PNR-100 - Procédure d'homologation du matériel radio

8^e édition, 1^re révision
Mai 2002

Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Procédures sur les radioélectriques

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Préface

La présente édition de la PNR-100 remplace la 8^e édition (provisoire) du mois de février 2002 et elle entre en vigueur à compter de la date de publication. Ce document a été modifié afin de tenir compte des commentaires reçus durant la période de consultation publique.

La Procédure sera revue et modifiée périodiquement afin de refléter les changements nécessaires aux exigences établies. Le Ministère est ouvert aux commentaires et aux suggestions qui permettraient de rendre le document encore plus pratique.

Publication autorisée
par le ministre de l'Industrie

Le directeur général
du Génie du spectre

R.W. McCaughern

Table des matières

1. Objet
2. Généralités
3. Exigences en matière d'homologation
4. Étiquetage du matériel radio homologué
5. Types de services d'homologation
6. Modifications apportées au matériel radio déjà homologué
7. Essai et mémoire technique
8. Maintien en vigueur de l'homologation et vérifications
9. Retrait de l'homologation
10. Divulgation de renseignements

Annexe I - Demande et accord relatifs aux services d'homologation

Annexe II - Page de présentation du rapport d'essai

Annexe III - Liste de contrôle pour la préparation des demandes d'homologation du matériel radio

1. Objet

Le présent document décrit la procédure qu'il faut suivre et l'information qu'il faut présenter pour obtenir l'homologation de matériel radio auprès du Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada.

Le matériel radio pour lequel l'homologation est requise vise le matériel de catégorie I.

L'exploitation de matériel radio homologué peut nécessiter une licence. Cependant, l'homologation de ce matériel ne constitue pas une garantie de l'octroi de la licence.

Le Ministère peut exiger des mesures correctives si le matériel radio cause du brouillage (même si le matériel a fait l'objet d'une homologation et d'une licence).

2. Généralités

2.1 Définitions

Pour les besoins de ce document : 

Bureau : Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada.

CAT  : Certificat d'acceptabilité technique délivré par le Bureau.

Certificat : Certificat délivré par un OC.

Matériel radio : Les appareils radio sauf le matériel de radiodiffusion.

Ministère : Industrie Canada

Ministre : Ministre de l'Industrie

NMR (Nomenclature du matériel radio) : Liste du matériel radio pour lequel un CAT ou un certificat a été délivré. Cette liste est détenue par le Ministère.

OC : Organisme de certification reconnu par le Ministère.

Règlement : Règlement sur la radiocommunication

Requérant : Entité qui présente une demande d'homologation.

2.2 Documents connexes

Procédures sur les normes radioélectriques (PNR) :  Ces documents précisent les exigences techniques qui s'appliquent à l'homologation du matériel radio.

Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal (DC-01) : Ce document décrit la procédure qu'il faut suivre pour produire une déclaration de conformité et enregistrer le matériel terminal auprès d'Industrie Canada.

Circulaire de la réglementation des télécommunications 43 (CRT-43) : Ce document sert de guide dans la façon de procéder pour obtenir un code de désignation d'une émission.

Circulaire de la réglementation des télécommunications 49 (CRT-49) : Ce document fournit des renseignements concernant les droits afférents à une demande d'homologation.

Circulaire d'information sur les radiocommunications 66 (CIR-66) : Ce document contient les adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux et de district du Ministère.

