Projet pilote de location-acquisition

Invitation à participer au projet pilote de location-acquisition

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Invitation

Industrie Canada lance un projet pilote de cinq ans pour vérifier la viabilité et les répercussions d'ajouter aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) le partage des risques pour les contrats de location-acquisition. Le programme de la LFPEC, administré en partenariat avec le réseau d'établissements de crédit du pays, couvre actuellement les prêts à terme.

Nous invitons les sociétés canadiennes de crédit-bail à participer à ce projet pilote. Si le projet s'avère une réussite, il deviendra un aspect permanent de la LFPEC et un élément crucial du financement des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada.

En y participant, vous pourrez :

• atteindre un nouveau segment dynamique du marché;
• nouer des relations avec de nouveaux clients.

Une bonne occasion pour tous

Tant les sociétés de crédit-bail que les PME et les Canadiens bénéficient de ce projet pilote.

• Sociétés de crédit-bail
  Le partage des risques permet aux locateurs admissibles d'attirer plus de clients et de répondre aux besoins des nouvelles entreprises.

• PME
  Lorsqu'elles veulent se procurer du matériel par location-acquisition, les PME ont accès à un financement auquel elles n'auraient peut-être autrement pas droit.

• Canadiens
  Grâce à ce projet pilote axé sur le recouvrement des coûts, les entreprises peuvent prendre de l'expansion et créer des emplois, et par le fait même stimuler l'économie canadienne.

Sur la lancée des succès

En vertu de la LFPEC, plus de 17 000 prêts totalisant 1,35 milliard de dollars ont été consentis en 1999-2000 par quelque 1 500 prêteurs partout au pays.

Le projet pilote de la LFPEC s'appuie sur ce succès et vise à faciliter l'accès à la location-acquisition aux PME admissibles, surtout celles qui viennent de se lancer en affaires.

Un effort concerté

Industrie Canada établit les paramètres du projet pilote.

En cas de défaut de paiement, le Ministère garantit jusqu'à 85 p. 100 des pertes admissibles du locateur sur les contrats de location-acquisition.

Il mesure le rendement du projet pilote et fait rapport des résultats obtenus.

Les locateurs participants offrent des contrats de location-acquisition aux PME admissibles et les administrent. La LFPEC est un programme unique dont les procédures administratives sont simples. Par exemple, il n'est pas nécessaire pour un locateur accepté d'obtenir une approbation préalable de la part d'Industrie Canada avant de conclure un contrat de location. Les locateurs doivent notamment :

• appliquer les normes habituelles en matière de capacité financière, en tenant compte d'un profil de risques ajusté qui corresponde aux objectifs des entreprises plus jeunes et plus petites;
• soumettre régulièrement à Industrie Canada des rapports faisant état de quelques statistiques clés;
• percevoir et verser au Ministère les droits prévus dans les contrats de location-acquisition.

Marche à suivre

• Première étape : s'engager dans le projet
  1. Les locateurs intéressés doivent remplir et retourner par télécopieur ou par la poste le formulaire ci-joint.
  2. Industrie Canada évalue l'admissibilité de chacun des locateurs.
  3. Les locateurs acceptés en sont informés par écrit, reçoivent une trousse de formation et se préparent au lancement du projet.
     
  
  
• Deuxième étape : lancement du projet

  Les locateurs participants offrent des contrats de location-acquisition conformément aux règlements du projet pilote.

• Troisième étape : enregistrement des contrats de location-acquisition et versement des droits

  Les locateurs participants enregistrent les contrats de location-acquisition, prélèvent les droits exigés auprès de leurs clients et remettent ces montants à Industrie Canada.

• Quatrième étape : réclamations pour pertes

  En cas de défaut de paiement d'un contrat de location-acquisition, le locateur soumet une réclamation pour pertes admissibles à Industrie Canada dans les 36 mois suivant la date du défaut de paiement. Industrie Canada examine la réclamation et verse au locateur 85 p. 100 des pertes admissibles confirmées.

Faites-vous partie des locateurs admissibles au projet pilote de location-acquisition sous la LFPEC?

Un locateur doit se conformer à l'un des critères suivants :

• être membre de l'Association canadienne des paiements*;
• être une entreprise de location constituée au Canada, qui maintient une cote BBB ou une cote supérieure qui lui a été décernée par une agence canadienne de cotation des titres;
• être une entreprise de location constituée au Canada, qui participe à des opérations de titrisation approuvées par une agence canadienne de cotation de titres;
• être désigné comme locateur par le ministre de l'Industrie, conformément à la Politique concernant la désignation des locateurs pour le projet pilote de location-acquisition sous la LFPEC. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec Industrie Canada.

Lesquels de vos clients sont admissibles?

Les petites et moyennes entreprises canadiennes à but lucratif peuvent obtenir un contrat de location-acquisition des locateurs désignés à condition que leur revenu annuel brut estimatif ne dépasse pas cinq millions de dollars. Les exploitations agricoles ainsi que les organismes religieux et de charité ne sont pas admissibles.

* La Loi sur l'Association canadienne des paiements est en train d'être modifiée. Pour plus de renseignements, communiquer avec Industrie Canada.

Quels sont les contrats de location-acquisition admissibles?

Les contrats de location-acquisition sont prévus uniquement pour le matériel neuf ou usagé nécessaire à l'exploitation de la PME. Chaque PME peut avoir accès à un financement maximal de 250 000 $, couvrant l'ensemble des prêts accordés en vertu de la LFPEC, des contrats de location-acquisition du projet pilote et des prêts du régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, prêts ou contrats accordés à l'emprunteur ou à un emprunteur associé. Le niveau de financement ne peut dépasser 100 p. 100 du coût du matériel.

Pour plus de renseignements

Projet pilote de location-acquisition
Le programme de financement des petites entreprises du Canada
Industrie Canada

Tél. : (613) 954-5540
Fax : (613) 952-0290
Courriel : csbfa-lfpec@ic.gc.ca

Témoignage d'intérêt

Faire parvenir l'information suivante par télécopieur ou par la poste à :

Projet pilote de location-acquisition
Le programme de financement des petites entreprises du Canada
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Tél. : (613) 954-5540
Fax : (613) 952-0290

Ce projet pilote nous intéresse; nous aimerions recevoir plus de renseignements.
Notre entreprise : (Spécifier)

• est membre de l'Association canadienne des paiements
• maintient une cote BBB ou une cote supérieure
• participe à des opérations de titrisation
• désire être désignée par le ministre de l'Industrie

Nom de l'entreprise

Adresse

Numéro de transit(s'il y a lieu)

Personne-ressource

Adresse (si elle diffère de la précédente)

Tél.

Fax

Courriel

• Automobiles
• Camions, remorques, autobus, etc.
• Construction
• Hôtellerie et restauration
• Manutention des matières
• Exploitation minière et pétrolière
• Meubles et accessoires de bureau
• Meubles et accessoires de magasin
• Ordinateurs (matériel, logiciel)
• Foresterie
• Fabrication et transformation
• Services médicaux et santé
• Navires et bateaux
• Télécommunications
• Tous les types d'équipement
• Autre (s.v.p. préciser)

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard
• Yukon
• Territoires du
• Nord-Ouest
• Nunavut

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Centre de diffusion de l'information
Direction générale des communications et du marketing
Industrie Canada
Bureau 268D, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : (613) 947-7466
Télécopieur : (613) 954-6436
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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue C2-552/2001
ISBN 0-662-65580-X
53366BM