes techniques à l'égard des entreprises de
radiodiffusion.
Le présent document prescrit les renseignements requis dans les
demandes de certificats de radiodiffusion et énonce les normes
et exigences techniques et les modalités d'exploitation qui
s'appliquent aux entreprises de radiodiffusion. Les Règles
et procédures sur la diffusion comportent neuf parties : la
partie 1, intitulée « Règles
générales », présente les exigences
techniques et les procédures de demande qui sont communes
à toutes les entreprises de radiodiffusion. Les parties 2, 3,
4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont consacrées respectivement aux exigences
spécifiques aux entreprises de radiodiffusion AM, FM, de
télévision, de radiodiffusion audionumérique
(DRB), de radiodiffusion télévisuelle à
système de distribution multipoint, de réception de
radiodiffusion (télévision par câble) et
entreprises S-DARS à émission de Terre.
Rien dans ces documents ne doit être interprété
comme dégageant le titulaire de la licence de l'obligation
de se conformer aux règles, aux règlements et aux
arrêtés de municipalités et de tout autre
organisme gouvernemental, relativement à la construction,
à l'exploitation, à la maintenance et à la
rénovation des bâtiments et de l'équipement.
Nonobstant le contenu de ces documents, le Ministère peut
autoriser certaines dérogations mineures aux normes et aux
exigences d'exploitation qui y sont énoncées
lorsqu'il est démontré que la qualité des
services n'est pas compromise et qu'il n'y aura pas de
brouillage préjudiciable.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant
les femmes que les hommes.
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