2.3 Accessibilité des documents

Les documents du Ministère ainsi que d'autres informations pertinentes se trouvent sur Internet à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre

2.4 Demandes de renseignements du public

Si vous avez des questions au sujet du présent document ou de la procédure d'homologation, veuillez vous adresser aux responsables suivants : 

Bureau d'homologation et de services techniques
Industrie Canada
Direction du Génie du spectre
3701, ave. Carling, édifice 94
Ottawa (Ontario)
K2H 8S2
Téléphone : (613) 990-4389
Télécopieur  : (613) 990-5009
Courriel : certification.bureau@ic.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet des normes concernant le matériel radio, veuillez vous adresser au : 

Gestionnaire
Normes du matériel radio
Industrie Canada
Direction du Génie du spectre
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 990-4699
Télécopieur : (613) 991-3961
Courriel : res.nmr@ic.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet de l'équipement terminal, veuillez vous adresser au : 

Secrétariat CCPRT
Génie des télécommunications et Homologation
Industrie Canada
Direction du Génie du spectre
300, rue Slater, 13^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 990-4526
Télécopieur : (613) 957-8845
Courriel : tapac-ccprt@ic.gc.ca

Si vous avez des questions concernant l'approbation des RBS par Transports Canada, veuillez vous adresser au : 

Gestionnaire
Spécialiste en réglementation pour la certification des aéronefs
Transports Canada - Direction de la certification des aéronefs (AARD)
330, rue Sparks, Place de Ville, tour C, 3^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 990-5213
Télécopieur : (613) 996-9178
Courriel : moring@tc.gc.ca

Si vous avez des questions concernant l'approbation des RSL par Transports Canada, veuillez vous adresser au : 

Directeur
Normes - Navires et exploitations
Transports Canada - Sécurité maritime (AMSE)
330, rue Sparks, Place de Ville, tour C, 11^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : (613) 991-3131
Télécopieur : (613) 993-8196
Courriel : webfeedback@tc.gc.ca

Si vous avez des questions concernant l'approbation des BLI par le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS), veuillez vous adresser au : 

Gestionnaire
Registre canadien des balises
Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS)
275, rue Slater, 4^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Téléphone : (613) 992-6667 ou 1-800-727-9414
Télécopieur : (613) 996-3746
Courriel : beacons@nss.gc.ca

3. Exigences en matière d'homologation

3.1 Généralités

L'homologation est fondée sur l'examen d'un mémoire technique dans lequel il est prouvé que l'unité, représentative du modèle de série final, répond aux normes applicables.

3.2 Matériel radio

Le matériel radio assujetti à une PNR et figurant sur la Liste des normes applicables au matériel de catégorie I doit faire l'objet d'une homologation.

Tout matériel du genre destiné à être raccordé à un réseau de télécommunication public doit également faire l'objet d'une Déclaration de conformité et d'enregistrement au Programme de raccordement de matériel terminal, comme décrit dans la Procédure DC-01.

Le matériel radio importé aux seules fins de démonstration ou d'essai n'a pas besoin d'être homologué, mais l'obtention d'une licence radio de développement peut s'imposer. Il est possible d'obtenir plus de renseignements au bureau du Ministère le plus près de l'endroit où s'effectuera la démonstration ou l'essai.

3.3 Approbation par d'autres organismes

Dans le cas de certain matériel radio, il faut obtenir l'approbation d'autres organismes de réglementation avant de pouvoir présenter une demande d'homologation. Le cas échéant, il faut joindre ces autorisations à la demande.

Exonération de responsabilité : Homologation ne signifie pas nécessairement approbation de la part d'un autre organisme tout comme approbation de la part d'un autre organisme ne signifie pas nécessairement homologation.

3.3.1 Approbation par la Direction de la certification des aéronefs (AARD) de Transports Canada

Les radiobalises de secours (RBS) doivent recevoir l'approbation préalable de l'AARD avant de pouvoir être homologuées. Une fois homologuées, les RBS seront inscrites dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). Seules les RBS ayant satisfait aux critères d'approbation de ce processus à deux étapes et figurant dans la NMR pourront être installées dans un aéronef certifié canadien. Seront toutefois traitées directement les demandes d'homologation de matériel radio destiné à être installé dans un aéronef et pour lequel il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation préalable de l'AARD aux fins d'homologation. Dans ces cas, Transports Canada est informé des nouvelles homologations grâce à la mise à jour quotidienne de la NMR.

