Cadres juridiques et réglementaires pour le commerce électronique

Signature électronique

• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques prévoit la reconnaissance officielle dans la loi des signatures numériques et des documents électroniques découlant de la modification de plus de 300 lois fédérales liées aux transactions gouvernementales et aux exigences en matière d’information.

Initiatives législatives en matière de commerce électronique

• Ministère de la Justice Canada
• La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada

Protection des consommateurs

• Principes régissant la protection desconsommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien



• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique

Fiscalité

• En 1998, le Premier ministre a énoncé l’engagement du Canada à l’égard d’une approche « neutre du point de vue technologique » à la taxation du commerce électronique qui évite d’imposer des taxes liées à Internet. Revenu Canada a réagi positivement aux recommandations de son comité consultatif sur le commerce électronique du secteur privé et collabore actuellement avec ce dernier pour résoudre des questions précises liées à l’administration fiscale, au recouvrement de l’impôt et à l’observation des règles fiscales.

Cadre réglementaire du CRTC

• En 1999, le CRTC a publié un rapport sur les services des nouveaux médias après de nombreuses audiences publiques. Le Conseil a clairement indiqué son intention d’exempter les services sur Internet de la nécessité d’obtenir un licence et de la réglementation pour permettre au commerce électronique de se développer en fonction du marché.

Régie du nom de domaine

• Des dispositions ont été prises pour établir un organisme du secteur privé, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) qui gérera le registre des noms de domaine du Canada « .ca ».
• À l’échelle internationale, le Canada joue un rôle important au sein de l’ICANN, la nouvelle organisation du secteur privé chargée de l’enregistrement et de l’administration des noms de domaine de niveau supérieur.

Normes

• En 1999, le Conseil consultatif canadien sur les normes de télécommunications (CCCNT) a approuvé un cadre de normalisation du commerce électronique, qui servira de référence pour les futurs travaux de normalisation qui seront effectués par le gouvernement et le secteur privé, à l’échelle nationale et internationale. Le cadre, qui couvre l’infrastructure, les applications et les éléments du processus opérationnel de normalisation du commerce électronique, souligne l’importance d’affermir la présence du Canada dans le processus mondial de normalisation.