CPC-2-1-10 - Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmescellulaires et aux services de communications personnelles (SCP) en place

1^re édition
Février 2005

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Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Circulaire des procédures concernant les clients

Les Circulaires des procédures concernant les clients (CPC) décrivent les divers processus ou procédures que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent de plus amples renseignements de communiquer avec le plus proche bureau de district d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés peuvent faire parvenir leurs observations ou propositions à l'adresse suivante : 

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
À l'attention de la DOSP

par courriel : strategis@ic.gc.ca

Toutes les publications de la gestion du spectre sont disponibles sur Internet, à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

Table des matières

1. Principe
2. Mandat
3. Contexte
4. Définitions/Interprétation
5. Politique
   • 5.1 Délivrance de licences
   • 5.2 Droits de licence
   • 5.3 Droits de licence du service cellulaire pour les nouvelles entreprises
     • Scénario 1 : Augmentation du droit
     • Scénario 2 : Diminution du droit
     • Scénario 3 :  Calcul du droit en cas de transfert de licence en totalité
     • Scénario 4 :  Calcul du droit en cas de subdivision de licence
     • Scénario 5 :  Calcul du droit en cas de désagrégation de licence
6. Documents de référence
7. Personne-ressource

1. Principe

Le spectre des fréquences radio est une ressource naturelle à laquelle tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont droit. Industrie Canada s'efforce de garantir l'accès au spectre en réduisant au minimum le fardeau administratif pour ses clients, tout en assurant l'utilisation efficace du spectre.

2. Mandat

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre peut délivrer des licences de spectre à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Le Ministre peut assortir de conditions les licences de spectre. Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le Ministre peut fixer des droits de licences pour l'attribution de droits ou d'avantages.

3. Contexte

Le 20 décembre 2003, le Ministère a publié, dans la Gazette du Canada, l'avis DGRB-006-03 intitulé Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Dans cet avis, le Ministère annonçait la publication de sa politique pour le passage des licence de système cellulaire et du service de communications personnelles (SCP) en place aux licences de spectre, éliminant ainsi l'exigence relative aux licences radio.

En même temps, le Ministère a publié, dans la Gazette du Canada, l'avis DGRB-005-03 intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz. Par cet avis, le ministre de l'Industrie a établi, conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, les droits applicables à compter du 1^er avril 2004 aux licences de spectre devant être délivrées aux titulaires de licence de système cellulaire et du service SCP en place. Des copies des documents susmentionnés sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Dans le présent document, le Ministère établit les modalités d'administration des licences de spectre connexes. Ce document comprend aussi des exemples détaillés servant au calcul des droits de licence de spectre.

4. Définitions/Interprétation

Les définitions ci-dessous s'appliquent dans le présent document  : 

• Bande de fréquences des systèmes cellulaires — fréquences d'émission et de réception de la bande des fréquences radio de 869,040 MHz à 893,970 MHz et fréquences d'émission et de réception de la bande des fréquences radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz.
  
  
• Bande de fréquences du service de communications personnelles (SCP) — fréquences d'émission et de réception de la bande des fréquences radio de 1 850 MHz à 1 990 MHz.
  
  
• Zone de service — zone géographique définie spécifiée dans l'autorisation de radiocommunication.
  
  
• Personne — nombre de personnes dans un territoire de recensement tel que déterminé par Statistique Canada dans le recensement de 2001 et tel que précisé pour la zone de service dans l'autorisation de radiocommunication.
  
  
• Droit de renouvellement — droit annuel à acquitter pour que l'autorisation de radiocommunication demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de cette autorisation.
  
  
• Subdivision — division d'une licence de spectre sur le plan géographique.
  
  
• Désagrégation — division d'une licence de spectre sur le plan de la largeur de bande.

5. Politique

5.1 Délivrance de licences

Les requérants désireux d'utiliser des fréquences non assignées des systèmes cellulaires ou du SCP peuvent faire traiter leurs demandes par n'importe quel bureau de district d'Industrie Canada. Des précisions sur les exigences relatives à la présentation des demandes sont données dans la circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23). Le document donne aussi les modalités de présentation des demandes par les titulaires de licence de système cellulaire et du SCP désireux de transférer ou de diviser leurs licences de spectre.