3.3.2 Approbation par la Sécurité maritime de Transports Canada (AMSE)

Les radiobalises de localisation des sinistres (RSL) utilisées dans le travail maritime ainsi que le matériel du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) doivent recevoir l'approbation préalable de l'AMSE avant qu'ils ne puissent être homologués.

3.3.3 Approbation par le Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS)

Le matériel des balises de localisation individuelle (BLI) doit recevoir l'approbation initiale du SNRS avant de pouvoir être homologué.

3.4 Représentant obligatoire

Le requérant doit fournir par écrit les coordonnées d'un représentant au Canada. Celui-ci doit être en mesure de répondre aux demandes de renseignements et de fournir gratuitement à Industrie Canada des échantillons aux fins de vérification après homologation.

4. Étiquetage du matériel radio homologué

Le matériel radio homologué doit porter une étiquette sur laquelle figure un seul et unique numéro d'homologation/enregistrement qui est formé du numéro de compagnie (NC), attribué par le Bureau, et du numéro de produit unique (NPU), attribué par le CAT ou le titulaire du certificat.

Le numéro d'homologation/enregistrement doit être indiqué comme suit : 

« IC : XXXXXX-YYYYYYYY »

où : 

• « XXXXXX-YYYYYYYY » est le numéro d'homologation/enregistrement;
  
  
• « XXXXXX » est le numéro de compagnie (NC), composé d'au plus 6 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9) et attribué par Industrie Canada;
  
  
• « YYYYYYYY » est le numéro de produit unique (NPU), composé d'au plus 8 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9) et attribué par le requérant;
  
  
• Les lettres « IC » n'ont aucune autre signification ni aucun autre but que d'identifier le numéro d'homologation/enregistrement d'Industrie Canada.

Les caractères alphanumériques du NC et du NPU sont limités aux lettres majuscules (A-Z) et aux chiffres (0-9). Les autres caractères, tels que « # », « / », ou « - » sont interdits. Pour illustrer cette nouvelle présentation, prenons l'exemple d'une compagnie dont le NC est « 21 » et le NPU « A3 »; nous obtiendrions IC : 21-A3.

Pour tout matériel radio de catégorie I destiné à être utilisé au Canada, il faut afficher de façon permanente, sur chaque émetteur, récepteur ou combinaison indissociable les renseignements d'homologation susmentionnés. Ces renseignements doivent être affichés, sur une étiquette ou autrement, de manière qu'il soit impossible de les enlever sans les détruire ou les mutiler.

N'est pas considéré homologué tout matériel radio mal étiqueté et pour lequel un CAT ou un certificat a été délivré.

5. Types de services d'homologation

Les sections qui suivent visent à guider le requérant lorsqu'il présente une demande de service d'homologation de matériel.

5.1 Homologation simple

Il est possible d'obtenir une homologation simple dans le cas de matériel radio dont chaque modèle porte un numéro de modèle unique que le fabriquant n'a encore jamais attribué.

Il faut fournir les renseignements suivants : 

1. Annexe I dûment remplie et signée, et jointe au rapport d'essai.
   
   
2. Lettre de présentation donnant une explication du type de service d'homologation voulu ainsi qu'une description sommaire du matériel radio.
   
   
3. Annexe II dûment remplie et signée.
   
   
4. Rapport d'essai détaillé répondant aux exigences techniques du cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinent.
   
   
5. Photographie du ou des nouveaux modèles et documents connexes sur le produit.
   
   
6. Schémas détaillés et schémas fonctionnels.
   
   
7. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit.

5.2 Homologation de famille de matériel

Un titulaire de certificat peut obtenir une homologation de famille visant plusieurs modèles de matériel radio de conception et de fabrication quasi identiques sous réserve qu'un numéro de modèle unique ait été attribué à chaque modèle par le fabricant.

5.2.1 Nouvelle famille - Si une homologation de famille de matériel est nécessaire et qu'aucun des modèles de matériel n'a fait l'objet d'une homologation par le Bureau, il faut fournir les renseignements suivants : 

• information requise pour l'homologation simple;
• une liste de tous les modèles faisant partie de la famille.

5.2.2 Famille de matériel actuelle - Si une homologation de famille de matériel est nécessaire et qu'au moins un des modèles de matériel a fait l'objet d'une homologation par le Bureau, il faut fournir les renseignements suivants : 

1. Le numéro de modèle, le numéro du CAT et le numéro d'homologation du matériel radio approuvé ainsi qu'une description détaillée des différences entre le nouveau dispositif et le dispositif homologué antérieurement, notamment en ce qui a trait aux paramètres suivants : 
   
   
   • (1) fréquence radio et puissance de sortie RF;
   • (2) circuits RF;
   • (3) capacités fonctionnelles;
   • (4) rapport d'essai traitant des paramètres qui pourraient être touchés par les différences décrites en (1), (2) et (3).

   Un rapport d'essai n'est pas exigé en cas de modifications d'ordre esthétique.

2. L'annexe I dûment remplie et signée. Si plus d'un modèle est visé par la demande d'homologation, les modèles additionnels peuvent être indiqués sur une liste en annexe.
   
   
3. L'annexe II dûment remplie et signée, et jointe au rapport d'essai.
   
   
4. Photographies et documents relatifs au produit si l'apparence interne ou externe du ou des nouveaux modèles diffère de celle du ou des modèles déjà homologués.
   
   
5. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit si celle-ci n'est pas montrée en d).
   
   
6. Bref énoncé justifiant pourquoi le nouveau produit devrait être admissible à une homologation de famille. La présentation de schémas détaillés et de schémas fonctionnels est obligatoire. Si les circuits du dispositif ont été modifiés, un rapport d'essai attestant la conformité des paramètres touchés peut être exigé.

5.3 Inscription multiple

Une inscription multiple s'impose lorsque le fabricant du matériel original désire inscrire son matériel radio homologué au nom d'un autre fabricant ou fournisseur. Le matériel radio peut faire l'objet d'une inscription multiple sous le nom d'autres fabricants ou fournisseurs en se fondant sur l'approbation accordée au titulaire du CAT original.

Pour obtenir une homologation visant une inscription multiple, il faut fournir au Bureau les renseignements suivants : 

1. Le numéro de modèle, le numéro du CAT et le numéro d'homologation du matériel radio approuvé.
2. Lettre du titulaire du CAT original autorisant le Ministère à utiliser les renseignements déjà présentés pour délivrer une homologation visant une inscription multiple. Le nom/numéro du modèle, le numéro du CAT et le numéro d'homologation du matériel radio doivent être indiqués. La lettre doit également préciser que la conception et la fabrication du modèle visé par la demande d'inscription multiple sont identiques à celles du modèle déjà homologué.
3. Lettre du requérant dans laquelle il demande l'homologation.
   
   
4. Annexe I dûment remplie et signée.
   
   
5. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit.

5.4 Réévaluation (Modifications apportées au matériel radio)

Une réévaluation du matériel radio est nécessaire quand des modifications permises de classe II (voir section 6) sont apportées au matériel radio déjà homologué.

Pour obtenir une homologation de matériel ayant fait l'objet de réévaluation, il faut fournir au Bureau les renseignements suivants : 

1. Le numéro de modèle, le numéro du CAT et le numéro d'homologation du matériel radio approuvé ainsi qu'une description détaillée des différences entre le dispositif modifié et le dispositif homologué antérieurement, notamment en ce qui a trait aux paramètres suivants : 
   
   
   • (1) fréquence radio et puissance de sortie RF;
   • (2) circuits RF;
   • (3) capacités fonctionnelles;
   • (4) rapport d'essai traitant des paramètres qui pourraient être touchés par les différences décrites en (1), (2) et (3).
     