5.2. Droits de licence

Conformément à l'article 19 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie a établi les droits applicables aux titulaires de licence de système cellulaire et du SCP (à l'exception des titulaires de licences du SCP délivrées suite à la mise aux enchères des fréquences du SCP de 2001) dans l'avis DGRB-005-03, publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 20 décembre 2003. Dans le cas des fréquences des systèmes cellulaires ou du SCP, le droit est de 0,03512361 $ par MHz par personne dans la zone géographique visée par la licence de spectre. En outre, le droit annuel minimal de licence du spectre a été établi à 1 000 $. Le droit sera facturé annuellement et payable au complet au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le Ministre a aussi déterminé que, dans le cas des titulaires en place de licence de système cellulaire et du SCP, le barème des droits serait mis en oeuvre sur une période de sept ans, avant que les nouveaux droits ne deviennent exigibles au complet. La mise en oeuvre se fera progressivement, compte tenu de la différence entre la valeur des licences le 1^er avril 2003 et le montant exigible durant l'exercice 2010-2011. Cette mise en oeuvre progressive s'appliquera tant aux titulaires de licence en place avisés que leurs droits annuels augmenteront qu'aux titulaires de licence en place avisés que leurs droits diminueront, même dans les cas où il y aura subdivision ou désagrégation.

Les titulaires de licence de système cellulaire et du SCP pourront transférer leurs licences en totalité ou les diviser par largeur de bande (désagrégation) ou par zones géographiques (subdivision), mais tout transfert, subdivision ou désagrégation d'une licence de spectre devra d'abord être autorisé par le Ministre, conformément aux procédures énoncées au paragraphe 5.6 de la CPC 2-1-23. Le Ministère ne remboursera pas au cédant quelque partie proportionnelle que ce soit des droits de licence payés pour l'exercice au cours duquel le transfert aura lieu, et il ne facturera pas de droit de délivrance au cessionnaire. Le cessionnaire se verra facturer les droits appropriés au moment des renouvellements annuels subséquents. Si les droits de licence font l'objet d'une mise en oeuvre progressive (que ce soit pour une augmentation ou une diminution des droits), le cessionnaire prendra en charge le barème des droits de licence progressifs déterminé pour le cédant.

Pour mieux expliquer de quelle façon les droits annuels de renouvellement seront mis en oeuvre pour la période de transition applicable aux titulaires actuels de licence de système cellulaire et du SCP, le Ministère présente dans ce document plusieurs scénarios qui expliquent comment les droits seront calculés. Dans ces scénarios, l'entreprise ABC, titulaire d'une licence du SCP, a une licence du spectre pour une tranche de 10 MHz des fréquences du SCP pour la zone de niveau 2-11 (Saskatchewan). Lors du recensement de 2001, la population de cette zone s'établissait à 974 915 personnes, ce qui veut dire que le droit de renouvellement s'élèverait à 342 425 $ durant l'exercice 2010-2011, montant calculé comme suit : 10 (tranche en MHz) x 974 915 (population) x 0,03512361 $ (droit). Pendant la période de transition, le droit annuel de renouvellement sera calculé au moyen de la formule appropriée donnée à la section 8.(1) de l'avis DGRB-005-03 publié dans la Gazette du Canada, où :

• A représente le droit annuel rajusté exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice en cours;
  
  
• B représente l'ancien droit annuel exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne pour l'exercice 2003-2004; pour l'exercice 2004-2005 et les exercices subséquents, B représente le droit annuel applicable de l'exercice précédent exprimé selon la valeur en dollars de 1 MHz par personne;
  
  
• C représente le nouveau droit annuel de 0,03512361 $ par MHz par personne;
  
  
• D représente le facteur de rajustement applicable.

5.3 Droits de licence du service cellulaire pour les nouvelles entreprises

Politique des systèmes radio 019, La Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) ne s'applique qu'aux titulaires de licence du service cellulaire. Le Ministère acceptera les lettres d'intention légitimes émanant de nouveaux fournisseurs de services éventuels qui présentent des propositions visant à offrir des services spécifiés dans une sous-bande du service cellulaire en particulier, dans une zone géographique qui n'est desservie par aucun fournisseur de service cellulaire ou qui est desservie par un seul fournisseur de service cellulaire.

Si les deux parties consentent au transfert, les droits de licence seront payés conformément au plan de transition exposé dans l'avis de la Gazette n^o
DGRB-005-03.

Si les deux parties ne sont pas en mesure de parvenir à une entente et que le Ministère accepte d'accorder l'autorisation d'exploiter au requérant de la nouvelle entreprise, le Ministère annulera cette portion de la zone géographique avec les fréquences applicables et l'attribuera à la nouvelle entreprise. La demande de licence de la nouvelle entreprise serait donc traitée comme une nouvelle demande et ne passerait pas au reste de la période énoncée dans l'avis de la Gazette n^o DGRB-005-03.