     
2. Annexe I dûment remplie et signée. Si plus d'un modèle est visé par la demande d'homologation, les modèles additionnels peuvent être indiqués sur une liste en annexe.
   
   
3. Annexe II dûment remplie et signée, et jointe au rapport d'essai.
   
   
4. Photographies et documents relatifs au produit si l'apparence interne ou externe du ou des modèles modifiés diffère de celle du ou des modèles déjà homologués.
   
   
5. Dessin, échantillon ou illustration de l'étiquette du produit si celle-ci n'est pas montrée en d).
   
   
6. Bref énoncé justifiant pourquoi le nouveau produit est encore admissible à une homologation visant du matériel modifié. La présentation de schémas détaillés et de schémas fonctionnels est obligatoire.
   
   

5.5 Transfert du certificat d'acceptabilité technique (CAT)

Le titulaire d'un certificat d'acceptabilité technique (CAT) peut transférer son certificat à une nouvelle entité qui désire assumer toutes les responsabilités inhérentes au CAT. Pour que le transfert de propriété du CAT soit effectué, la nouvelle entité doit envoyer au Bureau une lettre dûment signée du titulaire original du CAT autorisant le Ministère à transférer le CAT en utilisant les renseignements déjà au dossier. La lettre doit également attester que le matériel visé par le CAT est identique, sur les plans conception et fabrication, au modèle approuvé initialement.

6. Modifications apportées au matériel radio déjà homologué

6.1 Généralités

Toute modification apportée à du matériel radio homologué peut exiger une nouvelle homologation du matériel radio. Le titulaire du CAT doit informer le Ministère de toute modification susceptible de rendre le dispositif non conforme aux normes techniques ayant servi à l'homologation initiale. Les modifications pourraient commander une reprise partielle ou complète des essais. Il faudra fournir tous les détails au Bureau, y compris les résultats d'essai, le cas échéant.

6.2 Modifications permises de classe I

Les modifications permises de classe I incluent les modifications de matériel radio qui NE modifient PAS les caractéristiques électriques du matériel au-delà des limites nominales établies par le fabricant et acceptées par Industrie Canada aux fins de l'homologation, les modifications qui NE modifient PAS les caractéristiques mécaniques internes et externes du matériel radio au point où il faut fournir de nouvelles photographies pour identifier le matériel radio modifié, et les modifications qui NE modifient PAS le numéro de modèle. Il n'est pas nécessaire d'informer Industrie Canada des modifications permises de classe I. Cependant, lorsque des modifications permises de classe I sont apportées, le titulaire du CAT doit s'assurer que la dernière attestation de conformité au CNR-102 qui a été présentée au Bureau est toujours valide.

6.3 Modifications permises de classe II

Industrie Canada doit être informé de toute modification permise de classe II. Les modifications permises de classe II incluent les modifications de matériel radio qui modifient les caractéristiques électriques du matériel au-delà des limites nominales établies par le fabricant et acceptées par Industrie Canada aux fins de l'homologation, SANS toutefois contrevenir aux exigences minimales de la norme pertinente. Ce type de modification doit être indiqué à Industrie Canada.

7. Essai et mémoire technique

7.1 Essai

Lorsque les mesures doivent être effectuées dans un emplacement d'essais en champ libre (EECL), il faut que le laboratoire d'essai dépose au préalable une description de l'emplacement et des instruments de mesure prévus auprès du Bureau afin d'obtenir un numéro de référence. Les exigences liées à l'utilisation des EECL sont décrites dans le CNR-212 : « Installations d'essai et méthodes d'essai du matériel radio ». Tous les détails concernant les renseignements qui doivent être déposés au regard des EECL se trouvent à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inceb-bhst.nsf/fr/h_tt00039f.html

La liste des laboratoires ayant remis les renseignements requis concernant les EECL est fournie à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inceb-bhst.nsf/fr/h_tt00039f.html

Il n'y a aucun droit ni formulaire relatif aux renseignements requis en ce qui a trait aux EECL. Votre demande concernant les EECL peut être envoyée au Bureau par la poste ou par courrier électronique en format PDF d'Adobe Acrobat.

7.2 Mémoire technique

L'homologation est basée sur l'évaluation d'un mémoire technique qui doit contenir, à tout le moins, ce qui suit : 

1. Une lettre de présentation qui donne une description précise de l'appareil radio et de son utilisation spécifique.
   
   
2. une description du produit - Description détaillée du produit et de ses applications, y compris le matériel publicitaire, des schémas des circuits RF et des schémas fonctionnels des circuits associés du produit, le guide d'utilisation et le manuel d'entretien;
   
   
3. un rapport d'essai - Le rapport d'essai doit contenir : 
   
   
   1. l'annexe II dûment remplie et signée;
      
      
   2. les résultats des mesures effectuées sur le dispositif selon la description contenue dans la norme technique pertinente. Si une méthode d'essai équivalente est utilisée, il faut alors fournir une description complète de la méthode utilisée et les motifs de son utilisation. Quand une méthode de rechange est utilisée, il est conseillé d'adopter une méthode utilisée par une organisation nationale ou internationale;
      
      
   3. la désignation du type d'émission RF utilisée par l'UIT-R (Union internationale des télécommunications-Radiocommunications). Voir le document CRT-43. Un calculateur de désignation des émissions se trouve sur le site Web d'Industrie Canada;
      
      
4. renseignements complémentaires - Il faut fournir des photographies des cartes de circuits internes et des vues externes du produit pour permettre d'identifier avec précision le matériel radio. Les photographies doivent être assez grandes pour montrer les principaux composants.

8. Maintien en vigueur de l'homologation et vérifications

Le titulaire du CAT doit s'assurer que toutes les unités produites du matériel radio homologué répondent en tout temps aux exigences techniques et procédurales pertinentes. Il y aura des vérifications après reconnaissance de l'homologation afin que l'on puisse s'assurer du respect continu des exigences.

Il va de soi que toutes les unités produites subséquemment doivent aussi répondre aux paramètres et aux exigences techniques qui ont été appliquées aux fins de l'homologation initiale. Dans cet esprit, le titulaire du CAT doit effectuer des essais périodiques pour s'assurer que ces produits sont toujours conformes aux normes techniques.

Le Ministère peut demander au titulaire d'un CAT de lui fournir, à ses frais, des échantillons de matériel radio au hasard pour y effectuer des essais de vérification après homologation ou suite à des plaintes reçues concernant du brouillage. Si les résultats des essais sont négatifs, le titulaire du CAT devra prendre des mesures correctives.

9. Retrait de l'homologation

Si, à la lumière des résultats d'une vérification après homologation ou d'autres renseignements obtenus par le Ministère, le dispositif homologué ne satisfait pas à la présente procédure ou aux exigences techniques applicables, ou s'il est raisonnablement prouvé qu'un dispositif homologué crée du brouillage électromagnétique ou qu'il n'est pas exploité conformément aux paramètres décrits dans le CAT, le titulaire du CAT devra prendre des mesures correctives.

À défaut de mesures correctives, ce matériel sera retiré de la Nomenclature du matériel radio (NMR). Le Ministère exigera également que tout ce matériel radio soit retiré du service et qu'il ne soit plus vendu ou distribué au Canada.

10. Divulgation de renseignements

Le requérant doit préciser quels renseignements et documents fournis dans sa demande d'homologation sont confidentiels. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent.

Annexes

Annexe I - Demande et accord relatifs aux services d'homologation

Annexe I -format PDF, 39 Ko

Annexe II - Page de présentation du rapport d'essai

Annexe II, format PDF, 21 Ko

Annexe III - Liste de contrôle pour la préparation des demandes d'homologation du matériel radio

Annexe III, format PDF, 16 Ko