Scénario 1  : Augmentation du droit

Selon ce scénario, l'entreprise ABC, titulaire de licence, a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre augmentera durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Le droit de renouvellement pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $, montant qui est inférieur au droit qui serait applicable pour l'exercice 2010-2011 (342 425 $). Des droits annuels progressifs seraient alors fixés, conformément au tableau ci-dessous. Le droit de renouvellement pour un exercice est déterminé à l'aide de la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B + [D x (C - B)]

Par exemple, pour un spectre SCP de 10 MHz, une population de 974 915, et A = 0,026997597, le droit de renouvellement de licence pour l'exercice 2004-2005 serait de 263 204 $.

Scénario 2  : Diminution du droit

Selon ce scénario, l'entreprise ABC, titulaire de licence, a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre diminuera durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Le droit de renouvellement pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 400 000 $, montant qui est supérieur au droit qui serait applicable pour l'exercice 2010-2011 (342 425 $). Des droits annuels progressifs seraient alors fixés, conformément au tableau ci-dessous. Le droit de renouvellement pour un exercice est déterminé à l'aide de la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B - [D x (B - C)]

Par exemple, pour un spectre SCP de 10 MHz, une population de 974 915, et A = 0,04018556, le droit de renouvellement de licence pour l'exercice 2004-2005 serait de 391 775 $.

Scénario 3  : Calcul du droit en cas de transfert de licence en totalité

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive, comme suit  : 

Pendant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC transfère sa licence de spectre au complet à l'entreprise XYZ. À compter de l'exercice 2007-2008, le barème des droits annuels progressifs de l'entreprise XYZ (le même que pour l'entreprise ABC) s'établirait comme suit  : 

Par exemple, en utilisant la formule suivante : 

Droit = Spectre (en MHz) x population (données du recensement de 2001) x A, où A = B + [D x (C - B)], le droit de renouvellement 2007-2008 pour l'entreprise XYZ serait de 302 814 $.

Scénario 4  : Calcul du droit en cas de subdivision de licence

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive, comme suit  : 

Pendant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC « divise » sa licence de spectre en transférant 10 MHz au complet de spectre d'une zone géographique spécifique, dont la population est de 200 000 habitants, à l'entreprise XYZ. L'entreprise ABC aurait donc une licence de spectre de 10 MHz sur une zone géographique dont la population n'est plus que de 774 915 habitants (alors qu'initialement le chiffre s'élevait à 974 915 habitants).

Les barèmes des droits pour les deux nouvelles licences de spectre, calculés d'abord pour l'exercice 2007-2008, seront basés sur le barème des droits annuel progressif original de l'entreprise ABC et seront répartis en fonction de la population correspondante. La somme des droits de renouvellement qui seront facturés aux deux entreprises sera égale aux droits annuels initiaux de l'entreprise ABC.

Le barème révisé des droits annuels progressifs de l'entreprise ABC s'établirait comme suit  : 

Le barème des droits progressifs de l'entreprise XYZ s'établirait comme suit  : 

Scénario 5  : Calcul du droit en cas de désagrégation de licence

Selon ce scénario, l'entreprise ABC a été notifiée par le Ministère que le droit de renouvellement de sa licence de spectre pour l'exercice 2003-2004 s'élève à 250 000 $ et sera assujetti à des augmentations annuelles durant le plan septennal de mise en œuvre progressive. Durant l'exercice 2006-2007, l'entreprise ABC désagrège sa licence de spectre en transférant, à l'entreprise XYZ, une tranche de 5 MHz pour la zone de service 2-11.

Les barèmes des droits des deux nouvelles licences de spectre, calculés à compter du début de l'exercice 2007-2008, seront fondés sur le barème initial des droits annuels progressifs de l'entreprise ABC et répartis en fonction des fréquences restantes assignées à chacune des entreprises. La somme des droits de renouvellement qui seront facturés aux deux entreprises sera égale aux droits annuels initiaux de l'entreprise ABC.

Le barème initial des droits annuels progressifs pour l'entreprise ABC s'établissait comme suit  : 

Le barème révisé des droits progressifs de l'entreprise ABC s'établirait comme suit : 

Le barème correspondant des droits progressifs de l'entreprise XYZ s'établirait comme suit : 

6. Documents de référence

Les documents qui suivent sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre  : 

• Avis de la Gazette n^o DGRB-005-03 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz.
  
  
• Avis de la Gazette n^o DGRB-006-03 — Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place.
  
  
• Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre
  (CPC-2-1-23).
  
  
• Politique des systèmes radio 019, Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises PR-019).
  
  
• Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.

7. Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures décrites dans le présent document ou sur des questions connexes, prière de s'adresser à la personne suivante  : 

Gestionnaire
Politique opérationnelle
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 948-2694
Télécopieur  : (613) 991-3514